4.9. Collecte des données

Le SGD devrait disposer de systèmes adéquats pour collecter toutes les informations nécessaires au calcul des contributions de chaque établissement membre. Si le SGD ne collecte pas d’informations directement auprès des établissements membres mais s’appuie sur les informations fournies par les autorités compétentes ou désignées, des dispositions législatives ou des dispositifs formels devraient être mis en place afin que les informations requises par le SGD pour gérer les contributions soient collectées et transmises en temps voulu.

Aux fins du calcul des contributions, le SGD devrait utiliser les informations déjà à sa disposition ou demandées aux établissements membres par les autorités compétentes dans le cadre de leurs obligations de déclaration. Le SGD devrait trouver un équilibre entre demander les informations nécessaires pour calculer des contributions et éviter les demandes d’information représentant une contrainte excessive pour les établissements membres.

Le SGD devrait uniquement demander les données qui n’ont pas été remises régulièrement si elles sont nécessaires pour établir le risque que les établissements membres font courir au SGD.