9. Outre les dispositions énoncées dans les orientations EBA/GL/2021/05 , l’organe de direction …

Outre les dispositions énoncées dans les orientations EBA/GL/2021/05³ , l’organe de direction d’un établissement financier dans sa fonction de surveillance devrait :

• a. être informé des résultats de la dernière évaluation de l’exposition aux mesures restrictives, conformément à la section 4.2;
• b. superviser et suivre, par l’intermédiaire de la fonction de contrôle interne, le niveau d’adéquation et d’efficacité des politiques et procédures relatives aux mesures restrictives, conformément à la section 4.3, compte tenu de l’exposition aux mesures restrictives et des risques de contournement de ces mesures auxquels l’établissement financier est exposé, et prendre les mesures appropriées pour garantir que des mesures correctives sont prises, le cas échéant;
• c. au moins une fois par an, évaluer le bon fonctionnement de la fonction de vérification de la conformité des mesures restrictives, notamment les politiques, procédures et contrôles internes, y compris le caractère approprié des ressources humaines et techniques allouées au respect des mesures restrictives.

³ Orientations EBA/GL/2021/05 sur la gouvernance interne au titre de la directive 2013/36/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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