4.2. Critères permettant de déterminer les activités à considérer comme un prolongement direct des activités bancaires au titre de l’article 4, paragraphe 1, point 18) a), du règlement (UE) nº 575/2013

Les activités qui sont fondamentales pour la chaîne de valeur des services bancaires de base visés à l’annexe I, points 1, 2 et 6 de la directive 2013/36/UE, devraient être considérées comme un prolongement direct des activités bancaires. Il s’agit notamment des activités suivantes:

• a. le courtage de dépôts ou de prêts immobiliers résidentiels ou commerciaux;
• b. la gestion de crédit, y compris lorsqu’il est e (cid:431) ectué par des gestionnaires de crédits au sens de l’article 3, paragraphe 8, de la directive (UE) 2021/2167;
• c. l’évaluation de la solvabilité des clients individuels d’un établissement ou d’un établissement fi nancier;
• d. le recouvrement de dettes;
• e. la valorisation des sûretés;
• f. l’acquisition, la détention, la gestion et la liquidation des actifs saisis; et
• g. l’intermédiation et la distribution de prêts par des canaux innovants tels que les services de fi nancement participatif, les plateformes de pair à pair ou les prêts sur les places de marché, lorsque ces activités contribuent à l’octroi de prêts.

Les activités énumérées aux points a) à f) ne devraient être considérées comme un prolongement direct des activités bancaires que lorsqu’elles sont principalement fournies à des établissements ou des établissements fi nanciers ou qu’elles sont exercées dans l’intérêt de ceux-ci.