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DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Vue d’ensemble

TABLE DES MATIÈRES TITRE I RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE CHAPITRE I Objet, champ d'application et définitions SECTION 1 Objet et champ d'application SECTION 2 Exclusions du champ d'application Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Assurance non-vie Sous-section 3 Assurance vie Sous-section 4 Réassurance SECTION 3 Définitions CHAPITRE II Accès aux activités CHAPITRE III Autorités de contrôle et règles générales CHAPITRE IV Conditions régissant l'activité SECTION 1 Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle SECTION 2 Système de gouvernance SECTION 3 Informations à destination du public SECTION 4 Participation qualifiée SECTION 5 Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle SECTION 6 Rôle des personnes chargées du contrôle des comptes CHAPITRE V Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie CHAPITRE VI règles relatives à la valorisation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de solvabilité requis, minimum de capital requis et règles d'investissement SECTION 1 Valorisation des actifs et des passifs SECTION 2 Règles relatives aux provisions techniques SECTION 3 Fonds propres Sous-section 1 Détermination des fonds propres Sous-section 2 Classement des fonds propres Sous-section 3 Éligibilité des fonds propres SECTION 4 Capital de solvabilité requis Sous-section 1 Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard ou d'un modèle interne Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels SECTION 5 Minimum de capital requis SECTION 6 Investissements CHAPITRE VII Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière CHAPITRE VIII Droit d'établissement et libre prestation de services SECTION 1 Établissement des entreprises d'assurance SECTION 2 Libre prestation de services: entreprises d'assurance Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles SECTION 3 Compétences des autorités de contrôle de l'état membre d'accueil Sous-section 1 Assurance Sous-section 2 Réassurance SECTION 4 Informations statistiques SECTION 5 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation CHAPITRE IX Succursales établies à l'intérieur de la communauté et relevant d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de la communauté SECTION 1 Accès à l'activité SECTION 2 Réassurance CHAPITRE X Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE CHAPITRE I Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe SECTION 1 Droit applicable SECTION 2 Assurance obligatoire SECTION 3 Intérêt général SECTION 4 Conditions des contrats d'assurance et tarifs SECTION 5 Information à l'attention des preneurs d'assurance Sous-section 1 Assurance non-vie Sous-section 2 Assurance vie CHAPITRE II Dispositions propres à l'assurance non-vie SECTION 1 Dispositions générales SECTION 2 Coassurance communautaire SECTION 3 Assistance SECTION 4 Assurance-protection juridique SECTION 5 Assurance maladie SECTION 6 Assurance des accidents du travail CHAPITRE III Dispositions propres à l'assurance vie CHAPITRE IV règles propres à la réassurance TITRE III CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE CHAPITRE I Contrôle de groupe: définitions, applicabilité, portée et niveaux SECTION 1 Définitions SECTION 2 Applicabilité et portée SECTION 3 Niveaux CHAPITRE II Situation financière SECTION 1 Solvabilité du groupe Sous-section 1 Dispositions Générales Sous-section 2 Choix de la méthode de calcul et principes généraux Sous-section 3 Application des méthodes de calcul Sous-section 4 Méthodes de calcul Sous-section 5 Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont les filiales d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte Sous-section 6 Contrôle de solvabilité des groupes à gestion centralisés des risques SECTION 2 Concentration de risques et transactions intragroupe SECTION 3 Gestion des risques et contrôle interne CHAPITRE III Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes CHAPITRE IV Pays tiers CHAPITRE V Sociétés holding mixtes d'assurance TITRE IV ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE CHAPITRE I Champ d'application et définitions CHAPITRE II Mesures d'assainissement CHAPITRE III Procédure de liquidation CHAPITRE IV Dispositions communes TITRE V AUTRES DISPOSITIONS TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I Dispositions transitoires SECTION 1 Assurance SECTION 2 Réassurance SECTION 3 Assurance et réassurance CHAPITRE II Dispositions finales ANNEXE I CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE NON-VIE A. Classification des risques par branche d'assurance B. Appellation d'agréments donnés simultanément pour plusieurs branches d'assurance ANNEXE II CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE VIE ANNEXE III FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES A. Formes des entreprises d'assurance non-vie B. Formes des entreprises d'assurance vie C. Formes des entreprises de réassurance ANNEXE IV FORMULE STANDARD POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS (SCR) 1. Calcul du capital de solvabilité requis de base 2. Calcul du module «risque de souscription non-vie» 3. Calcul du module «risque de souscription en vie» 4. Calcul du module «risque de marché» ANNEXE V GROUPES DE BRANCHES D'ASSURANCE NON-VIE AUX FINS DE L'ARTICLE 159 ANNEXE VI Partie A Directives abrogées, avec liste de leurs modifications successives (visées à l'article 310) Partie B Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 310) ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE

TABLE DES MATIÈRES
TITRE I	RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE I	Objet, champ d'application et définitions
SECTION 1	Objet et champ d'application
SECTION 2	Exclusions du champ d'application
Sous-section 1	Dispositions générales
Sous-section 2	Assurance non-vie
Sous-section 3	Assurance vie
Sous-section 4	Réassurance
SECTION 3	Définitions
CHAPITRE II	Accès aux activités
CHAPITRE III	Autorités de contrôle et règles générales
CHAPITRE IV	Conditions régissant l'activité
SECTION 1	Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle
SECTION 2	Système de gouvernance
SECTION 3	Informations à destination du public
SECTION 4	Participation qualifiée
SECTION 5	Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
SECTION 6	Rôle des personnes chargées du contrôle des comptes
CHAPITRE V	Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie
CHAPITRE VI	règles relatives à la valorisation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de solvabilité requis, minimum de capital requis et règles d'investissement
SECTION 1	Valorisation des actifs et des passifs
SECTION 2	Règles relatives aux provisions techniques
SECTION 3	Fonds propres
Sous-section 1	Détermination des fonds propres
Sous-section 2	Classement des fonds propres
Sous-section 3	Éligibilité des fonds propres
SECTION 4	Capital de solvabilité requis
Sous-section 1	Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard ou d'un modèle interne
Sous-section 2	Capital de solvabilité requis - formule standard
Sous-section 3	Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels
SECTION 5	Minimum de capital requis
SECTION 6	Investissements
CHAPITRE VII	Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
CHAPITRE VIII	Droit d'établissement et libre prestation de services
SECTION 1	Établissement des entreprises d'assurance
SECTION 2	Libre prestation de services: entreprises d'assurance
Sous-section 1	Dispositions générales
Sous-section 2	Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles
SECTION 3	Compétences des autorités de contrôle de l'état membre d'accueil
Sous-section 1	Assurance
Sous-section 2	Réassurance
SECTION 4	Informations statistiques
SECTION 5	Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation
CHAPITRE IX	Succursales établies à l'intérieur de la communauté et relevant d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de la communauté
SECTION 1	Accès à l'activité
SECTION 2	Réassurance
CHAPITRE X	Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise
TITRE II	DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE I	Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe
SECTION 1	Droit applicable
SECTION 2	Assurance obligatoire
SECTION 3	Intérêt général
SECTION 4	Conditions des contrats d'assurance et tarifs
SECTION 5	Information à l'attention des preneurs d'assurance
Sous-section 1	Assurance non-vie
Sous-section 2	Assurance vie
CHAPITRE II	Dispositions propres à l'assurance non-vie
SECTION 1	Dispositions générales
SECTION 2	Coassurance communautaire
SECTION 3	Assistance
SECTION 4	Assurance-protection juridique
SECTION 5	Assurance maladie
SECTION 6	Assurance des accidents du travail
CHAPITRE III	Dispositions propres à l'assurance vie
CHAPITRE IV	règles propres à la réassurance
TITRE III	CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
CHAPITRE I	Contrôle de groupe: définitions, applicabilité, portée et niveaux
SECTION 1	Définitions
SECTION 2	Applicabilité et portée
SECTION 3	Niveaux
CHAPITRE II	Situation financière
SECTION 1	Solvabilité du groupe
Sous-section 1	Dispositions Générales
Sous-section 2	Choix de la méthode de calcul et principes généraux
Sous-section 3	Application des méthodes de calcul
Sous-section 4	Méthodes de calcul
Sous-section 5	Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont les filiales d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte
Sous-section 6	Contrôle de solvabilité des groupes à gestion centralisés des risques
SECTION 2	Concentration de risques et transactions intragroupe
SECTION 3	Gestion des risques et contrôle interne
CHAPITRE III	Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes
CHAPITRE IV	Pays tiers
CHAPITRE V	Sociétés holding mixtes d'assurance
TITRE IV	ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
CHAPITRE I	Champ d'application et définitions
CHAPITRE II	Mesures d'assainissement
CHAPITRE III	Procédure de liquidation
CHAPITRE IV	Dispositions communes
TITRE V	AUTRES DISPOSITIONS
TITRE VI	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I	Dispositions transitoires
SECTION 1	Assurance
SECTION 2	Réassurance
SECTION 3	Assurance et réassurance
CHAPITRE II	Dispositions finales
ANNEXE I	CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE NON-VIE
A.	Classification des risques par branche d'assurance
B.	Appellation d'agréments donnés simultanément pour plusieurs branches d'assurance
ANNEXE II	CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE VIE
ANNEXE III	FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES
A.	Formes des entreprises d'assurance non-vie
B.	Formes des entreprises d'assurance vie
C.	Formes des entreprises de réassurance
ANNEXE IV	FORMULE STANDARD POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS (SCR)
1.	Calcul du capital de solvabilité requis de base
2.	Calcul du module «risque de souscription non-vie»
3.	Calcul du module «risque de souscription en vie»
4.	Calcul du module «risque de marché»
ANNEXE V	GROUPES DE BRANCHES D'ASSURANCE NON-VIE AUX FINS DE L'ARTICLE 159
ANNEXE VI
Partie A	Directives abrogées, avec liste de leurs modifications successives (visées à l'article 310)
Partie B	Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 310)
ANNEXE VII	TABLEAU DE CORRESPONDANCE

TITRE I RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE

TITRE III CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE

TITRE IV ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

TITRE V AUTRES DISPOSITIONS

TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ANNEXE I CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE NON-VIE

ANNEXE I

CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE NON-VIE

A. Classification des risques par branches d'assurance

1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles):

—

prestations forfaitaires;

—

prestations indemnitaires;

—

combinaisons;

—

personnes transportées.

2. Maladie:

—

prestations forfaitaires;

—

prestations indemnitaires;

—

combinaisons.

3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)

Tout dommage subi par:

—

véhicules terrestres automoteurs;

—

véhicules terrestres non automoteurs.

4. Corps de véhicules ferroviaires

Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.

5. Corps de véhicules aériens

Tout dommage subi par les véhicules aériens.

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Tout dommage subi par:

—

véhicules fluviaux;

—

véhicules lacustres;

—

véhicules maritimes.

7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

8. Incendie et éléments naturels

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:

—

incendie;

—

explosion;

—

tempête;

—

éléments naturels autres que la tempête;

—

énergie nucléaire;

—

affaissement de terrain.

9. Autres dommages aux biens

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.

10. R.C. véhicules terrestres automoteurs

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

11. R.C. véhicules aériens

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13. R.C. générale

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les branches 10, 11 et 12.

14. Crédit:

—

insolvabilité générale;

—

crédit à l'exportation;

—

vente à tempérament;

—

crédit hypothécaire;

—

crédit agricole.

15. Caution:

—

caution directe;

—

caution indirecte.

16. Pertes pécuniaires diverses:

—

risques d'emploi;

—

insuffisance de recettes (générale);

—

mauvais temps;

—

pertes de bénéfices;

—

persistance de frais généraux;

—

dépenses commerciales imprévues;

—

perte de la valeur vénale;

—

pertes de loyers ou de revenus;

—

autres pertes commerciales indirectes;

—

autres pertes pécuniaires non commerciales;

—

autres pertes pécuniaires.

17. Protection juridique

Protection juridique.

18. Assistance

Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle.

B. Appellation d'agréments donnés simultanément pour plusieurs branches d'assurance

Lorsque l'agrément porte à la fois:

sur les branches 1 et 2, il est donné sous l'appellation «Accidents et maladie»;

sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l'appellation «Assurance automobile»;

sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l'appellation «Assurance maritime et transport»;

sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l'appellation «Assurance aviation»;

sur les branches 8 et 9, il est donné sous l'appellation «Incendie et autres dommages aux biens»;

sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation «Responsabilité civile»;

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation «Crédit et caution»;

sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par l'État membre intéressé, qui la communique aux autres États membres et à la Commission.

ANNEXE II CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE VIE

ANNEXE II

CLASSIFICATION PAR BRANCHE D'ASSURANCE VIE

Les assurances vie visées à l'article 2, paragraphe 3, points a) i), ii) et iii), sauf celles reprises aux points II et III;

II.

L'assurance «nuptialité“, l'assurance” natalité»;

III.

Les assurances visées à l'article 2, paragraphe 3, points a) i) et ii), qui sont liées à des fonds d'investissement;

IV.

Les assurances-maladie permanentes visées à l'article 2, paragraphe 3, point a) iv);

Les opérations tontinières visées à l'article 2, paragraphe 3, point b) i);

VI.

Les opérations de capitalisation visées à l'article 2, paragraphe 3, point b) ii);

VII.

Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l'article 2, paragraphe 3, point b) iii) et iv);

VIII.

Les opérations visées à l'article 2, paragraphe 3, point b) v);

IX.

Les opérations visées à l'article 2, paragraphe 3, point c).

ANNEXE III FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES

ANNEXE III

FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES

A. Formes des entreprises d'assurance non-vie:

en ce qui concerne le Royaume de Belgique: société anonyme/naamloze vennootschap, société en commandite par actions/commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle/onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative/cooperatieve vennootschap, société mutualiste/maatschappij van onderlinge bijstand;

en ce qui concerne la République de Bulgarie: акционерно дружество;

en ce qui concerne la République tchèque: akciová společnost, družstvo;

en ce qui concerne le Royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

en ce qui concerne la République d'Estonie: aktsiaselts;

en ce qui concerne l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός;

en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua, sociedad cooperativa;

10)

en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural et mutuelle régie par le code de la mutualité;

▼M3

10 bis)

en ce qui concerne la République de Croatie: «dioničko društvo», «društvo za uzajamno osiguranje»;

▼B

11)

en ce qui concerne la République italienne: società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione;

12)

en ce qui concerne la République de Chypre: Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, εταιρεία περιορισμένης ευθύνης χωρίς μετοχικό κεφάλαιο;

13)

en ce qui concerne la République de Lettonie: apdrošināšanas akciju sabiedrība, savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība;

14)

en ce qui concerne la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

15)

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative;

16)

en ce qui concerne la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, biztosító egyesület, külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe;

17)

en ce qui concerne la République de Malte: limited liability company/kumpannija b responsabbilta limitata;

18)

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

19)

en ce qui concerne la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

20)

en ce qui concerne la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych;

21)

en ce qui concerne la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

22)

en ce qui concerne la Roumanie: societăți pe acțiuni, societăți mutuale;

23)

en ce qui concerne la République de Slovénie: delniška družba, družba za vzajemno zavarovanje;

24)

en ce qui concerne la République slovaque: akciová spoločnosť;

25)

en ce qui concerne la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosakeyhtiö/försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys/försäkringsförening;

26)

en ce qui concerne le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidiga försäkringsbolag, understödsföreningar;

27)

en ce qui concerne le Royaume-Uni: companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, l'association de souscripteurs Lloyd's;

▼M5

28)

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil ( 20 );

29)

dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance non-vie, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) no 1435/2003 ( 21 ).

▼B

B. Formes des entreprises d'assurance vie:

en ce qui concerne la République de Bulgarie: акционерно дружество, взаимозастрахователна кооперация;

en ce qui concerne la République tchèque: akciová společnost, družstvo;

en ce qui concerne le Royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber, pensionskasser omfattet af lov om forsikringsvirksomhed (tværgående pensionskasser);

en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

en ce qui concerne la République d'Estonie: aktsiaselts;

en ce qui concerne l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts;

en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυμη εταιρία;

en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua, sociedad cooperativa;

10)

▼M3

10 bis)

en ce qui concerne la République de Croatie: «dioničko društvo», «društvo za uzajamno osiguranje»;

▼B

11)

en ce qui concerne la République italienne: società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione;

12)

en ce qui concerne la République de Chypre: Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση;

13)

en ce qui concerne la République de Lettonie: apdrošināšanas akciju sabiedrība, savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība;

14)

en ce qui concerne la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

15)

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative;

16)

en ce qui concerne la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, biztosító egyesület, külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe;

17)

en ce qui concerne la République de Malte: limited liability company/kumpannija b responsabbilta limitata;

18)

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

19)

en ce qui concerne la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

20)

en ce qui concerne la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych;

21)

en ce qui concerne la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

22)

en ce qui concerne la Roumanie: societăți pe acțiuni, societăți mutuale;

23)

en ce qui concerne la République de Slovénie: delniška družba, družba za vzajemno zavarovanje;

24)

en ce qui concerne la République slovaque: akciová spoločnosť;

25)

en ce qui concerne la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosakeyhtiö/försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys/försäkringsförening;

26)

en ce qui concerne le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidiga försäkringsbolag, understödsföreningar;

27)

en ce qui concerne le Royaume-Uni: companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts, l'association de souscripteurs Lloyd's;

▼M5

28)

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001;

29)

dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance vie, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) no 1435/2003.

▼B

C. Formes des entreprises de réassurance:

en ce qui concerne la République de Bulgarie: акционерно дружество;

en ce qui concerne la République tchèque: akciová společnost;

en ce qui concerne le Royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

en ce qui concerne la République d'Estonie: aktiaselts;

en ce qui concerne l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός;

en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: sociedad anónima;

10)

▼M3

10 bis)

en ce qui concerne la République de Croatie: «dioničko društvo»;

▼B

11)

en ce qui concerne la République italienne: società per azioni;

12)

en ce qui concerne la République de Chypre: Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με μετοχές, Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με εγγύηση;

13)

en ce qui concerne la République de Lettonie: akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību;

14)

en ce qui concerne la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

15)

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative;

16)

en ce qui concerne la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, harmadik országbeli biztosító magyarországi fióktelepe;

17)

en ce qui concerne la République de Malte: limited liability company/kumpannija tà responsabbiltà limitata;

18)

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

19)

en ce qui concerne la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

20)

en ce qui concerne la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych;

21)

en ce qui concerne la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

22)

en ce qui concerne la Roumanie: societate pe actiuni;

23)

en ce qui concerne la République de Slovénie: delniška družba;

24)

en ce qui concerne la République slovaque: akciová spoločnosť;

25)

en ce qui concerne la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosakeyhtiö/försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys/försäkringsförening;

26)

en ce qui concerne le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidiga försäkringsbolag;

27)

en ce qui concerne le Royaume-Uni: companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts, l'association de souscripteurs dénommée Lloyd's";

▼M5

28)

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises de réassurance énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001;

29)

dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité de réassurance, en lieu et place des formes d'entreprises de réassurance énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) no 1435/2003.

▼B

ANNEXE IV FORMULE STANDARD POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS (SCR)

ANNEXE IV

FORMULE STANDARD POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS (SCR)

1. Calcul du capital de solvabilité requis de base

Le capital de solvabilité requis de base («SCR de base») défini à l'article 104, paragraphe 1, se calcule comme suit:

où SCRi représente le module de risque i et SCRj le module de risque j, et où «i,j» indique que la somme des différents termes doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par:

—

SCR non-vie, qui représente le module «risque de souscription en non-vie»;

—

SCR vie, qui représente le module «risque de souscription en vie»;

—

SCR santé, qui représente le module «risque de souscription en santé»;

—

SCR marché, qui représente le module «risque de marché»;

—

SCR défaut, qui représente le module «risque de contrepartie».

Le facteur Corr i,j représente l'élément figurant dans la ligne i et la colonne j de la matrice de corrélation suivante:

j i	Marché	Défaut	Vie	Santé	Non-vie
Marché	1	0,25	0,25	0,25	0,25
Défaut	0,25	1	0,25	0,25	0,5
Vie	0,25	0,25	1	0,25	0
Santé	0,25	0,25	0,25	1	0
Non-vie	0,25	0,5	0	0	1

2. Calcul du module «risque de souscription en non-vie»

Le module «risque de souscription en non-vie» défini à l'article 105, paragraphe 2, se calcule comme suit:

où SCRi représente le sous-module i et SCRj le sous-module j, et où «i,j» indique que la somme des différents termes doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par:

—

SCR primes et réserve non-vie, qui représente le sous-module «risque de primes et réserve en non-vie»;

—

SCR catastrophe non-vie, qui représente le sous-module «risque de catastrophe en non-vie».

3. Calcul du module «risque de souscription en vie»

Le module «risque de souscription en vie» défini à l'article 105, paragraphe 3, se calcule comme suit:

—

SCR mortalité, qui représente le sous-module «risque de mortalité»;

—

SCR longévité, qui représente le sous-module «risque de longévité»;

—

SCR invalidité, qui représente le sous-module «risque d'invalidité – de morbidité»;

—

SCR dépenses vie, qui représente le sous-module «risque de dépenses en vie»;

—

SCR révision, qui représente le sous-module «risque de révision»;

—

SCR cessation, qui représente le sous-module «risque de cessation»;

—

SCR catastrophe vie, qui représente le sous-module «risque de catastrophe en vie».

4. Calcul du module «risque de marché»

Structure du module «risque de marché»

Le module «risque de marché» défini à l'article 105, paragraphe 5, se calcule comme suit:

où SCRi représente le sous-module i et SCRj le sous-module j, et où « i,j » indique que la somme des différents termes doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par:

—

SCR taux d'intérêt, qui représente le sous-module «risque de taux d'intérêt»;

—

SCR actions, qui représente le sous-module «risque sur actions»;

—

SCR actifs immobiliers, qui représente le sous-module «risque sur actifs immobiliers»;

—

SCR marge, qui représente le sous-module «risque lié à la marge»;

—

SCR concentrations, qui représente le sous-module «concentrations du risque de marché»;

—

SCR change, qui représente le sous-module «risque de change».

ANNEXE V GROUPES DE BRANCHES D'ASSURANCE NON-VIE AUX FINS DE L'ARTICLE 159

ANNEXE V

GROUPES DE BRANCHES D'ASSURANCE NON-VIE AUX FINS DE L'ARTICLE 159

Accidents et maladie (branches 1 et 2 de l'annexe I),

assurance automobile (branches 3, 7 et 10 de l'annexe I, les chiffres relatifs à la branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, devant être communiqués séparément),

incendie et autres dommages aux biens (branches 8 et 9 de l'annexe I),

assurance aviation, maritime et transport (branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'annexe I),

R.C. générale (branche 13 de l'annexe I),

crédit et caution (branches 14 et 15 de l'annexe I),

autres branches (branches 16, 17 et 18 de l'annexe I).

ANNEXE VI

PARTIE A

Directives abrogées, avec liste de leurs modifications successives

(visées à l'article 310)

Directive 64/225/CEE du Conseil
(JO 56 du 4.4.1964, p. 878)
Article 29, annexe I, point III G 1, de l'acte d'adhésion de 1973
(JO L 73 du 27.3.1972, p. 89)
Première directive 73/239/CEE du Conseil
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 3)
Article 29, annexe I, point XI B II 1 de l'acte d'adhésion de 1994
(JO C 241 du 29.8.1994, p. 197)
(tel que remplacé par la décision du Conseil 95/1/CE)
(JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)
Article 20, annexe II, point 3) 1), de l'acte d'adhésion de 2003
(JO L 236 du 23.9.2003, p. 335)
Article 26, annexe I, point II c) 1) a), de l'acte d'adhésion de 1985
(JO L 302 du 15.11.1985, p. 156)
Directive 76/580/CEE du Conseil	Uniquement article 1er
(JO L 189 du 13.7.1976, p. 13)	Uniquement article 1er
Directive 84/641/CEE du Conseil	Uniquement articles 1er à 14
(JO L 339 du 27.12.1984, p. 21)	Uniquement articles 1er à 14
Directive 87/343/CEE du Conseil	Uniquement article 1er et annexe
(JO L 185 du 4.7.1987, p. 72)	Uniquement article 1er et annexe
Directive 87/344/CEE du Conseil	Uniquement article 9
(JO L 185 du 4.7.1987, p. 77)	Uniquement article 9
Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil	Uniquement articles 9, 10 et 11
(JO L 172 du 4.7.1988, p. 1)	Uniquement articles 9, 10 et 11
Directive 90/618/CEE du Conseil	Uniquement articles 2, 3 et 4
(JO L 330 du 29.11.1990, p. 44)	Uniquement articles 2, 3 et 4
Directive 92/49/CEE du Conseil	Uniquement articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 24, 32, 33 et 53
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er, article 2, paragraphe 2, troisième tiret, et article 3, paragraphe 1
(JO L 168 du 18.7.1995, p. 7)
Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 8
(JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)	Uniquement article 8
Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er
(JO L 77 du 20.3.2002, p. 17)	Uniquement article 1er
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 22
(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)	Uniquement article 22
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 4
(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)	Uniquement article 4
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 57
(JO L 323 du 9.12.2005, p. 1)	Uniquement article 57
Directive 2006/101/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er et point 1 de l'annexe
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 238)	Uniquement article 1er et point 1 de l'annexe
Directive 73/240/CEE du Conseil
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 20)
Directive 76/580/CEE du Conseil
(JO L 189 du 13.7.1976, p. 13)
Directive 78/473/CEE du Conseil
(JO L 151 du 7.6.1978, p. 25)
Directive 84/641/CEE du Conseil
(JO L 339 du 27.12.1984, p. 21)
Directive 87/344/CEE du Conseil
(JO L 185 du 4.7.1987, p. 77)
Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil
(JO L 172 du 4.7.1988, p. 1)
Directive 90/618/CEE du Conseil	Uniquement articles 5 à 10
(JO L 330 du 29.11.1990, p. 44)	Uniquement articles 5 à 10
Directive 92/49/CEE du Conseil	Uniquement article 12, paragraphe 1, et articles 19, 23, 27, 30, paragraphe 1, 34, 35, 36, 37, 39, paragraphe 1, 40, paragraphe 1, 42, paragraphe 1, 43, paragraphe 1, 44, paragraphe 1, 45, paragraphe 1 et 46, paragraphe 1
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 9
(JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)	Uniquement article 9
Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 3
(JO L 149 du 11.6.2005, p. 14)	Uniquement article 3
Directive 92/49/CEE du Conseil
(JO L 228 du 11.8.1992, p. 1)
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er, deuxième tiret, article 2, paragraphe 1, premier tiret, article 4, paragraphes 1, 3 et 5, et article 5, deuxième tiret
(JO L 168 du 18.7.1995, p. 7)
Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 2
(JO L 290 du 17.11.2000, p. 27)	Uniquement article 2
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 24
(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)	Uniquement article 24
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 6
(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)	Uniquement article 6
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 58
(JO L 323 du 9.12.2005, p. 1)	Uniquement article 58
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er
(JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)	Uniquement article 1er
Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 330 du 5.12.1998, p. 1)
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 28
(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)	Uniquement article 28
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 7
(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)	Uniquement article 7
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 59
(JO L 323 du 9.12.2005, p. 1)	Uniquement article 59
Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 110 du 20.4.2001, p. 28)
Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 345 du 19.12.2002, p. 1)
Directive 2004/66/CE du Conseil	Uniquement point II de l'annexe
(JO L 168 du 1.5.2004, p. 35)	Uniquement point II de l'annexe
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 8
(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)	Uniquement article 8
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 60
(JO L 323 du 9.12.2005, p. 1)	Uniquement article 60
Directive 2006/101/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er et point 3 de l'annexe
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 238)	Uniquement article 1er et point 3 de l'annexe
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 2
(JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)	Uniquement article 2
Directive 2008/19/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er
(JO L 76 du 19.3.2008, p. 44)	Uniquement article 1er
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 323 du 9.12.2005, p. 1)
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 4
(JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)	Uniquement article 4
Directive 2008/19/CE du Parlement européen et du Conseil	Uniquement article 1er
(JO L 76 du 19.3.2008, p. 44	Uniquement article 1er
Directive 2008/37/CE du Parlement européen et du Conseil	uniquement article 1er
(JO L 81 du 20.3.2008, p. 1)	uniquement article 1er

PARTIE B

Liste des délais de transposition en droit national

(visés à l'article 310)

Directive	Date limite de transposition	Date limite d'application
64/225/CEE	26 août 1965
73/239/CEE	27 janvier 1975	27 janvier 1976
73/240/CEE	27 janvier 1975
76/580/CEE	31 décembre 1976
78/473/CEE	2 décembre 1979	2 juin 1980
84/641/CEE	30 juin 1987	1er janvier 1988
87/343/CEE	1er janvier 1990	1er juillet 1990
87/344/CEE	1er janvier 1990	1er juillet 1990
88/357/CEE	30 décembre 1989	30 juin 1990
90/618/CEE	20 mai 1992	20 novembre 1992
92/49/CEE	31 décembre 1993	1er juillet 1994
95/26/CE	18 juillet 1996	18 juillet 1996
98/78/CE	5 juin 2000
2000/26/CE	20 juillet 2002	20 janvier 2003
2000/64/CE	17 novembre 2002
2001/17/CE	20 avril 2003
2002/13/CE	20 septembre 2003
2002/83/CE	17 novembre 2002, 20 septembre 2003, 19 juin 2004 (selon une disposition particulière)
2002/87/CE	11 août 2004
2004/66/CE	1er mai 2004
2005/1/CE	13 mai 2005
2005/14/CE	11 juin 2007
2005/68/CE	10 décembre 2007
2006/101/CE	1er janvier 2007
2008/19/CE	Non applicable
2008/37/CE	Non applicable

ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE

ANNEXE VII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 73/239/CEE	Directive 78/473/CEE	Directive 87/344/CEE	Directive 88/357/CEE	Directive 92/49/CEE	Directive 98/78/CE	Directive 2001/17/CE	Directive 2002/83/CE	Directive 2005/68/CE	Directive 2007/44/CE	Présente directive
Article 1er, paragraphe 1				Article 2		Article 1er, paragraphe 1	Article 2, première phrase	Article 1er, paragraphe 1		Article 1er, article 2, paragraphes 2 et 3 et article 267
Article 1er, paragraphe 2										Article 2, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 3										—
Article 2, paragraphe 1, points a) à c)										—
Article 2, paragraphe 1, point d)							Article 3, point 4)			Article 3
Article 2, paragraphe 1, point e)										—
Article 2, paragraphe 2, point a)										Article 5, point 1)
Article 2, paragraphe 2, point b)										Article 5, point 2)
Article 2, paragraphe 2, point c)										Article 5, point 3)
Article 2, paragraphe 2, point d)										Article 5, point 4)
Article 2, paragraphe 3, premier à quatrième alinéas										Article 6
Article 2, paragraphe 3, cinquième alinéa										Article 15, paragraphe 4
Article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas										—
Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa										Article 4, paragraphe 5
Article 3, paragraphe 2										Article 7
Article 4, première phrase										Article 8, première phrase
Article 4, point a)										Article 8, point 2)
Article 4, point b)										—
Article 4, point c)										Article 8, point 3)
Article 4, point e)										—
Article 4, point f)										Article 8, point 1)
Article 4, point g)										Article 8, point 4)
Article 5, point a)										—
Article 5, point b)							Article 1er, paragraphe 1, point o)			—
Article 5, point c)							Article 1er, paragraphe 1, point p)			Article 134, paragraphe 1
Article 5, point d)										►M5 L'article 13, paragraphe 27 ◄
Article 6				Article 4			Article 4	Article 3		Article 14, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et b)
Article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa				Article 5, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa			Article 5, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa			Article 15, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)				Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)						Article 15, paragraphe 3, premier alinéa
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)				Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)						—
Article 8, paragraphe 1, point a)				Article 6, paragraphe 1, point a)			Article 6, paragraphe 1, point a)	Annexe I		Annexe III A et B
Article 8, paragraphe 1, point a), dernier alinéa								Article 5, paragraphe 2		Article 17, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 1, point b)				Article 6, paragraphe 1, point b)			Article 6, paragraphe 1, point b)	Article 6, point a)		Article 18, paragraphe 1, point a)
								Article 6, point a)		Article 18, paragraphe 1, point b)
Article 8, paragraphe 1, point c)				Article 6, paragraphe 1, point c)			Article 6, paragraphe 1, point c)	Article 6, point b)		Article 18, paragraphe 1, point c)
Article 8, paragraphe 1, point d)				Article 6, paragraphe 1, point d)			Article 6, paragraphe 1, point d)	Article 6, point c)		Article 18, paragraphe 1, point d)
Article 8, paragraphe 1, point e)				Article 6, paragraphe 1, point e)			Article 6, paragraphe 1, point e)	Article 6, point d)		►C1 Article 18, paragraphe 1, point g) ◄
Article 8, paragraphe 1, point f)										►C1 Article 18, paragraphe 1, point h) ◄
Article 8, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas							Article 6, paragraphe 2	Article 7		Article 19
Article 8, paragraphe 1 bis							Article 6, paragraphe 3	Article 8		Article 20
Article 8, paragraphe 2				Article 6, paragraphe 2			Article 6, paragraphe 4			Article 18, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3, premier alinéa				Article 6, paragraphe 3, premier alinéa			Article 6, paragraphe 5, troisième alinéa	Article 9, paragraphe 1		Article 21, paragraphe 4
Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa				Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 29, premier alinéa, première phrase			Article 6, paragraphe 5, premier alinéa	Article 9, paragraphe 2		Articles 21, paragraphe 1, premier alinéa
Article 8, paragraphe 3, troisième alinéa				Article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et article 29, deuxième alinéa						Article 21, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3, quatrième alinéa				Article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa						Article 21, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 4				Article 6, paragraphe 4			Article 6, paragraphe 6	Article 10		Article 22
Article 9, points a) à d)				Article 7, points a) à d)			Article 7, points a) à d)	Article 11, paragraphe 1, points a), c), d) et e)		Article 23, paragraphe 1, points a), c), d) et e)
Article 9, points e) et f)				Article 7, points e) et f)				Article 11, paragraphe 2, points a) et b)		Article 23, paragraphe 2, point e)
Article 9, points g) et h)				Article 7, points g) et h)			Article 7, points f) et g)	Article 11, paragraphe 2, points c) et d)		Article 23, paragraphe 2, points a) et d)
Article 10, paragraphe 1				Article 32, paragraphe 1			Article 40, paragraphe 1			Article 145, paragraphe 1, premier alinéa
Article 10, paragraphe 2, premier alinéa				Article 32, paragraphe 2, premier alinéa			Article 40, paragraphe 2			Article 145, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa				Article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa						Article 145, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 3				Article 32, paragraphe 3			Article 40, paragraphe 3			Article 146, paragraphes 1 et 2
Article 10, paragraphe 4				Article 32, paragraphe 4			Article 40, paragraphe 4			Article 146, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 5				Article 32, paragraphe 5			Article 40, paragraphe 5			Article 146, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 10, paragraphe 6				Article 32, paragraphe 6			Article 40, paragraphe 6			Article 145, paragraphe 4
Article 11				Article 33						—
Article 12				Article 56			Article 9	Article 13		Article 25, deuxième alinéa
Article 12 bis							Article 9 bis	Article 14 et article 60, point 2)		Article 26
Article 13, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa				Article 9, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa			Article 10, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2, premier alinéa	Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2		Article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa
Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa				Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa						Article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa
							Article 10, paragraphe 1 deuxième et troisième phrase	Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa		Article 30, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa							Article 10, paragraphe 2 deuxième alinéa	Article 60, paragraphe 3)		Article 32, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 3				Article 9, paragraphe 3			Article 10, paragraphe 3	Article 15, paragraphe 4		—
Article 14				Article 10			Article 11	Article 16		Article 33
Article 15, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 3, deuxième alinéa				Article 17			Article 20, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 4, deuxième alinéa	Article 32, paragraphes 1 et 3		Articles 76 à 86
Article 15, paragraphe 3, premier alinéa							Article 20, paragraphe 4, premier alinéa	Article 32, paragraphe 2		Article 134, paragraphe 2, et article 173
Article 15 bis				Article 18				Article 33		—
Article 16							Article 27	Articles 35 et 36 et article 60, point 8)		Articles 87 à 99
Article 16 bis							Article 28	Articles 37 à 39 et article 60, point 9)		Articles 100 à 127
Article 17, paragraphe 1							Article 29, paragraphe 1	Article 40, paragraphe 1		Article 128 et article 129, paragraphe 1, points a) à c), et paragraphe 2
Article 17, paragraphe 2							Article 29, paragraphe 2	Article 40, paragraphe 2		Article 129, paragraphe 1, point d)
Article 17 bis							Article 30	Article 41		—
Article 17 ter							Articles 28 et 28 bis	Article 60, point 10)		—
Article 18							Article 31			—
Article 14							Article 11	Article 16		Article 33
Article 19, paragraphe 2				Article 11, paragraphe 2			Article 13, paragraphe 2	Article 17, paragraphe 2		Article 35
Article 19, paragraphe 3, premier alinéa et deuxième alinéa, points a) et b)			Article 10	Article 11, paragraphe 3, premier alinéa et deuxième alinéa, points a) et b)			Article 13, paragraphe 3, premier alinéa et deuxième alinéa, points a) et b)	Article 17, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b)		Article 34, paragraphes 1 à 3, 5, 6 et 7
Article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c)			Article 10	Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c)			Article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c)	Article 17, paragraphe 4, premier alinéa, point c)		Article 34, paragraphe 8
Article 19, paragraphe 3, troisième alinéa			Article 10	Article 11, paragraphe 3 troisième alinéa			Article 13, paragraphe 3, troisième alinéa	Article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa		Article 35, paragraphe 2, point b)
Article 20, paragraphe 1							Article 37, paragraphe 1	Article 42, paragraphe 1		Article 137
Article 20, paragraphe 2, premier alinéa				Article 13, paragraphe 2, premier alinéa			Article 37, paragraphe 2, premier alinéa	Article 42, paragraphe 2, premier alinéa		—
Article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa				Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa			Article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa		Article 138, paragraphe 5
Article 20, paragraphe 3, premier alinéa				Article 13, paragraphe 3, premier alinéa			Article 37, paragraphe 3, premier alinéa	Article 42, paragraphe 3, premier alinéa		—
Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa				Article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa			Article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa	Article 42, paragraphe 3, deuxième alinéa		Article 139, paragraphe 3
Article 20, paragraphe 4				Article 13, paragraphe 4						—
Article 20, paragraphe 5				Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5			Article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5	Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 4		Article 138, paragraphe 5
Article 20 bis, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase							Article 38, paragraphe 1, première phrase	Article 43, paragraphe 1		Article 138, paragraphe 2, et article 139, paragraphe 2
Article 20 bis, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, points a) à e)							Article 38, paragraphe 1, deuxième phrase, points a) à e)	Article 43, paragraphe 2, points a) à e)		Article 142, paragraphe 1
Article 20 bis, paragraphe 2							Article 38, paragraphe 2			Article 141
Article 20 bis, paragraphe 3							Article 38, paragraphe 3	Article 43, paragraphe 4		Article 140, paragraphe 2
Article 20 bis, paragraphe 4							Article 38, paragraphe 4	Article 43, paragraphe 5		—
Article 20 bis, paragraphe 5							Article 38, paragraphe 5	Article 43, paragraphe 6		Article 142, paragraphe 2
Article 21			Article 11, paragraphe 1							—
Article 22, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et d)				Article 14			Article 39, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et d)	Article 44, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et d)		Article 144, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase							Article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase	Article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa		Article 144, paragraphe 2, premier alinéa
Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase							Article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase			Article 144, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 22, paragraphe 2							Article 39, paragraphe 2	Article 44, paragraphe 2		Article 144, paragraphe 3
Article 23, paragraphe 1							Article 51, paragraphe 1			Article 162, paragraphe 1
Article 23, paragraphe 2, points a)à g)							Article 51, paragraphe 2			Article 162, paragraphe 2, points a) à f) et h)
Article 23, paragraphe 2, point h)										Article 162, paragraphe 2, point g)
Article 24 premier alinéa, première phrase							Article 54, premier alinéa, première phrase			Article 165, première phrase
Article 24, premier alinéa, deuxième phrase, et troisième alinéa							Article 54, premier alinéa, deuxième phrase, et troisième alinéa			—
Article 25							Article 55			Article 166
Article 26							Article 56			Article 167
Article 27, premier alinéa							Article 52, paragraphe 2, premier alinéa			Article 168, premier alinéa
Article 27, deuxième alinéa							Article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa			Article 168, deuxième alinéa
Article 28							Article 52, paragraphe 3			Article 170
Article 28 bis				Article 53			Article 53			Article 164
Article 29							Article 57			Article 171
Article 29 bis							Article 58			Article 176, premier à troisième alinéas
Article 29 ter, paragraphes 1 et 2							Article 59, paragraphes 1 et 2	Article 52, paragraphes 1 et 2		Article 177, paragraphes 1 et 2
Article 29 ter, paragraphes 3 à 6							Article 59, paragraphes 3 à 6	Article 52, paragraphes 3 et 4		—
Article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a)										—
Article 30, paragraphe 2, point b)										Article 305, paragraphe 1
Article 30, paragraphe 4										Article 305, paragraphe 2
Article 30, paragraphe 5										Article 305, paragraphe 4
Article 31										—
Article 32										—
Article 33			Article 28				Article 62	Article 54, paragraphe 2		Article 298, paragraphes 2 et 3
Article 34	Article 9		Article 29		Article 11, paragraphe 5		Article 6, paragraphe 5, quatrième alinéa		Article 6	—
Article 35	Article 10	Article 10	Article 32	Article 57, paragraphe 1	Article 11, paragraphes 1 à 3	Article 31, paragraphes 1 et 2	Article 69, paragraphes 1 à 4	Article 64, paragraphe 1	Article 7, paragraphe 1	Article 309, paragraphe 1
Article 36	Article 11	Article 11	Article 33	Article 57, paragraphe 2	Article 11, paragraphe 4	Article 31, paragraphe 3	Article 70	Article 64, paragraphe 2	Article 7, paragraphe 2	Article 309, paragraphe 2
Article 37			Article 34							—
Article 38	Article 12	Article 12	Article 35	Article 58	Article 13	Article 33	Article 74	Article 66	Article 9	Article 312
Annexe, point A										Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, et annexe I, partie A
Annexe, points A et B										Annexe I, parties A et B
Annexe, point C										Article 16
Annexe, point D										—
	Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa									Article 190, paragraphe 1
	Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa									Article 190, paragraphe 2
	Article 1er, paragraphe 2									—
	Article 2, paragraphe 1									Article 190, paragraphe 1
	Article 2, paragraphe 2									Article 190, paragraphe 3
	Article 3									Article 191
	Article 4, paragraphe 1									Article 192, premier et deuxième alinéas
	Article 4, paragraphe 2									—
	Article 5									Article 193
	Article 6									Article 195
	Article 7									Article 194
	Article 8									Article 196
		Article 1er								—
		Article 2								Article 198
		Article 3, paragraphe 1								Article 199
		Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase								Article 200, paragraphe 1, premier alinéa
		Article 3, paragraphe 2, points a) à c)								Article 200, paragraphes 2 à 4
		Article 3, paragraphe 3								Article 200, paragraphe 1, deuxième alinéa
		Article 4								Article 201
		Article 5								Article 202
		Article 6								Article 203
		Article 7								Article 204
		Article 8								Article 205
		Article 9								Article 16, paragraphe 2
			Article 1er							—
			Article 2, points a), b) et e)							—
			Article 2, point c)				Article 1er, paragraphe 1, point c)	Article 2, paragraphe 1, point e)		—
			Article 2, point d)							Article 13, point 13)
			Article 2, point f)	Article 1er, point e)			Article 1er, paragraphe 1, point h)			—
			Article 3				Article 1er, point b), deuxième phrase			Article 145, paragraphe 1, deuxième alinéa
			Article 4							Article 187
			Article 6							—
			Article 7, paragraphe 1, points a) à e)							—
			Article 7, paragraphe 1, point f)	Article 27						—
			Article 7, paragraphe 1, point g, et paragraphe 3							—
			Article 8, paragraphes 1 et 2							Article 179, paragraphes 1 et 2
			Article 8, paragraphe 3							—
			Article 8, paragraphe 4, points a) et c)	Article 30, paragraphe 1						—
			Article 8, paragraphe 4, point d)							Article 179, paragraphe 3
			Article 8, paragraphe 5							Article 179, paragraphe 4
			Article 12							—
			Article 12 bis, paragraphes 1 à 3							Article 150
			Article 12 bis, paragraphe 4, premier alinéa							Article 151
			Article 12 bis, paragraphe 4, deuxième à sixième alinéas							Article 152
			Article 14	Article 34			Article 41			Article 147
			Article 16, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas	Article 35			Article 42			Article 148
			Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa	Article 35						Article 148, paragraphe 2
			Article 17	Article 36			Article 43			Article 149
			Article 26							—
			Article 27							—
			Article 31							Article 299
			Article 31				Article 68, paragraphe 2			Article 300
			Annexe I	Article 23			Annexe II			—
			Annexe 2A							—
			Annexe 2B							—
			Articles 5, 9, 10 et 11							—
				Article 1er, point a)	Article 1er, point a)	Article 2, point a)	Article 1er, paragraphe 1, point a)			Article 13, point 1)
				Article 1er, point b)			Article 1er, paragraphe 1, point b)	Article 2, paragraphe 1, point d)		Article 13, point 11)
				Article 1er, point c)		Article 2, point e)	Article 1er, paragraphe 1, point e)	Article 2, paragraphe 1, point f)		Article 13, point 8) a)
				Article 1er, point d)			Article 1er, paragraphe 1, point f)	Article 2, paragraphe 1, point g)		—
				Article 1er, point f)			Article 1er, paragraphe 1, point i)	Article 2, paragraphe 1, point i)		Article 13, point 18)
				Article 1er, point g)			Article 1er, paragraphe 1, point j)	Article 2, paragraphe 1, point j)		Articles 13, point 21), article 24, paragraphe 2, et article 63
				Article 1er, point h),	Article 1er, point d)		Article 1er, paragraphe 1, point k)	Article 2, paragraphe 1, point k)		Article 13, point 15)
				Article 1er, point i)	Article 1er, point e)		Article 1er, paragraphe 1, point l)	Article 2, paragraphe 1, point l)		Article 13, point 16)
				Article 1er, point j)			Article 1er, paragraphe 1, point m)			Article 13, point 22)
				Article 1er, point k)	Article 1er, point k)	Article 2, point h)	Article 1er, paragraphe 1, point n)	Article 2, paragraphe 1, point m)		Article 13, point 10)
				Article 1er, point l)			Article 1er, paragraphe 1, point r)	Article 2, paragraphe 1, point n)		Article 13, point 17)
				Article 1er, point l) a)	Article 1er, point f)		Article 1er, paragraphe 1, point r) i)	Article 2, paragraphe 1, point n) i)		Article 13, point 20)
				Article 1er, point l) b)			Article 1er, paragraphe 1, point r) ii)	Article 2, paragraphe 1, point n) ii)		Article 13, point 18)
				Article 3						Article 188
				Article 8				Article 12		Article 24, paragraphe 1
				Article 12, paragraphe 2			Article 14, paragraphe 1	Article 18		Article 39, paragraphe 1
				Article 12, paragraphes 3 à 6			Article 14, paragraphes 2 à 5			Article 39, paragraphes 2 à 6
				Article 15, paragraphes 1 et 2			Article 15, paragraphes 1 et 2	Article 19, paragraphe 1		Article 57
				Article 15, paragraphe 3			Article 15, paragraphe 3	Article 22		Article 61
				Article 15, paragraphe 4			Article 15, paragraphe 4	Article 23		Article 62
				Article 15 bis			Article 15 bis	Article 19, paragraphes 2 à 8		Article 58, paragraphes 1 à 7
				Article 15 ter			Article 15 ter	Article 19 bis		Article 59
				Article 15 quater			Article 15 quater	Article 20		Article 60
				Article 16, paragraphe 1			Article 16, paragraphe 1	Article 24		Article 64
				Article 16, paragraphe 2			Article 16, paragraphe 2	Article 25		Article 65
				Article 16, paragraphe 3			Article 16, paragraphe 3	Article 26		Article 66
				Article 16, paragraphe 4			Article 16, paragraphe 4	Article 27		Article 67
				Article 16, paragraphe 5			Article 16, paragraphe 5	Article 28, paragraphe 1		Article 68, paragraphe 1
				Article 16, paragraphe 5 ter, premier à quatrième alinéas			Article 16, paragraphe 7, premier à quatrième alinéas	Article 28, paragraphe 3, premier à quatrième alinéas		Article 68, paragraphe 3
				Article 16, paragraphe 5 ter, cinquième alinéa			Article 16, paragraphe 7, cinquième alinéa	Article 28, paragraphe 3, cinquième alinéa		Article 68, paragraphe 4
				Article 16, paragraphe 3						Article 66
				Article 16, paragraphe 5 quater			Article 16, paragraphe 8	Article 29		Article 70
				Article 16, paragraphe 5 bis			Article 16, paragraphe 6	Article 28, paragraphe 2		Article 68, paragraphe 2
				Article 16 bis, paragraphe 1, point a)			Article 17, paragraphe 1, point a)	Article 31, paragraphe 1, premier alinéa		Article 72, paragraphe 1, points a) à c)
				Article 16 bis, paragraphe 1, point b)			Article 17, paragraphe 1, point b)	Article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa		Article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa
				Article 16 bis, paragraphe 2			Article 17, paragraphe 2	Article 31, paragraphe 2		Article 72, paragraphe 2
				Article 20			Article 22			—
				Article 21			Article 23	Article 34, paragraphes 1 à 3		—
				Article 22			Article 24	Article 34, paragraphe 4		—
				Article 25						—
				Article 28			Article 33			Article 180
				Article 29						Article 181, paragraphes 1 et 3
				Article 30, paragraphe 2						Article 181, paragraphe 2
				Article 31						Article 183
				Article 38			Article 44			Article 153
				Article 39, paragraphes 2 et 3			Article 45			Article 154
				Article 40, paragraphe 2			Article 46, paragraphe 1			Article 155, paragraphe 8
				Article 40, paragraphe 3			Article 46, paragraphe 2			Article 155, paragraphe 1
				Article 40, paragraphes 4, 6 à 8 et 10			Article 46, paragraphes 3, 5 à 7 et 9			Article 155, paragraphes 2, 4 à 6 et 9
				Article 40, paragraphe 5			Article 46, paragraphe 4			Article 155, paragraphe 3
				Article 40, paragraphe 9			Article 46, paragraphe 8			Article 155, paragraphe 7
				Article 41			Article 47			Article 156
				Article 42, paragraphe 2			Article 48			Article 160
				Article 43, paragraphes 2 et 3						Article 184
				Article 44, paragraphe 2			Article 49			Article 159 et annexe V
				Article 45, paragraphe 2						Article 189
				Article 46, paragraphe 2, premier à troisième alinéas			Article 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas et paragraphe 2			Article 157
				Articles 47 à 50						—
				Article 51			Article 64	Article 56		—
				Article 51, dernier tiret					Article 1er, point 4)	Article 58, paragraphe 8
				Article 52						—
				Article 54						Article 206
				Article 55						Article 207
				Articles 24 et 26						—
				Article 12, paragraphe 1, articles 19, 33 et 37, article 39, paragraphe 1, article 40, paragraphe 1, article 42, paragraphe 1, article 43, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1, article 45, paragraphe 1, et article 46, paragraphe 1						—
					Article 1er, point b)					Article 13, point 3)
					Article 1er, point c)		Article 1er, paragraphe 1, point s)	Article 2, paragraphe 1, point c)		Article 13, point 4)
					Article 1er, point g)					Article 212, paragraphe 1, point a)
					Article 1er, point h)					Article 212, paragraphe 1, point b)
					Article 1er, point i)			Article 59, point 2) a) i)		Article 212, paragraphe 1, point f)
					Article 1er, point j)			Article 59, point 2) a) j)		►C1 Article 212, paragraphe 1, point g) ◄
					Article 1er, point l)			Article 59, point 2) b)		Article 13, point 6)
					Article 2			Article 59, point 3)		Article 214, paragraphe 1
					Article 3			Article 59, point 3)		Article 214, paragraphes 1 et 2, premier et deuxième alinéas
					Article 4			Article 59, point 3)		Article 247, paragraphe 1
					Article 5, paragraphe 1			Article 59, point 4)		Article 246
					Article 5, paragraphe 2					Article 254, paragraphe 1
					Article 6			Article 59, point 5)		Article 254, paragraphe 2, et article 255, paragraphes 1 et 2
					Article 7			Article 59, point 5)		Article 249, paragraphe 1, et articles 252 et 253
					Article 8			Article 59, point 5)		Articles 245 et 246 et article 258, paragraphe 1
					Article 9			Article 59, point 6)		Articles 218 et 219 et article 258, paragraphe 1
					Article 10			Article 59, point 7)		Articles 218 et 219, article 258, paragraphe 1, et articles 260 à 263
					Article 10 bis			Article 59, point 8)		Article 264
					Article 10 ter					Article 257
					Article 12	Article 32	Article 73	Article 65	Article 8, paragraphe 1	Article 311
					Annexe I			Article 59, point 9), et annexe II		Articles 213 à 215 et 218 à 246
					Annexe II			Article 59, point 9), et annexe II		Articles 215 à 217 et 220 à 243
						Article 1er, paragraphe 2				Article 267
						Article 2, point b)				Article 268, paragraphe 1, point b)
						Article 2, point c)				Article 268, paragraphe 1, point c)
						Article 2, point d)				Article 268, paragraphe 1, point d)
						Article 2, point f)		Article 2, paragraphe 1, point h)		Article 13, point 9)
						Article 2, point g)				Article 268, paragraphe 1, point a)
						Article 2, point i)				Article 268, paragraphe 1, point e)
						Article 2, point j)				Article 268, paragraphe 1, point f)
						Article 2, point k)				Article 268, paragraphe 1, point g)
						Article 3				—
						Article 4				Article 269
						Article 5				Article 270
						Article 6				Article 271
						Article 7				Article 272
						Article 8				Article 273
						Article 9				Article 274
						Article 10				Article 275
						Article 11				Article 277
						Article 12				Article 278
						Article 13				Article 279
						Article 14				Article 280
						Article 15				Article 281
						Article 16				Article 282
						Article 17				Article 283
						Article 18				Article 284
						Article 19				Article 285
						Article 20				Article 286
						Article 21				Article 287
						Article 22				Article 288
						Article 23				Article 289
						Article 24				Article 290
						Article 25				Article 291
						Article 26				Article 292
						Article 27				Article 293
						Article 28				Article 294
						Article 29				Article 295
						Article 30, paragraphe 1				Article 268, paragraphe 2
						Article 30, paragraphe 2				Article 296
						Annexe				Article 276
							Article 1er, paragraphe 1, point d)			—
							Article 1er, paragraphe 1, point g)			Article 13, point 14)
							Article 1er, paragraphe 1, point q)			—
							Article 1er, paragraphe 2	Article 2, paragraphe 3		—
							Article 2, paragraphe 1			Article 2, paragraphe 3
							Article 3, paragraphes 2, 3 et 8			Article 9
							Article 3, paragraphes 5 et 7			Article 10
							Article 3, paragraphe 6			—
							Article 5, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas			Article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa
							Article 6, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas			Article 21, paragraphe 1
							Article 7, point e)			Article 23, paragraphe 2, point f)
							Article 8	Article 12		Article 24, paragraphe 1
							Article 12			Article 208
							Article 16, paragraphe 9	Article 30		Article 69
							Article 18, paragraphes 1 à 6			Article 73
							Article 18, paragraphe 7			—
							Article 19, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret			Article 74, paragraphe 1
							►C1 Article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret ◄			Article 74, paragraphe 3, deuxième alinéa
							Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 3			Article 74, paragraphes 4 à 7
							Article 21			Article 209
							Article 25			—
							Article 26			—
							Article 32			—
							Article 34			Article 182
							Article 35			Article 186
							Article 36, paragraphe 1			Article 185, paragraphe 1
							Article 36, paragraphe 2			Article 185, paragraphe 4, première phrase
							Annexe III A			Article 185, paragraphe 6
							Article 36, paragraphe 3			Article 185, paragraphe 7
							Article 41			Article 147
							Article 42, paragraphes 1 à 3			Article 148, paragraphes 1, 3 et 4
							Article 43			Article 149
							Article 45			—
							Article 48			Article 160
							Article 49			Article 159
							Article 51, paragraphe 2, points a) à g)			Article 162, paragraphe 2, points a) à e), g) et h)
							Article 51, paragraphes 3 et 4			Article 163
							Article 52, paragraphe 1			Article 169
							Article 55, paragraphes 1 et 2			Article 166, paragraphes 1 et 2
							Article 56			Article 167
							Article 59, paragraphes 1 et 2	Article 52, paragraphes 1 et 2		Article 177, paragraphes 1 et 2
							Article 59, paragraphes 3 et 6	Article 52, paragraphes 3 et 4		—
							Article 60, paragraphe 1			Article 305, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas
							Article 60, paragraphe 2			Article 305, paragraphe 3
			Article 31				Article 61			Article 243
							Article 65	Article 55		Article 301, paragraphes 1 et 3
							Article 66			Article 308
							Article 67	Article 53		Article 297
							Article 68, paragraphe 1			—
							Article 71			—
							Article 72			Article 310
							Annexe I			Annexe II
							Annexe III			Article 185, paragraphe 2, points a) à c), paragraphe 3 et paragraphe 5, premier alinéa
							Annexe IV			—
							Annexe V			Annexe VI
							Annexe VI			Annexe VII
								Article 1er, paragraphe 2, point d)		Article 11
								Article 2, paragraphe 1, point a)		Article 13, point 7)
								Article 2, paragraphe 1, point b)		—
								Article 2, paragraphe 1, point h)		Article 13, point 9)
								Article 2, paragraphe 1, point o)		Article 13, point 25)
								Article 2, paragraphe 1, point p)		Article 13, point 26)
								Article 2, paragraphe 1, point q)		Article 210, paragraphe 3
								Article 2, paragraphe 2		—
								Article 4, paragraphe 2		Article 15, paragraphe 5
								Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2		Article 17, paragraphes 1 et 2, annexe III C
								Article 9, paragraphe 1		Article 21, paragraphe 4
								Article 11, paragraphe 1, point b)		Article 23, paragraphe 1, point b)
								Article 15, paragraphe 3		Article 32, paragraphe 2
								Article 21		—
								Article 45		—
								Article 46		Article 211, paragraphes 1 et 2
								Article 47		Article 158
								Article 48		Article 161
								Article 50		Article 175
								Article 51		Article 176
								Article 54, paragraphe 1		Article 298, paragraphe 1
								Article 61		Article 308
								Article 62		Article 12
								Article 63		Article 307
								Articles 57, 58, 59 et 60, Annexe II		—
									Article 1er, point 4), article 2, point 4), et article 4, point 6)	Article 58, paragraphe 8
									Article 8, paragraphe 2	Article 312

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
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