|
+Article 48 3. |
Article 48 3.L’examen par les pairs des activités d’une CRF comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur les éléments suivants:
a)
l’adéquation des ressources de la CRF, y compris des ressources humaines, techniques et informatiques, pour s’acquitter de ses fonctions;
b)
les mesures mises en œuvre pour garantir l’indépendance et l’autonomie opérationnelles de la CRF et l’absence de toute influence indue;
c)
les mesures que la CRF a mises en place pour protéger la sécurité et la confidentialité des informations;
d)
la fonction de la CRF consistant à recevoir les déclarations de transactions suspectes et d’autres informations, y compris le nombre et la nature des informations reçues et leur qualité;
e)
les mesures que la CRF a mises en place pour améliorer la déclaration des déclarations de transactions suspectes par les entités assujetties, en particulier en ce qui concerne leur qualité;
f)
l’accès et l’utilisation par la CRF d’informations supplémentaires pour enrichir son analyse;
g)
les outils utilisés par la CRF pour effectuer une analyse;
h)
la mesure dans laquelle l’analyse et la diffusion, par la CRF, répondent aux besoins opérationnels des autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes et de financement du terrorisme;
i)
la coopération interne entre la CRF et les autres autorités compétentes;
j)
la coopération transfrontière entre la CRF et les CRF d’autres États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|