4. Les cas exceptionnels de dépassement des limites aux grands risques, les délais à respecter et les mesures à prendre pour une remise en conformité.

Sur la base des informations fournies au moment du signalement du dépassement des limites aux grands risques visées à l’article 395, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013, des informations contenues à la section 4.2 et d’autres informations dont l’autorité compétente dispose, celle-ci doit procéder à une évaluation selon les critères définis à la section 4.1 des présentes orientations.

L’autorité compétente doit informer l’établissement du délai qui lui est accordé pour remédier au dépassement des limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, après avoir déterminé le délai approprié à accorder conformément à la section 4.3 des présentes orientations.

4.1 Les critères à utiliser pour déterminer les cas exceptionnels visés à l’article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013

4.2 Informations à communiquer à l’autorité compétente en cas de dépassement des limites aux grands risques

4.3 Critères visant à déterminer le délai approprié pour une remise en conformité avec les limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013

4.4 Les mesures à prendre pour assurer une remise en conformité rapide de l’établissement avec les limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013