28. Lorsque les fonds destinés à l’acquisition de participations qualifiées consistent en …

Lorsque les fonds destinés à l’acquisition de participations qualifiées consistent en crypto-actifs ou lorsqu’ils proviennent de l’échange de crypto-actifs dans la monnaie fiat, les autorités compétentes, outre l’application de la méthode d’évaluation décrite au titre II, chapitre 3, section 14, des orientations communes des AES sur les participations qualifiées, en ce qui concerne la suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, devraient également identifier :

• a. l’adresse du registre distribué utilisée par le candidat acquéreur, lorsqu’un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs utilisé par le candidat acquéreur, lorsqu’un tel compte existe et est utilisé pour traiter la transaction ;
• b. le numéro de compte de crypto-actifs utilisé par le candidat acquéreur, lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau au moyen d’une technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ;
• c. lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire et n’est pas effectué à partir d’un compte de crypto-actifs ou vers celui-ci, un identifiant de transaction unique ; et
• d. le ou les prestataires de services sur crypto-actifs des parties à la transaction, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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