62. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSCA ou le …

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSCA ou le PSCAI devrait prendre la décision de rejeter, de renvoyer, de suspendre ou d’effectuer le transfert conformément à ses politiques et procédures fondées sur les risques, spécifiées aux paragraphes 52 et 53. Outre cette décision, il devrait, indépendamment du fait que l’omission ait été répétée ou non, prévoir les modalités de traitement futur du PSCA ou du PSCAI précédent dans la chaîne de transfert d’un point de vue LCB-FT, notamment le rejet de tout futur transfert vers ou depuis le PSCA ou le PSCAI précédent ou toute adresse auto-hébergée dans la chaîne de transfert, ou la restriction ou à la fin de sa relation d’affaires avec ce PSCA ou ce PSCAI.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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