7. Le système d’information des AES doit être alimenté avec les données suivantes au sujet de la …

Le système d’information des AES doit être alimenté avec les données suivantes au sujet de la personne concernée:

7.1. Personne physique :

a. prénom(s);
b. nom/nom de famille;
c. date de naissance;
d. lieu de naissance;
e. le cas échéant, les autres noms (y compris, le cas échéant, le nom de naissance) utilisés par la personne (pseudonymes);

7.2. Personne morale:

a. la raison sociale de la personne morale ou de l’entité (y compris l’abréviation de la forme juridique);
b. les autres noms (pseudonymes) de la personne morale;
c. l’identifiant d’entité juridique (LEI);
d. lorsque le LEI n’est pas disponible, le numéro d’enregistrement, par exemple à partir d’un registre central, d’un registre du commerce, d’un registre des sociétés ou d’un registre public similaire; et
e. le pays d’immatriculation (siège social);

et en ce qui concerne l’autorité compétente d’évaluation:

7.3. pour une personne physique ou morale:

a. les données indiquée ci-dessous:
i. pour les données ajoutées après la mise en place du système d’information des AES: la date d’entrée conformément au paragraphe 5;
ii. pour les données historiques ajoutées au système d’information des AES: la date pertinente dont dispose l’autorité compétente (par exemple, la date de la demande ou de la notification, de la décision, de l’entrée en fonction, etc.);
b. l’acte juridique visé à l’article premier, paragraphe 2, des règlements fondateurs en vertu desquels l’évaluation a été réalisée; et
c. s’il est disponible, numéro de référence de l’enregistrement détenu par l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
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Normes
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