+Article 51 Dispositions transitoires
---+Article 51 1.
---+Article 51 2.
---+Article 51 3.
---+Article 51 4.
---+Article 51 4a.
---+Article 51 4b.
---+Article 51 4c.
---+Article 51 5.
---+Article 51 6.
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Article 51 Dispositions transitoires
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 51 1.
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Un fournisseur d'indice fournissant un indice de référence à la date du 30 juin 2016 demande un agrément ou un enregistrement conformément à l'article 34 au plus tard le 1er janvier 2020.
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Article 51 2.
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Au plus tard le 1er janvier 2020, l'autorité compétente de l'État membre où est situé le fournisseur d'indice qui dépose une demande d'agrément conformément à l'article 34 peut décider d'enregistrer ce fournisseur d'indice en tant qu'administrateur même s'il ne s'agit pas d'une entité surveillée, sous réserve des conditions suivantes:
a)
le fournisseur d'indice ne fournit pas d'indice de référence d'importance critique;
b)
l'autorité compétente a raisonnablement connaissance du fait que les indices fournis par le fournisseur d'indice ne sont pas largement utilisés, au sens du présent règlement, dans l'État membre où est situé le fournisseur d'indice et dans d'autres États membres.
L'autorité compétente notifie à l'AEMF la décision adoptée conformément au premier alinéa. L'autorité compétente conserve des preuves des raisons justifiant sa décision adoptée conformément au premier alinéa, sous une forme permettant de comprendre pleinement les évaluations effectuées par l'autorité compétente de l'utilisation limitée de l'indice ou des indices fournis par le fournisseur d'indice, en ce compris toute donnée de marché, tout jugement ou toute autre information, ainsi que les informations reçues du fournisseur d'indice.
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Article 51 3.
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Un fournisseur d'indice peut continuer à fournir un indice de référence existant qui peut être utilisé par des entités surveillées jusqu'au 1er janvier 2020 ou, lorsque le fournisseur d'indice soumet une demande d'agrément ou d'enregistrement conformément au paragraphe 1, à moins que et jusqu'à ce que l'agrément ou l'enregistrement lui soit refusé
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Article 51 4.
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Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la cessation ou la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier, ou les règles d'un fonds d'investissement, faisant référence audit indice de référence, l'utilisation de l'indice de référence est autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le fournisseur d'indice. Aucun instrument financier, contrat financier ou mesure de la performance d'un fonds d'investissement n'ajoute une référence à un tel indice de référence existant après le 1er janvier 2020.
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Article 51 4a.
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An index provider may continue to provide an existing benchmark that has been recognised as a critical benchmark by an implementing act adopted by the Commission in accordance with Article 20 until 31 December 2021 or, where the index provider submits an application for authorisation in accordance with paragraph 1, unless and until such authorisation is refused.
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Article 51 4b.
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An existing benchmark that has been recognised as a critical benchmark by an implementing act adopted by the Commission in accordance with Article 20 may be used for existing and new financial instruments, financial contracts, or for measuring the performance of an investment fund until 31 December 2021 or, where the index provider submits an application for authorisation in accordance with paragraph 1, unless and until such authorisation is refused.
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Article 51 4c.
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Where competent authorities or ESMA intend to designate as significant a benchmark provided by an administrator that was included in the register referred to in Article 36 on 31 December 2025 or where ESMA intends to designate as significant a benchmark that was included in the register referred to in Article 36 on 31 December 2025, the competent authorities or ESMA, as applicable, shall do so by 30 September 2026. Administrators of benchmarks that on 31 December 2025 were included in the register referred to in Article 36 as authorised, registered or recognised, or as endorsing administrators, shall retain that status until 30 September 2026 and:
(a)
where one or more of their benchmarks are significant pursuant to Article 24(1), point (a), those administrators shall not be obliged to re-apply for authorisation, registration, recognition or endorsement pursuant to Article 24a(1);
(b)
where one or more of their benchmarks are an EU Paris-aligned Benchmark, an EU Climate Transition Benchmark, or a commodity benchmark subject to Annex II, those administrators shall not be obliged to re-apply for authorisation, registration, recognition or endorsement pursuant to Article 34;
(c)
where one or more of their benchmarks are designated as significant pursuant to Article 24(3) or (6) on or before 30 September 2026, those administrators shall not be obliged to re-apply for authorisation, registration, recognition or endorsement pursuant to Article 24a(2) or (3), as applicable;
(d)
where none of their benchmarks is significant pursuant to Article 24 as at 30 September 2026, an EU Paris-aligned Benchmark, an EU Climate Transition Benchmark, or a commodity benchmark subject to Annex II, and those administrators request designation of one or more of their benchmarks as significant pursuant to Article 24(7) by 1 January 2027, those administrators shall not be obliged to re-apply for authorisation or registration where that request leads to a designation.
A spot foreign exchange benchmark provided by an administrator located in a third country may be used for existing and new financial instruments and financial contracts, or for measuring the performance of an investment fund until the date of entry into force of the implementing act referred to in Article 18a(3).
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Article 51 5.
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À moins que la Commission ait adopté une décision d’équivalence visée à l’article 30, paragraphe 2 ou 3, qu’un administrateur ait été reconnu en vertu de l’article 32 ou qu’un indice de référence ait été avalisé en vertu de l’article 33, l’utilisation dans l’Union, par des entités surveillées, d’un indice de référence de pays tiers est autorisée uniquement pour les instruments financiers, contrats financiers et mesures de la performance d’un fonds d’investissement qui font déjà référence à cet indice ou qui ajoutent une référence à cet indice de référence avant le 31 décembre 2023. Le premier alinéa ne s’applique pas aux indices de référence fournis par des administrateurs qui délocalisent leurs activités de l’Union dans un pays tiers au cours de la période transitoire. L’autorité compétente en informe l’AEMF conformément à l’article 35. L’AEMF établit une liste des indices de référence de pays tiers auxquels le premier alinéa ne s’applique pas. Lorsque l’AEMF a reçu, au plus tard le 31 décembre 2025, une demande de reconnaissance en vertu de l’article 32, paragraphe 5, de la part d’un administrateur situé dans un pays tiers fournissant un indice de référence «accord de Paris» de l’Union, un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou un indice de référence de matières premières relevant de l’annexe II, ou une demande d’aval en vertu de l’article 33, paragraphe 1, pour un indice de référence «accord de Paris» de l’Union, un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou un indice de référence de matières premières relevant de l’annexe II fourni par un administrateur situé dans un pays tiers, l’indice de référence concerné peut être utilisé pour des instruments et contrats financiers existants et nouveaux, à moins que la reconnaissance ou l’aval de son administrateur soient refusés par l’AEMF et tant qu’ils ne le sont pas.
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Article 51 6.
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 49 en ce qui concerne des mesures visant à définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente concernée peut déterminer si la cessation ou la modification d'un indice de référence existant en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait raisonnablement un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat financier ou d'un instrument financier, ou les règles d'un fonds d'investissement qui fait référence à cet indice de référence.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1011
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