+Article 26 Signalements auprès des entités assujetties
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Article 26 Signalements auprès des entités assujetties

1. Vue d’ensemble

,
Article 26 1

1.   Les États membres veillent à ce que les CRF soient en mesure de signaler aux entités assujetties des informations pertinentes pour l’exécution des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre III du règlement (UE) 2024/1624. Ces informations comprennent les éléments suivants:

a)

les types de transactions ou d’activités qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme;

b)

les personnes spécifiques qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme;

c)

les zones géographiques spécifiques qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme.
Article 26 2

2.   L’exigence visée au paragraphe 1 s’applique pendant une période définie dans le droit national, qui ne dépasse pas six mois.
Article 26 3

3.   Les CRF fournissent chaque année aux entités assujetties des informations stratégiques sur les typologies, les indicateurs de risque et les tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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