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+Article 19 Interdiction de représailles |
Article 19 Interdiction de représaillesArticle 19 Interdiction de représailles Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:
a)
suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;
b)
rétrogradation ou refus de promotion;
c)
transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;
d)
suspension de la formation;
e)
évaluation de performance ou attestation de travail négative;
f)
mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;
g)
coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;
h)
discrimination, traitement désavantageux ou injuste;
i)
non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;
j)
non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;
k)
préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;
l)
mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;
m)
résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;
n)
annulation d’une licence ou d’un permis;
o)
orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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