Article 11 Observateurs

a)

consigne de manière indépendante les informations relatives aux prises décrites à l’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), en les présentant sous un format identique à celui utilisé dans le journal de bord du navire;

b)

consigne toute modification du plan de pêche visée à l’article 5, paragraphe 2;

c)

fournit des informations sur toute découverte inopinée d’écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 7, notamment en rassemblant des données qui peuvent être utilisées en ce qui concerne la protection du site;

d)

consigne les profondeurs auxquelles les engins sont déployés;

e)

présente un rapport aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans les vingt jours suivant l’expiration de la période d’observation. Une copie de ce rapport est transmise à la Commission dans un délai de trente jours après réception d’une demande écrite.

a)

un membre de la famille du capitaine du navire ou un membre de la famille d’un autre officier de bord du navire auquel il est affecté; ni

b)

un employé du capitaine du navire auquel il est affecté; ni

c)

un employé du représentant du capitaine; ni

d)

un employé d’une entreprise contrôlée par le capitaine ou par son représentant; ni

e)

un membre de la famille du représentant du capitaine.