Article 37 2

a)

la conception et l’utilisation de structures de l’espace aérien dans l’ensemble de l’Union dans le but d’offrir le niveau requis de sécurité, de capacité, de flexibilité, de réactivité et de performance environnementale, en tenant dûment compte des besoins en matière de sécurité et de défense et sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne les routes et les structures de l’espace aérien pour l’espace aérien relevant de leur responsabilité;

b)

l’ATFM;

c)

la coordination des ressources limitées dans les bandes de fréquence aéronautiques utilisées pour la circulation aérienne générale, en particulier des radiofréquences, et la coordination des codes de transpondeur radar;

d)

la facilitation de la délégation de la fourniture de services de la circulation aérienne grâce à la coopération avec les prestataires de services de la circulation aérienne et les autorités des États membres;

e)

la fourniture de capacités de contrôle du trafic aérien dans le réseau conformément aux engagements énoncés dans le plan de réseau opérationnel, en vue de satisfaire aux exigences en matière de performances opérationnelles du réseau et de respecter les valeurs de référence locales;

f)

la gestion de crises de réseau;

g)

l’attribution des retards ATFM;

h)

la gestion de la planification, du suivi et de la coordination des activités de mise en œuvre du déploiement des infrastructures dans le réseau européen de GTA, conformément au plan directeur européen GTA, compte tenu des besoins opérationnels et des procédures opérationnelles associées;

i)

le suivi du fonctionnement des infrastructures du réseau européen de GTA.