5. Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent devenir des participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) lorsqu’ils respectent les règles du présent chapitre et qu’ils donnent aux utilisateurs de données de santé situés dans l’Union l’accès, selon des modalités et à des conditions équivalentes, aux données de santé électroniques dont disposent leurs organismes responsables de l’accès aux données de santé, sous réserve du respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
La Commission peut déterminer, par voie d’actes d’exécution, qu’un point de contact national pour une utilisation secondaire d’un pays tiers ou un système établi à l’échelon international par une organisation internationale respecte les exigences de DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) aux fins de l’utilisation secondaire des données de santé, respecte le présent chapitre et donne aux utilisateurs de données de santé situés dans l’Union l’accès aux données de santé électroniques auxquelles il a accès, selon des modalités et à des conditions équivalentes à celles de DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU). Le respect de ces exigences juridiques, organisationnelles, techniques et de sécurité, y compris des exigences applicables aux environnements de traitement sécurisés prévus à l’article 73, est vérifié sous le contrôle de la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. La Commission met la liste des actes d’exécution adoptés en vertu du présent paragraphe à la disposition du public.