13. Les mesures de sauvegarde que l’agent tripartite devrait mettre en place pour assurer le …

Les mesures de sauvegarde que l’agent tripartite devrait mettre en place pour assurer le respect des limites précisées devraient inclure les suivantes:

• a. La gestion des sûretés effectuée par l’agent tripartite doit obligatoirement respecter l’accord de service dûment signé;
• b. Les agents tripartites ont mis en place un environnement de contrôle permettant d’assurer que, pour chaque communication relative aux limites précisées, ces limites sont dûment autorisées par l’établissement et sont saisies et traitées de façon exacte, dans les délais impartis et seulement une seule fois dans leur système de gestion des sûretés;
• c. Les agents tripartites ont mis en place un environnement de contrôle permettant d’assurer, d’une part, que la sûreté est sauvegardée et fait l’objet d’un suivi actif et, d’autre part, que les prix sont dûment enregistrés en temps utile;

7 APPLICABLE AUX «OPÉRATIONS DE PENSION TRIPARTITES» VISÉE À L’ARTICLE 403, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES DE FONDS PROPRES (CRR)

• d. Les agents tripartites ont mis en place un environnement de contrôle permettant d’assurer que tout non-respect potentiel des limites précisées est détecté en temps utile;
• e. Dans le cadre de l’allocation des titres fournis en guise de sûretés destinées à couvrir une exposition, les systèmes de l’agent tripartite veillent à ce que leur valeur de marché respecte les limites précisées et/ou les exclusions. En cas d’application inappropriée des limites précisées révisées par l’établissement, en raison de problèmes opérationnels, l’agent tripartite devrait avertir l’établissement en temps utile;
• f. Les agents tripartites devraient être contractuellement tenus de respecter les limites précisées et de veiller à ce que les profils d’éligibilité des émetteurs de sûretés et des titres visés à la section 4.3.1 puissent être vérifiés sur la base des informations fournies en vertu de l’accord de service par l’établissement et l’émetteur de sûretés.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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