14 Signaler des violations aux autorités compétentes

Les autorités compétentes devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables permettant au personnel des établissements de signaler aux autorités compétentes les violations potentielles ou avérées d’exigences réglementaires, incluant sans s’y limiter celles prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 et les dispositions transposant la directive 2013/36/UE en droit national. Ces mécanismes devraient inclure à tout le moins :

• a. des procédures spécifiques pour la réception de déclarations concernant des violations et pour le suivi de ces déclarations, par exemple un service, une unité ou une fonction dédié(e) à la dénonciation des dysfonctionnements ;
• b. une protection appropriée comme prévu à la section 13 ;
• c. la protection des données à caractère personnel tant de la personne physique qui signale la violation que de la personne physique présumée responsable de la violation, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; et
• d. des procédures claires comme prévu à la section 13.

Sans préjudice de la possibilité de signaler des violations au moyen des mécanismes des autorités compétentes, celles-ci peuvent encourager le personnel à utiliser en première instance les procédures d’alerte interne de leurs établissements.