+4. Orientations
---+Titre I – Politiques de rémunération
---+1. Politiques de rémunération pour l’ensemble du personnel
------+12. Conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement …
------+13. La politique de rémunération devrait préciser toutes les composantes de la rémunération et …
------+14. La rémunération fixe des membres du personnel devrait rendre compte de leur expérience …
------+15. Lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel …
------+16. La politique de rémunération de l’entreprise d’investissement pour l’ensemble du personnel …
------+17. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de démontrer aux autorités …
------+18. Lorsqu’une rémunération variable est accordée, cette attribution devrait être fondée sur les …
------+19. La politique de rémunération devrait être compatible avec l’exigence, pour une entreprise …
------+20. La politique de rémunération devrait inclure: a. les objectifs de performance pour l’entreprise …
------+21. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les éventuels conflits d’intérêts …
------+22. Lorsque des politiques de rémunération ou des politiques de rémunération de groupe sont mises …
------+23. Sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres pour prévenir ou compenser les …
------+24. Une politique de rémunération neutre du point de vue du genre devrait veiller à ce que tous les …
------+25. Lorsqu’elles déterminent le salaire par unité de mesure ou taux horaire, les entreprises …
------+26. Afin de vérifier que des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sont …
------+27. Lorsqu’elles déterminent la rémunération de leur personnel, les entreprises d’investissement …
---+2. Gouvernance de la rémunération
---+2.1 Responsabilités, élaboration, approbation et supervision de la politique de rémunération
------+28. L’organe de direction dans sa fonction de surveillance (ci-après, «fonction de surveillance») …
------+29. La fonction de surveillance devrait collectivement disposer de connaissances, de qualifications …
------+30. La fonction de surveillance devrait veiller à ce que les politiques et pratiques de …
------+31. Les conflits d’intérêts concernant la politique de rémunération et la rémunération accordée …
------+32. La politique et les pratiques de rémunération, ainsi que les procédures de leur élaboration …
------+33. La fonction de surveillance et la fonction exécutive et, le cas échéant, le comité de …
------+34. La politique de rémunération devrait prévoir un cadre efficace de mesure des performances …
------+35. La fonction de vérification de la conformité et la fonction de gestion des risques, si elles …
------+36. La fonction de surveillance devrait définir et superviser la rémunération des membres de la …
------+37. La fonction de surveillance devrait tenir compte des informations fournies par toutes les …
------+38. La fonction des ressources humaines devrait apporter ses informations et sa collaboration à la …
------+39. La fonction de gestion des risques devrait fournir des informations pour définir des mesures …
------+40. La fonction de vérification de la conformité devrait analyser la manière dont la politique de …
------+41. La fonction d’audit interne, si elle est instaurée, devrait procéder à un examen indépendant de …
------+42. Dans le contexte d’un groupe, les fonctions compétentes au sein de l’entreprise mère dans …
---+2.2 Participation des actionnaires
------+43. Selon la forme juridique de l’entreprise d’investissement et le droit national applicable …
------+44. Lorsque l’approbation de la rémunération des membres individuels de l’organe de direction et …
------+45. Afin que les actionnaires puissent adopter leurs décisions en connaissance de cause …
------+46. La fonction de surveillance conserve la responsabilité des propositions soumises à l’assemblée …
---+2.3 Instauration d’un comité de rémunération
------+47. Sauf disposition contraire du droit national, une entreprise d’investissement dont les actifs …
------+48. Le comité de rémunération pourrait être institué au niveau du groupe, y compris si …
------+49. S’il n’y a pas lieu d’instaurer un comité de rémunération, les dispositions des présentes …
---+2.3.1 Composition du comité de rémunération
------+50. Conformément à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, le comité de …
------+51. Le président et la majorité des membres du comité de rémunération devraient être considérés …
------+52. Les membres du comité de rémunération devraient disposer collectivement des connaissances, de …
---+2.3.2 Rôle du comité de rémunération
------+53. Le comité de rémunération devrait: a. être chargé d’élaborer les décisions concernant les …
------+54. Si l’entreprise d’investissement a instauré un comité de rémunération, la rémunération des …
---+2.3.3 Processus et lignes hiérarchiques
------+55. Le comité de rémunération devrait: a. avoir accès à toutes les données et informations …
------+56. Le comité de rémunération devrait collaborer avec les autres comités de la fonction de …
------+57. Lorsqu’il est instauré, le comité des risques devrait, sans préjudice des missions du comité de …
------+58. Un membre du comité des risques devrait participer, le cas échéant, aux réunions du comité de …
---+2.4 Évaluation de la politique de rémunération
------+59. La fonction de surveillance et, lorsqu’il a été instauré, le comité de rémunération devraient …
------+60. Les entreprises d’investissement devraient suivre l’évolution de l’écart de rémunération entre …
------+61. En cas de différence importante entre le salaire moyen des membres du personnel de sexe …
------+62. Dans les groupes d’entreprises d’investissement, l’entreprise mère dans l’Union devrait …
------+63. Les entreprises d’investissement devraient réaliser l’évaluation centrale et indépendante sur …
------+64. Nonobstant la responsabilité de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, les …
------+65. Dans le cadre de l’évaluation centrale et indépendante interne, les entreprises …
------+66. Les autres fonctions d’entreprise internes concernées (à savoir les ressources humaines, la …
------+67. Lorsque les évaluations périodiques indiquent que les politiques de rémunération ne …
------+68. Les résultats de l’évaluation réalisée en interne et les mesures adoptées afin de remédier aux …
---+2.5 Transparence interne
------+69. La politique de rémunération d’une entreprise d’investissement devrait être communiquée à …
------+70. Les membres du personnel devraient être informés des caractéristiques de leur rémunération …
---+3. Politiques de rémunération et contexte de groupe
------+71. Conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement …
------+72. Au niveau consolidé, l’entreprise mère dans l’Union et les autorités compétentes devraient …
------+73. S’agissant des entreprises d’investissement et des entités d’un groupe situées dans plusieurs …
------+74. Lorsque les exigences sont appliquées sur base consolidée, les exigences en matière de …
------+75. Le personnel d’une entreprise mère dans un pays tiers détaché à une filiale dans l’Union qui …
------+76. Les contrats de courte durée et les détachements ne peuvent pas être utilisés dans le but de …
------+77. Les exigences en matière de rémunération visées dans la directive (UE) 2019/2034 et les …
---+4 Proportionnalité
------+78. Le principe de proportionnalité codifié à l’article 26, paragraphe 3, de la directive (UE) …
------+79. Lorsqu’elles appliquent les exigences en matière de rémunération et les dispositions des …
------+80. L’obligation de disposer de politiques et pratiques de rémunération saines et efficaces …
------+81. Lorsqu’elles évaluent ce qui est proportionné et lorsqu’elles déterminent le niveau de …
------+82. Si les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir les services et activités …
------+83. Aux fins susvisées, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient …
------+84. Avant que les exigences en matière de rémunération et les dispositions des présentes …
------+85. Lorsque des politiques de rémunération particulières sont mises en œuvre pour différentes …
------+86. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement …
------+87. Sans préjudice de l’application par les États membres de l’article 32, paragraphe 4, de la …
------+88. Lorsqu’elles déterminent le montant de la rémunération variable annuelle versée à un membre du …
------+89. Lorsqu’elles calculent la valeur moyenne des actifs pour la période de quatre ans qui précède …
------+90. Lorsque le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à …
------+91. Si le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à l’article …
---+5. Le processus d’identification
------+92. Il incombe aux entreprises d’investissement d’identifier les membres du personnel dont les …
------+93. L’autoévaluation devrait reposer sur les critères qualitatifs et quantitatifs prévus dans les …
------+94. Lorsque les critères quantitatifs fondés sur la rémunération des membres du personnel sont …
------+95. Lorsqu’elles appliquent les critères quantitatifs définis en euros, les entreprises …
------+96. L’autoévaluation devrait être claire, cohérente, dûment documentée et périodiquement actualisée …
------+97. Les informations suivantes devraient être incluses à tout le moins dans la documentation de …
------+98. Les entreprises d’investissement devraient tenir un registre du processus d’identification et …
------+99. La documentation de l’autoévaluation devrait comprendre à tout le moins le nombre de membres du …
------+100. La documentation devrait également inclure les membres du personnel identifié selon des …
---+5.1 Accord préalable concernant les exclusions
------+101. Lorsque l’entreprise d’investissement détermine, conformément au règlement délégué sur le …
------+102. L’accord préalable concernant l’exclusion de membres du personnel identifié en rapport avec …
------+103. Lorsque des membres du personnel identifié seraient exclus dans des filiales ne relevant pas …
------+104. Les demandes d’accord préalable devraient inclure tous les noms ou un autre identifiant unique …
---+5.2 Gouvernance du processus d’identification
------+105. L’organe de direction est responsable en dernier ressort du processus d’identification et de …
------+106. Lorsqu’un comité de rémunération est instauré, il devrait être étroitement associé au …
------+107. La fonction de vérification de la conformité, la fonction de gestion des risques ou le …
---+5.3 Processus d’identification aux niveaux individuel et consolidé
------+108. Pour identifier les catégories de personnel visées à l’article 30, paragraphe 1, de la …
------+109. Lorsque les critères d’identification qualitatifs sont appliqués au niveau consolidé, les …
------+110. Lorsqu’elles appliquent les critères d’identification quantitatifs sur base consolidée, les …
------+111. Lorsqu’elles appliquent les critères d’identification qualitatifs, les entreprises …
---+5.4 Rôle de l’entreprise mère dans l’Union
------+112. L’entreprise mère dans l’Union devrait garantir la cohérence globale des politiques de …
---+5.5 Rôle des filiales et des succursales
------+113. Les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’une entreprise mère dans l’Union …
------+114. Toutes les filiales devraient participer activement au processus d’identification mené par …
------+115. Les filiales qui ne relèvent pas elles-mêmes de la directive (UE) 2019/2034 ne sont pas tenues …
------+116. Les succursales dans un État membre d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un …
------+117. Pour les succursales de pays tiers situées dans un État membre, les critères d’identification …
---+6. Assise financière
------+118. Les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient veiller à ce que …
------+119. Lorsqu’elle évalue la solidité de l’assise financière, l’entreprise d’investissement devrait …
------+120. Les entreprises d’investissement devraient inclure l’incidence de la rémunération variable - …
------+121. La rémunération variable totale accordée par une entreprise d’investissement ne doit pas …
------+122. Les entreprises d’investissement dont l’assise financière n’est pas saine ou dont la solidité …
------+123. Les autorités compétentes devraient intervenir lorsque l’attribution d’une rémunération …
---+Titre II – Structure de la rémunération
---+7. Catégories de rémunération
------+124. Conformément à la directive (UE) 2019/2034, la rémunération est soit fixe, soit variable; il …
------+125. Lorsqu’il n’est pas possible d’attribuer sans ambiguïté une composante à la rémunération fixe …
------+126. La rémunération est fixe lorsque les conditions de son attribution et son montant: a. reposent …
------+127. Les composantes de la rémunération qui font partie d’une politique générale à l’échelle de …
------+128. Les composantes suivantes de la rémunération devraient également être considérées comme une …
---+8. Cas particuliers de composantes de la rémunération
---+8.1 Allocations
------+129. Les rémunérations variable et fixe des entreprises d’investissement peuvent consister en …
------+130. En particulier, lorsque les allocations sont considérées comme une rémunération fixe, mais …
------+131. Lorsque les allocations reposent sur le rôle, la fonction ou les responsabilités en matière …
------+132. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les allocations ne soient pas un …
---+8.2 Rémunération variable fondée sur les performances futures
------+133. Lorsque l’attribution d’une rémunération variable, y compris de plans d’incitation à long …
------+134. Lorsqu’un plan de rémunération prospective pour la rémunération variable, y compris un plan …
---+8.3 Dividendes et paiements d’intérêts
------+135. Les dividendes versés sur les actions acquises ou les droits de propriété équivalents que les …
---+8.4 Primes de maintien en poste
------+136. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de motiver leur intérêt légitime à …
------+137. En principe, les entreprises d’investissement ne devraient pas accorder plusieurs primes de …
------+138. Toute prime de maintien en poste devrait être conforme aux exigences de maintien d’une assise …
------+139. Lorsqu’elles évaluent l’attribution d’une prime de maintien en poste à un membre du personnel …
------+140. Toute prime de maintien en poste devrait se fonder sur des conditions spécifiques différentes …
------+141. Les primes de maintien en poste ne devraient pas être accordées simplement pour compenser la …
------+142. Les entreprises d’investissement devraient fixer la période de maintien en poste comme étant …
------+143. Les primes de maintien en poste sont une rémunération variable. Par conséquent, si elles sont …
------+144. Indépendamment du fait que la prime de maintien en poste ne sera accordée qu’après la fin de …
---+8.5 Prestations de pension discrétionnaires
------+145. Les prestations de pension discrétionnaires sont une forme de rémunération variable. Lorsque …
------+146. L’entreprise d’investissement devrait veiller à ce que lorsqu’un membre du personnel quitte …
------+147. Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé …
------+148. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les dispositifs de malus et de …
---+9. Composantes exceptionnelles de la rémunération
---+9.1 Rémunération variable garantie
------+149. La rémunération variable garantie peut prendre plusieurs formes, par exemple «prime garantie» …
------+150. Lorsqu’elles accordent une rémunération variable garantie conformément à l’article 32 …
------+151. Les entreprises d’investissement ne devraient accorder qu’une seule fois une rémunération …
------+152. Dans le cadre des dispositifs garantissant cette partie de rémunération variable, les …
---+9.2 Compensation ou rachat d’un contrat d’emploi antérieur
------+153. La compensation pour le rachat d’un contrat antérieur devrait être accordée uniquement si les …
------+154. La rémunération devrait être considérée comme accordée en tant que compensation ou pour le …
---+9.3 Sommes payées pour la cessation d’emploi et autres paiements après la fin d’un contrat
---+9.3.1 Sommes payées pour la cessation d’emploi
------+155. Les politiques de rémunération des entreprises d’investissement devraient spécifier …
------+156. Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un cadre dans lequel les sommes payées …
------+157. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas représenter une récompense …
------+158. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées en cas d’échec …
------+159. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées lorsqu’un membre …
------+160. Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou …
------+161. Les sommes payées pour la cessation d’emploi incluent les paiements supplémentaires ajoutés à …
------+162. Lorsque les entreprises d’investissement accordent des sommes pour la cessation d’emploi …
------+163. Lorsqu’elle détermine le montant des sommes à verser pour la cessation d’emploi, l’entreprise …
------+164. Les échecs des entreprises d’investissement incluent les situations suivantes: a. lorsque …
------+165. Les échecs du personnel identifié devraient être évalués au cas par cas et incluent les …
------+166. Les sommes payées pour la cessation d’emploi devraient être considérées comme une rémunération …
---+9.3.1 Autres paiements après la fin d’un contrat
------+167. Les paiements ordinaires d’une rémunération se rapportant à la durée d’une période de préavis …
------+168. Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou …
---+10 Interdictions
---+10.1 Stratégies de couverture personnelle
------+169. Lorsqu’une politique de rémunération appropriée est alignée sur les risques, elle devrait être …
------+170. Les entreprises d’investissement devraient veiller, dans la mesure du possible, à ce que les …
------+171. Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant couvert le risque d’un …
------+172. Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant assuré le risque d’un …
------+173. L’interdiction d’utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances pour …
------+174. Les entreprises d’investissement devraient maintenir des dispositions efficaces pour garantir …
---+10.2 Contournement
------+175. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que la rémunération variable ne soit …
------+176. Le «contournement» est le non-respect des exigences en matière de rémunération et il a lieu …
------+177. Un contournement a lieu, entre autres, dans les cas suivants: a. lorsqu’une rémunération …
------+178. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que la méthode utilisée pour mesurer …
------+179. Les entreprises d’investissement ne devraient pas offrir de compensation pour une éventuelle …
------+180. Les entreprises d’investissement ne devraient pas créer de structures de groupe ou d’entités …
------+181. Lorsque les entreprises d’investissement utilisent et renouvellent régulièrement des contrats …
------+182. Lorsque la rémunération est une rémunération fixe conformément aux orientations figurant à la …
---+Titre III – Rémunération de fonctions particulières
---+11. Rémunération des membres des fonctions exécutive et de surveillance de l’organe de direction
------+183. La rémunération des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive (ci-après la …
------+184. Afin de traiter de manière appropriée les conflits d’intérêts, et sans préjudice des …
------+185. Lorsqu’une rémunération variable est exceptionnellement accordée aux membres de la fonction de …
------+186. Lorsque la rémunération variable est accordée sous la forme d’instruments, des mesures …
---+12 Rémunération des personnes exerçant des fonctions de contrôle
------+187. Les fonctions de contrôle interne devraient disposer de suffisamment de ressources, de …
------+188. La rémunération du personnel affecté aux fonctions de contrôle devrait permettre à …
------+189. Les méthodes utilisées pour déterminer la rémunération variable des personnes exerçant des …
---+Titre IV – Politique de rémunération et attribution et versement de rémunération variable pour le personnel identifié
---+13. Politique de rémunération pour le personnel identifié
------+190. Les entreprises d’investissement doivent garantir que la politique de rémunération pour le …
------+191. Le ratio approprié entre les composantes variable et fixe de la rémunération du personnel …
------+192. Les entreprises d’investissement devraient appliquer, pour les différentes catégories de …
------+193. Lorsque les entreprises d’investissement envisagent de verser moins de 100 % de la composante …
------+194. Lorsqu’une entreprise d’investissement ayant la forme juridique d’une société par actions et …
---+13.1 Politique de rémunération variable totalement flexible
------+195. Les entreprises d’investissement doivent disposer d’une politique de rémunération variable …
------+196. Le montant de la rémunération fixe doit être suffisamment élevé pour permettre la réduction de …
------+197. L’éventuel versement de rémunération fixe sous la forme d’instruments ne devrait pas empêcher …
---+13.2 Ratio entre rémunérations fixe et variable
------+198. Pour déterminer les composantes de rémunération fixe du personnel en vertu de l’article 30 …
------+199. Le ratio fixé est le ratio entre la composante variable maximale de la rémunération qui …
------+200. Pour fixer le ratio, les entreprises d’investissement devraient tenir compte de leurs …
------+201. Pour fixer le ratio, les entreprises d’investissement devraient tenir compte du fait qu’une …
------+202. Les entreprises d’investissement peuvent fixer des ratios différents pour différentes …
------+203. Le ratio maximal devrait être calculé comme la somme maximale de toutes les composantes …
------+204. Le ratio effectif devrait être calculé comme la somme de toutes les composantes variables de …
------+205. Pour déterminer si elles respectent le ratio fixé dans le cadre de leur politique de …
------+206. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure d’expliquer le raisonnement …
---+14. Processus d’alignement sur le risque
------+207. Le processus d’alignement sur le risque comporte le processus de mesure des performances et …
------+208. Une entreprise d’investissement devrait aligner l’horizon temporel de la mesure des risques et …
------+209. Une combinaison appropriée de critères quantitatifs et qualitatifs, sous la forme de critères …
------+210. Lorsque des approches fondées sur le jugement sont utilisées, les entreprises d’investissement …
------+211. Les entreprises d’investissement devraient faire en sorte que le processus d’alignement sur le …
------+212. Les entreprises d’investissement devraient fournir des informations détaillées au comité de …
---+14.1 Processus de mesure des performances et des risques
------+213. La rémunération variable du personnel identifié devrait être alignée sur tous les risques et …
---+14.1.1 Évaluations des risques
------+214. L’entreprise d’investissement devrait définir les objectifs de l’entreprise d’investissement …
------+215. Les entreprises d’investissement devraient tenir compte de tous les risques actuels et futurs …
------+216. Les entreprises d’investissement devraient également utiliser des mesures pour aligner la …
------+217. Afin de tenir compte de manière prudente de tous les risques significatifs aux niveaux de …
------+218. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de démontrer à l’autorité compétente …
---+14.1.2 Critères de performance sensible au risque
------+219. Les entreprises d’investissement devraient établir et documenter des critères de performance …
------+220. Les entreprises d’investissement devraient atteindre un équilibre approprié entre critères …
------+221. Les critères utilisés pour mesurer les risques et les performances devraient être liés aussi …
------+222. Les critères de performance devraient inclure des objectifs réalisables et des mesures sur …
------+223. Les critères quantitatifs devraient couvrir une période suffisamment longue pour rendre dûment …
------+224. Les indices d’efficacité opérationnelle (par exemple les bénéfices, les revenus, la …
------+225. Les critères qualitatifs (tels que la réalisation de résultats, le respect de la stratégie …
---+14.1.3 Critères propres aux fonctions de contrôle
------+226. Lorsque les membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle perçoivent une …
------+227. Les critères utilisés pour évaluer les performances et les risques devraient reposer …
------+228. Si le chef de la fonction de gestion des risques (directeur des risques) est également un …
------+229. Si une entreprise d’investissement n’instaure pas ou ne conserve pas de fonction d’audit ou de …
---+14.2 Procédure d’attribution
------+230. Les entreprises d’investissement devraient définir une masse totale des primes. Lorsqu’elles …
------+231. La rémunération variable devrait être accordée après la fin de la période d’accumulation. La …
------+232. Après la période d’accumulation, l’entreprise d’investissement devrait déterminer la …
---+14.2.1 Définition de la masse totale des primes pour le personnel identifié
------+233. Les entreprises d’investissement devraient définir une ou plusieurs masses totales de primes …
------+234. Lorsqu’elles définissent les masses totales de primes, les entreprises d’investissement …
------+235. Les masses totales des primes ne devraient pas être définies à un certain niveau déterminé en …
------+236. Les entreprises d’investissement devraient disposer de processus et de contrôles appropriés …
------+237. Lorsque les entreprises d’investissement utilisent une approche descendante, elles devraient …
------+238. Lorsque les entreprises d’investissement définissent la masse totale des primes en utilisant …
------+239. Lorsque la masse totale des primes est répartie au niveau de l’unité opérationnelle ou du …
------+240. Lorsqu’elles choisissent une approche, les entreprises d’investissement devraient tenir compte …
------+241. Des facteurs tels que les contraintes budgétaires, les considérations de maintien en poste et …
------+242. Les entreprises d’investissement devraient tenir un registre de la manière dont la masse …
---+14.2.2 L’ajustement ex ante au risque dans la procédure d’attribution
------+243. Les entreprises d’investissement devraient déterminer la masse totale des primes et la …
------+244. Selon la disponibilité de critères d’ajustement au risque, les entreprises d’investissement …
------+245. L’alignement sur le risque devrait être réalisé en utilisant des critères de performance …
------+246. Lorsqu’ils sont fondés sur des critères quantitatifs, les ajustements ex ante au risque …
------+247. La mesure de la rentabilité de l’entreprise d’investissement et de ses unités opérationnelles …
------+248. Les entreprises d’investissement devraient réaliser des ajustements qualitatifs ex ante au …
---+15. Processus de versement de la rémunération variable
------+249. Sans préjudice de l’application des dérogations prévues à l’article 32, paragraphe 4, de la …
---+15.1 Rémunération non reportée et reportée
------+250. Sans préjudice de l’application des dérogations visées à l’article 32, paragraphe 4, de la …
------+251. Un calendrier de report est constitué de différentes composantes: a. la part de la …
------+252. Les entreprises d’investissement devraient tenir compte, dans le cadre du calendrier de …
---+15.2 Période de report et part de la rémunération reportée
------+253. La période de report commence après l’attribution (par exemple au moment où est versée la part …
------+254. Lorsqu’elles déterminent la période de report réelle et la part de la rémunération à reporter …
------+255. Les entreprises d’investissement devraient déterminer les catégories de personnel identifié …
------+256. Les entreprises d’investissement devraient déterminer une part appropriée de la rémunération …
------+257. Les entreprises d’investissement devraient définir le niveau de rémunération variable qui …
------+258. Lorsque les entreprises d’investissement déterminent la part reportée par une cascade de …
------+259. Lorsque les principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail …
---+15.3 Acquisition de la rémunération reportée
------+260. La première part reportée ne devrait pas être acquise avant l’expiration d’une période de 12 …
------+261. La rémunération reportée devrait soit être acquise dans son intégralité à la fin de la période …
------+262. L’acquisition au prorata signifie, par exemple, pour une période de report de quatre ans, que …
------+263. L’acquisition ne devrait pas avoir lieu plus souvent qu’une fois par an afin de garantir une …
---+15.4 Attribution de la rémunération variable sous la forme d’instruments
------+264. Les instruments utilisés pour accorder la rémunération variable devraient contribuer à aligner …
------+265. Les entreprises d’investissement devraient donner la priorité à l’utilisation des instruments …
------+266. Si une entreprise d’investissement n’émet pas d’instruments éligibles, mais ne bénéficie pas …
------+267. Les autorités compétentes, pour statuer sur les demandes de recours à d’autres dispositifs …
------+268. Les instruments liés à des actions ou autres instruments non numéraires équivalents (par …
------+269. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les instruments accordés soient …
------+270. Le prix des instruments devrait être le prix du marché ou leur juste valeur à la date …
------+271. Les entreprises d’investissement peuvent accorder un nombre fixe ou un montant nominal …
------+272. Les entreprises d’investissement ne devraient pas verser d’intérêt ou de dividende sur les …
---+15.5 Part minimale d’instruments et calendrier de distribution de ces instruments
------+273. Le cas échéant, l’exigence de verser, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point j), de …
------+274. Les entreprises d’investissement devraient donner la priorité à l’utilisation d’instruments …
------+275. Le ratio d’une rémunération variable versée sous la forme d’instruments devrait être calculé …
---+15.6 Politique de maintien en poste
------+276. La période de maintien en poste appliquée à la rémunération variable versée sous la forme …
------+277. L’entreprise d’investissement devrait être en mesure d’expliquer la manière dont la politique …
------+278. Lorsqu’elles déterminent la période de maintien en poste, les entreprises d’investissement …
------+279. Une période de maintien en poste plus longue que celle appliquée en général à l’ensemble du …
------+280. Pour les instruments accordés, une période de maintien en poste d’au moins un an devrait être …
---+15.7 Ajustement au risque
---+15.7.1 Malus et récupération
------+281. Les dispositifs de malus et de récupération sont des mécanismes explicites d’ajustement au …
------+282. Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats ou du droit national du …
------+283. Les ajustements au risque ex post devraient toujours se rapporter aux performances ou aux …
------+284. Les entreprises d’investissement devraient analyser si leurs ajustements ex ante au risque …
------+285. Lorsqu’elles déterminent les critères d’application des dispositifs de malus et de …
------+286. Les entreprises d’investissement devraient utiliser au moins les critères de performances et …
------+287. Lorsque le dispositif de malus ne peut être appliqué qu’au moment de l’acquisition du …
------+288. Les dispositifs de malus et de récupération devraient entraîner la réduction de la …
---+15.7.2 Ajustements implicites
------+289. Les entreprises d’investissement devraient utiliser pour la rémunération variable des …
------+290. Lorsque des instruments ont été accordés et que le membre du personnel vend ces instruments …
---+Titre V – Entreprises d’investissement bénéficiant d’une intervention publique
---+16. Aide publique et rémunération
------+291. Conformément à la section 6 des présentes orientations, lorsque les entreprises …
------+292. Pour les entreprises d’investissement tombant dans le champ d’application de la directive …
------+293. La rémunération variable du personnel d’une entreprise d’investissement ne devrait pas …
------+294. L’entreprise d’investissement devrait garantir que la masse totale des primes ou l’acquisition …
------+295. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte …
---+Titre VI – Autorités compétentes
---+17. Politiques de rémunération
------+296. Les autorités compétentes devraient appliquer une approche fondée sur les risques lorsqu’elles …
------+297. Les autorités compétentes devraient veiller, dans le cadre de leur surveillance prudentielle …
------+298. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement alignent …
------+299. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les politiques, pratiques et processus de …
------+300. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement …
------+301. Les autorités compétentes devraient réexaminer l’écart de rémunération entre les hommes et les …
------+302. Les autorités compétentes devraient être satisfaites du résultat global du processus …
------+303. Sans préjudice des autres mesures et sanctions prudentielles et disciplinaires, les autorités …
---+20. Informations à fournir
------+304. Les autorités compétentes devraient réexaminer les informations sur la politique de …
------+305. En plus de l’évaluation comparative des pratiques de rémunération prévue à l’article 34 …
---+21. Collèges d’autorités de surveillance
------+306. Les collèges d’autorités de surveillance mis en place en vertu de l’article 48 de la directive …
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4. Orientations
4. Orientations
1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
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Exigence |
3. Normes associées
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