Orientation nº 1: instruments de paiement spécifiques au sens de l’article 3, point k), de la DSP2

1.1. Les autorités compétentes doivent considérer que les instruments de paiement spécifiques, qui sont utilisés de manière limitée conformément à l’article 3, point k), de la DSP2, sont des instruments de paiement tels que définis à l’article 4, paragraphe 14, de la DSP2. Les autorités compétentes doivent permettre à tous les types d’instruments de paiement relevant de la DSP2 de bénéficier d’une exclusion au titre de l’article 3, point k), de la DSP2.

1.2. Les autorités compétentes doivent considérer que les instruments de paiement spécifiques peuvent être utilisés pour l’acquisition de biens et de services physiques et numériques.

1.3. Les autorités compétentes ne doivent pas imposer de restrictions sur les moyens employés pour transférer des fonds vers l’instrument de paiement, c’est-à-dire l’exécution d’opérations de paiement et/ou l’émission de monnaie électronique. Lorsque des fonds sont transférés vers l’instrument de paiement en faisant appel à un intermédiaire autre que l’émetteur, les autorités compétentes doivent considérer le transfert de fonds comme un service de paiement distinct qui ne relève pas du champ d’application de l’exclusion prévue au titre de l’article 3, point k), de la DSP2.

1.4. Lorsqu’elles évaluent les informations transmises par les émetteurs qui fournissent des services reposant sur un instrument de paiement visé à l’article 3, point k), de la DSP2 relevant de leur juridiction, les autorités compétentes doivent s’assurer que ces émetteurs appliquent des restrictions techniques et contractuelles limitant l’utilisation de l’instrument de paiement. Les autorités compétentes ne doivent pas considérer la simple existence d’un contrat entre l’émetteur et le détenteur de l’instrument de paiement comme une restriction technique.

1.5. Les restrictions techniques spécifiques doivent au moins s’appliquer:

• a) aux fournisseurs de biens et de services auprès desquels l’instrument de paiement peut être utilisé, au regard de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) i), de la DSP2; ou
• b) à l’éventail de biens et services pouvant être achetés à l’aide de l’instrument de paiement, au regard de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) ii) de la DSP2; ou EBA Public
• c) au périmètre géographique lorsque l’instrument de paiement est émis à des fins sociales ou fiscales spécifiques, au regard de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) iii), de la DSP2.

1.6. Les autorités compétentes doivent considérer que tout moyen de paiement, y compris un moyen de paiement par carte, peut comprendre simultanément plusieurs instruments de paiement spécifiques visés à l’article 3, point k), de la DSP2. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les restrictions techniques et contractuelles précisées aux orientations 1.4 et 1.5 s’appliquent à chaque instrument de paiement spécifique.

1.7. Les autorités compétentes doivent considérer qu’aucun moyen de paiement, y compris un moyen de paiement par carte, ne peut comprendre simultanément des instruments de paiement relevant de la DSP2 et des instruments de paiement spécifiques visés à l’article 3, point k), de la DSP2.

1.8. Les autorités compétentes doivent considérer que tout émetteur peut émettre plusieurs instruments de paiement spécifiques visés à l’article 3, point k), de la DSP2, à condition que chacun de ces instruments de paiement remplisse les exigences énoncées dans les présentes orientations.

1.9. Les autorités compétentes ne doivent pas tenir compte du caractère remboursable de la valeur monétaire stockée sur l’instrument de paiement pour déterminer si ce dernier relève du champ d’application de l’article 3, point k), de la DSP2.

1.10. Les autorités compétentes doivent considérer que les instruments de paiement visés à l’article 3, point k), de la DSP2, qui stockent de la valeur monétaire, peuvent être rechargeables ou bien destinés à une utilisation unique.

1.11. Les autorités compétentes doivent considérer qu’un instrument de paiement spécifique visé à l’article 3, point k), de la DSP2 ne peut bénéficier de plus d’une exclusion du champ d’application de la DSP2, y compris les autres exclusions visées à l’article 3, point k), de la DSP2.

1.12. L’émetteur de l’instrument de paiement spécifique peut être établi dans un État membre différent de celui de l’autorité compétente concernée ayant reçu la notification prévue à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2.

1.13. Les autorités compétentes doivent considérer que les exclusions visées à l’article 3, point k), de la DSP2 doivent inclure, entre autres, les transactions acceptées directement par l’émetteur lorsqu’elles sont exécutées au sein d’un réseau bénéficiant d’une exclusion prévue à l’article 3, point k), de la DSP2 et que l’émetteur est lui-même un accepteur de ce réseau. EBA Public

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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