Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux établissements définis à l’article 2, paragraphe 1, point 23, de la directive 2014/59/UE, sous réserve des obligations énoncées aux articles 5 à 9 de ladite directive, comme précisé aux articles 3 à 21 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission.

Pour ce qui est des établissements qui ne font pas partie d’un groupe qui fait l’objet d’une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE, les présentes orientations s’appliquent au niveau individuel.

Pour ce qui est des établissements qui font partie d’un groupe qui fait l’objet d’une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE⁴ , les présentes orientations s’appliquent au niveau de l’entreprise mère dans l’Union et au niveau de ses filiales.

⁴ Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

Les autorités compétentes peuvent préciser comment appliquer tout ou partie des présentes orientations aux établissements qui sont soumis à des obligations simplifiées en ce qui concerne leurs plans de redressement, conformément à l’article 4 de la directive 2014/59/UE.

Les autorités compétentes peuvent déroger à une partie des paragraphes 26 et 41 à 47 pour ce qui est des établissements qui sont des entreprises d’investissement, lorsque leur application ne serait pas appropriée pour la planification du redressement de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement compte tenu de leur modèle économique ainsi que de leur structure juridique, de leur profil de risque, de leur taille ou de leur complexité.