+14. L’annexe est modifiée comme suit: a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte …

14. L’annexe est modifiée comme suit: a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte …

L’annexe est modifiée comme suit:

  • a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte suivant:

«Cette colonne indique si les dispositions applicables à une autorité d’un pays tiers ont été

évaluées au regarddesdispositions pertinentesde la directive2013/36/UE (1), dela

directive (UE) 2015/2366 (2), de la directive (UE) 2015/849 (3), de la directive 2014/59/UE (4) et du règlement (UE) 2023/1114 (5).»

  • b. Le tableau suivant est inséré après le tableau concernant l’Autorité australienne de réglementation prudentielle:
AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’ÉVALUATIONPRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESNOTION1EXIGENCES PROFESSIONNELPRINCIPE 2 DE SECRETPRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESRESTRICTIONSCOMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESPRINCIPE 4 À LASUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DEINFORMATIONS EN NON-RESPECT OBLIGATIONSÉVALUATION GLOBALE CAS DES
AUSTRALIE (3) Partie partie Centre australien section1, 11,section 5 et 212 de la loiPartie 184 AMLet11, sections 121, Partie 224 de la loi sections section11, 125 à 129, 134 etPartie11 de la loi AMLPartie et section11, section partie 15, 198, dela121, Équivalent loi

de d’analyse rapports des et de 2006 sur la lutte section 212 (3) de la AML

transactions contre le loi AML Section 15 du code de financières blanchiment de conduite australien (AUSTRAC) capitaux et le pour les services https://www.aus trac.gov.au/ financement terrorisme (loi du AML) publics la loi de (section 1999 relative 13 de

auservice public)
  • c. Le tableau concernant la Commission de réglementation des banques et des assurances de la Chine est remplacé par le tableau suivant:
AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’APPRÉCIATIO NPRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESNOTION1OBLIGATION PROFESSIONNELPRINCIPE 2 DE SECRETPRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESRESTRICTIONSCOMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESPRINCIPE 4 À LASUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DEINFORMATIONS EN NON-RESPECT OBLIGATIONSÉvaluation globale CAS DES
CHINE (1) (4) Règles administrativesenArticle République11 de la loi de la Article populaire11 de la LBRSArticles règlement14 et 15 du de laArticle43 de laLBRSÉquivalent 7
Administration matière nationale de la professionnel réglementation confidentialité financière (ARPSC), (NFRA) Loi populaire relative fonctionnaires ordonnance Président 2003)delade secret et de chapitre 10 République de Chine aux (CSL, du de la RPC,de régulation surveillance (LBRS, Président 2006) Article de Article et Mesures la l’administration personnel Mesures la l’administration personnel Règles gestion confidentialité personnel contractuel la Loi populaire relative bancaire, Loi populaire relative l’indemnisation l’État,Chine la CSL article NFRA NFRA NFRA de desur la Article et la bancaires ordonnance du de la RPC, 14 et article 59 63, chapitre 10 32 de l’ARPSC provisoires de relatives à du détaché provisoires de relatives à du contractuel relatives à la de la du détaché et du siège de la République de Chine à la surveillance article 43 la République de Chine à due par article 459 de l’ARPSCRépublique de la d’informations gouvernementales (RDGI, Conseil en Articles l’ARPSC Articles la Loi populaire relative fonctionnaires 2018) Règlement sanctions aux des administratives Loi civile populaire article Loi pénale République de Loi des République deChine divulgation 2007) LBRS Chine, Chine,de fonctionnaires agences sur sur sur impôtspopulaire concernant publié par le d’État 63 et 77 de 6, 11 et 14 de la République de Chine aux (CSL, sur les applicables (2007) la procédure de la République de Chine, 67 et 68 la procédure de la populaire article 54 la perception de la populaire article 6Articles l’ARPSC Loi fonctionnaires République de Règlement sanctions aux des administratives77 et 78 relative aux populaire Chine (CSL, 2018) sur applicables fonctionnaires agencesde les (2007)de la 8
  • d. Le tableau concernant la Banque centrale du Monténégro est remplacé par le tableau suivant:
AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’ÉVALUATIONPRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESNOTION1EXIGENCES PROFESSIONNELPRINCIPE 2 DE SECRETPRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESRESTRICTIONS COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESPRINCIPE 4 À LASUPPLÉMENTAIRES SANCTIONSINFORMATIONS EN DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONSÉvaluation globale CAS
MONTÉNÉGRO (1), (3) Article paragraphe Banque centrale du Monténégro loi www.cbcg.me centrale Monténégrorelative84,1, de la à la Banque duArticle paragraphes la loi Banque Monténégro84, 1 et 2, de relative à la centrale duArticles 237, 245 et 344 de la loi relative aux établissements de créditArticle paragraphe articles la Banque Monténégroloi84, 3; 76 et 76 bis de relative à la centrale duArticle pénal Article relative centrale Monténégro280 du 84 de la à la Banque ducodeÉquivalent loi 9
Articles la établissements créditloi relative203 et 344 de aux deArticles 353 relative établissements crédit203, 204, 344, et 354 de la loi aux deArticle relative Articles relative107 de la loi aux banques 6 et 9 de la loi au Conseil deArticle règlement confidentialité Article26 du relatif 126 delaà la loi
Article secret3 desde la loi sur le donnéesstabilité Articlefinancière 29,AML
Article le paiementsystème54de la loi sur deparagraphes de garantiela2, 3 et 35, loi relative à la des dépôts
Article relatif confidentialité 4014/14-2-2010 30 4014/84-3 25 8380-4/2018mai mars2 à 2011,du règlement la (0101-du 0101-du 2016, 0101-duArticles la établissements crédit Articles loi d’Étatloi régissant336 et 347 de relative aux de 10 et 11 de la l’audit

6 novembre 2018)

Article112de la loiArticle AML134 de la loi

sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

10

(OGM 110/23, 65/24) (loi AML)

  • e. Le tableau suivant est inséré après le tableau concernant la Banque centrale du Monténégro:
AUTORITÉ ÉVALUÉE PORTÉE DE L’ÉVALUATIONPRINCIPE 1 NOTION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESPRINCIPE 2 EXIGENCES DE SECRET PROFESSIONNELPRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESRESTRICTIONS COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESPRINCIPE 4 À LAINFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE DESEN CAS NON-RESPECT OBLIGATIONSÉvaluation globale
PÉROU (1), (2), (3), (4)Article n140 de la o 26702 – loiloiArticle 6 des règles relatives à laArticles 144, 152, 153, 182, 359, 376Article Constitution97 de laArticle pénal165 du code péruvienÉquivalent
Surintendance des banques, assurances et administrateurs de fonds de pension (SBS)générale systèmes et organique Article sursur les financiers d’assurance de la 41 de la la Banqueet loiloi SBSprotection des informations confidentielles échangées avec les régulateurs et les organisations internationaleset 381 de la loi 26702 – loi générale sur les systèmes financiers et d’assurance et loi organique de la SBSpolitique Article loi générale systèmes et26702 d’assurancedu Pérou 376 de la – loi sur les financiers et loiArticles loi n o établissant interdictions incompatibilités fonctionnaires1 et 4 de 27588 — loi les et les des etla
https://www.sbs.g ob.pe/centrale, législatif Article sur et l’information publique loidécret 26123 17 de la la transparence l’accès à – 27806loi(SBS-DIR-SBS-653-02) Articles 17, 140, 142, 143, 143A et 376 de la loi 26702 – loi générale sur les systèmes financiers et d’assurance et loi organique de la SBSArticles 17 et 18 de la loi 27806 (TUO D.S. 021-2019-JUS)organique Articles la D.S. loi transparence l’accès l’information publique Article loi D.S. (loi administrative générale) Article règles protection informations confidentielles échangées régulateurs organisations internationales (SBS-DIR-SBS-653-02) Article législatif relatif national renseignement (SIN) direction du (DINI) Article loi D.S. JUS, procédure administrative généraleloi sur 27444 27444sur renseignementde la SBS 17 et 18 de 27806 – TUO 021-2019-JUS, la et à 87 de la – TUO 004-2019-JUS la procédure 8.4 des relatives à la des avec les et les 36 du décret n o 1141 au système de et à la nationale 87 de la – TUO n o 004-2019-loi sur la (LPAG)des agents ainsi personnes fournissent services vertu modalité contractuelle Article directive SBS-DIR-SBS-653-02 (règles protection informations confidentielles échangées régulateurs organisations internationales)publics, que des qui des à l’État en d’une 6 de la du SBS relatives à des avec les et les11 12la
  • f. Le tableau concernant la Banque nationale de Serbie est remplacé par le tableau suivant:

AUTORITÉ PORTÉE DE PRINCIPE 1 PRINCIPE 2 PRINCIPE 3 PRINCIPE 4 INFORMATIONS Évaluation

ÉVALUÉE L’ÉVALUATIOND’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESNOTIONEXIGENCES PROFESSIONNELDE SECRETUTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESRESTRICTIONSÀ COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESLASUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONSglobale EN CAS
SERBIE (1), (3) Article paragraphes Banque la loi nationale de Banque Serbie Serbie de www.nbs.rs 55/2004, autres 76/2012, 14/2015,la86 relative nationale (Journal RS, lois,nbis, 1 et 2, de à la de officiel o 72/2003, 85/2005 – 44/2010, 106/2012, 40/2015 etArticle paragraphes la loi Banque Serbie de la 55/2004, autres 76/2012, 14/2015,86 bis, 3 et 4, de relative à la nationale de (Journal officiel RS, n o 72/2003, 85/2005 – lois, 44/2010, 106/2012, 40/2015 etArticles 65 et 70 de la loi relative à la Banque nationale de Serbie (Journal officiel de la RS, n o 72/2003, 55/2004, 85/2005 – autres lois, 44/2010, 76/2012, 106/2012, 14/2015, 40/2015 et décision de la CourArticle relative nationale (Journal RS, 55/2004, autres 76/2012, 14/2015, décision65 de la loi à la Banque de Serbie officiel de n o 72/2003, 85/2005 lois, 44/2010, 106/2012, 40/2015 de la Courla – etArticle 240 du pénal Article 98 de sur le secret données Articles 120 point 51, de relative à lades et la 13code Équivalent la loi 118, loi
décision constitutionnelle, 44/2018de etla Cour 19/2025)décision constitutionnelle, 44/2018de la Cour et 19/2025)constitutionnelle, 44/2018 et 19/2025) Article 8, article 9 ter,constitutionnelle, 44/2018 Articleet 19/2025) 8, article 9 ter,prévention du blanchiment capitaux et financementdude du
Articles loi (Journal n o etrelative 107/2005, 14/2015)9officielter et 46 de la aux banques de la RS, 91/2010Article article paragraphes article paragraphe relative9 ter, article 46, 47, 1 et 2; 48; et article 103, 2, de la loi aux banquesarticle 49, article 103, paragraphe 2, et article 112 de la loi relative aux banques (Journal officiel de la RS, n o 107/2005,article article relative (Journal RS 91/201047, article 49 51 ter de la aux banques officiel de n o 107/2005, et 14/2015);et loi laterrorisme (Journal officiel de la n o 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 et 19/2025)RS,
Article relative du capitaux financement terrorisme officiel n o 153/2020, 94/2024blanchiment 113/2017,112 à deet etbis de la loi la prévention de du du (Journal la RS, 91/2019, 92/2023, 19/2025)(Journal n o 107/2005, et 14/2015) Loi relative article paragraphes articleofficiel de la RS, 91/2010 à l’audit, 29, 1 et 2, et 3891/2010 et 14/2015) Article 94 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel de la RS, n o 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 et 19/2025)Article relative prévention blanchiment capitaux financement terrorisme officiel n 153/2020, 94/2024o112 bis de la à la du de et du du (Journal de la RS, 113/2017, 91/2019, 92/2023, et 19/2025)loi
  • g. Les tableaux suivants sont insérés après le tableau concernant la commission américaine des opérations de bourse:

AUTORITÉ PORTÉE DE PRINCIPE 1 PRINCIPE 2 PRINCIPE 3 PRINCIPE 4 INFORMATIONS Évaluation

ÉVALUÉE L’ÉVALUATIOND’INFORMATIONS CONFIDENTIELLESNOTIONPROFESSIONNELOBLIGATION DE SECRETUTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESSectionRESTRICTIONS À COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 348 (1) deLA laSUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS14globale EN CAS
ROYAUME-UNI (1), (2), (3), (4) Section sections Autorité régulation services financiers des de de et (FSMA) marchés 2000348, 2 sursous- et 4, de la loi financiers les servicesSection sections la Annexe FSMA paragraphe348, sous-1, 5, 6 et 8 de 17A, 23, de laSection 349 de la FSMA Partie règlement relatif II, à la section loi de de 2001 2000 7, du sur les services etFSMA Partie sous-sections de sectionla II section et section 5 5; et 7et 4; 6 duSection 352 FSMAdela Équivalent
(FCA) Section bancaire https://www.fc a.org.uk/89L dede la loi 2009FSMA Section bancaire89L de la loi de 2009marchés financiers (divulgation de renseignements confidentiels) (règlement sur la divulgation) Règlement de 2019 relatif aux archives publiques, à la divulgation d’informations et à la coopération (services financiers) (modification) (sortie l’UE)derèglement divulgation Autorité des – Sectionsur de régulation services financiers guide du personnel 348 (1) dela la15
ROYAUME-UNI (1), (2), (3), (4) Section sections Autorité réglementation prudentielle (PRA), faisant de de et (FSMA) marchés 2000348, 2 sursous- et 4, de la loi financiers les servicesSection sections la Annexe FSMA348, sous-1, 5, 6 et 8 de 17A,Section 349 de la FSMA Partie règlement relatif II, à la section loi de de 2001 2000 7, duFSMA Partie sous-sections dela II section et section 5 5; etet 4; 6Section 352 FSMAdela Équivalent
partie de la Section Banque bancaire d’Angleterre https://www.ba89L dede la loi 2009paragraphe FSMA Section bancaire23, de la 89L de la loi de 2009sur les services et marchés financiers (divulgation de renseignements confidentiels)section règlement divulgation Code7 sur de conduitedu la de
nkofengland.co. uk/(règlement sur la divulgation) Règlement de 2019 relatif aux archives publiques, à la divulgation d’informations et à la coopération (services financiers) (modification) (sortie l’UE)dela d’AngleterreBanque16

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/