Modèle aux fins de l’article 17, paragraphe 1, point b) ii), et de l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114

Les établissements de crédit, et les personnes morales et les autres entreprises qui ont l’intention d’offrir au public ou de demander leur admission à la négociation d’un ART devraient utiliser le modèle visé à l’annexe B aux fins de l’avis juridique sur la qualification du crypto-actif visé à l’article 17, paragraphe 1, point b) ii) et à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114.

Tous les champs figurant dans le modèle devraient être renseignés au moyen de toutes les informations nécessaires pour fournir une explication claire, loyale, non trompeuse et complète du classement du crypto-actif. Il convient de faire référence aux éléments suivants aux fins de l’explication du classement du crypto-actif:

• a. la source des définitions prises en considération pour chaque produit réglementaire mentionné dans le modèle, y compris le droit de l’Union européenne (UE) et le droit national applicables;
• b. tous les éléments suivants dès lors qu’ils s’avèrent pertinents:
• i. la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales;
• ii. les mesures réglementaires, y compris les règles et les orientations, en vigueur dans l’État membre concerné;
• iii. les orientations interprétatives de la Commission européenne et les orientations des autorités européennes de surveillance;
• iv. les orientations interprétatives émanant des autorités compétentes ou de toute autre source pertinente pour l’interprétation de concepts réglementaires.

Le modèle doit être renseigné par un conseiller juridique interne ou externe. Ce conseiller juridique devrait être en mesure d’émettre l’avis d’une manière objective, exempte de conflits d’intérêts qui ne peuvent être gérés efficacement. Il convient de fournir la preuve de la capacité du conseiller juridique, dans le cadre de sa pratique professionnelle, à émettre un avis juridique. Il peut s’agir, selon le cas, d’un diplôme, d’un certificat d’exercice ou d’une inscription auprès de l’organisme professionnel compétent de l’État membre concerné.