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Terme
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Définition
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Actions
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Les
actions
désignent
i) les
actions
et les plans d’action (y compris les
plans de transition
) qui sont mis en œuvre pour que l’entreprise atteigne ses
cibles
et par lesquels l’entreprise tente de réagir aux
impacts
,
risques
et
opportunités
matériels; et
ii) les décisions d’apporter à ces actions et plans d’action des ressources financières, humaines ou technologiques.
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Acteurs de la chaîne de valeur
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Les personnes ou les entités situées en amont ou en aval, dans la
chaîne de valeur
. Un
acteur
est situé en aval de l’entreprise (par exemple, les distributeurs et les clients) lorsqu’il reçoit des produits ou des services de l’entreprise; il est situé en amont de l’entreprise (les
fournisseurs
, par exemple) lorsqu’il fournit des produits ou des services dont l’entreprise se sert pour produire ses propres produits ou services.
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Salaire décent
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Un
salaire
permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays.
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Organes d’administration, de direction et de surveillance
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Organes de gouvernance investis de la plus haute autorité décisionnelle dans l’entreprise, y compris leurs comités. En l’absence, dans la structure de gouvernance, d’
organes d’administration, de direction ou de surveillance
de l’entreprise, il s’agit du président-directeur général et de son adjoint, lorsque cette fonction existe. Dans certains pays, les systèmes de gouvernance s’organisent en deux niveaux, l’un pour la surveillance, l’autre pour la direction. Dans ces cas-là, la définition des
organes d’administration, de direction et de surveillance
recouvre ces deux niveaux.
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Communautés affectées
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Personnes ou groupe(s) vivant ou travaillant dans une même région qui ont été ou sont susceptibles d’être affecté(e)s par les activités d’une entreprise déclarante au travers de sa
chaîne de valeur
en amont ou en aval. Une
communauté affectée
peut être une communauté vivant à proximité des activités de l’entreprise (communauté locale) ou vivant à une certaine distance. Les
communautés affectées
incluent les
peuples autochtones
effectivement ou potentiellement affectés.
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Rémunération annuelle totale
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La
rémunération annuelle totale
du
personnel
comprend le salaire, les primes, les attributions d’actions, les attributions d’options, les primes de plans d’intéressement autres qu’en actions, les revalorisations de pensions et les rémunérations différées non qualifiées versés au cours d’une année.
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Effets financiers attendus
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Les
effets financiers
qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation pour être inclus dans les postes des états financiers de la période de reporting et qui ne sont pas pris en compte par les
effets financiers actuels
.
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Zone exposée à un risque hydrique
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Un bassin versant dans lequel, en raison de plusieurs aspects physiques liés à l’eau:
i) une ou plusieurs masses d’eau ne sont pas en bon état et/ou subissent une détérioration de leur état [au sens de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ], mettant ainsi en lumière des problèmes importants en ce qui concerne la disponibilité, la qualité et la quantité de l’eau (y compris un stress hydrique élevé); et/ou
ii) des problèmes d’accessibilité de l’eau, des problèmes réglementaires ou des problèmes de réputation (y compris en ce qui concerne l’utilisation partagée de l’eau avec les communautés et le caractère abordable du prix de l’eau) sont à déplorer au niveau de ses installations et des installations du ou des principaux fournisseurs.
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Zone exposée à un stress hydrique élevé
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Région dans laquelle la quantité totale d’eau prélevée atteint un pourcentage élevé (40-80 %) ou extrêmement élevé (plus de 80 %), d’après l’outil «Aqueduct» de l’atlas des risques hydriques du World Resources Institute (WRI). Voir également
rareté de l’eau.
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Matières auxiliaires du processus
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Matières qui sont nécessaires au processus de fabrication, mais qui ne font pas partie du produit final, comme les lubrifiants pour machines.
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Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
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Un document contenant les parties d’un document de référence
MTD
exposant les conclusions concernant les
meilleures techniques disponibles
, leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d’
émission
associés aux
meilleures techniques disponibles
, les niveaux de performances environnementales associés aux
meilleures techniques disponibles
, les éléments essentiels que doit comporter un système de management environnemental, y compris les éléments de référence associés aux
meilleures techniques disponibles
, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de
remise en état
du
site
(2).
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Niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD)
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La fourchette de niveaux d’
émission
obtenue dans des conditions d’exploitation normales en utilisant une des
meilleures techniques disponibles
ou une combinaison de meilleures techniques disponibles conformément aux indications figurant dans les
conclusions sur les MTD
, exprimée sous la forme d’une moyenne sur une période donnée, dans des conditions de référence spécifiées, c’est-à-dire le niveau d’
émission
associé à une
MTD
.
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Niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles (NPEA-MTD)
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La fourchette de niveaux de performance environnementale, à l’exception des niveaux d’
émission
, obtenue dans des conditions d’exploitation normales en utilisant une des
MTD
ou une combinaison de
MTD
(3).
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Meilleures techniques disponibles (MTD) (4)
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Le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d’
émission
et d’autres conditions d’autorisation visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les
émissions
et l’impact sur l’environnement dans son ensemble:
i) par «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l’
installation
est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l’arrêt;
ii) par «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l’État membre intéressé, pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables; et
iii) par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.
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Perte de biodiversité
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Diminution de tout aspect de la
diversité biologique
(c’est-à-dire la diversité au niveau génétique, au niveau des espèces ou au niveau des
écosystèmes
) dans une zone donnée, causée par la mort (y compris l’extinction), la destruction ou l’élimination physique; elle peut intervenir à diverses échelles, depuis les extinctions globales jusqu’aux extinctions de populations, entraînant une diminution de la diversité totale à cette même échelle.
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Biodiversité ou diversité biologique
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Variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les
écosystèmes
terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la variation des attributs génétiques, phénotypiques, phylogénétiques et fonctionnels, ainsi que les changements d’abondance et de distribution dans le temps et l’espace, au sein des espèces, des communautés biologiques et des écosystèmes et entre eux.
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Zone sensible sur le plan de la biodiversité
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Zone faisant partie du réseau Natura 2000 de
zones protégées
, des sites du patrimoine mondial et les
zones clés pour la biodiversité
(«ZCB») de l’Unesco, et autres
zones protégées
, au sens de l’annexe II, appendice D, du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (5).
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Intégrité de la biosphère ou intégrité écologique
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La capacité d’un
écosystème
de soutenir et de maintenir les processus écologiques et une communauté variée d’organismes.
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Économie bleue
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L’
économie bleue
englobe toutes les industries et tous les secteurs liés aux océans, aux mers et aux côtes, qu’ils relèvent du milieu marin (comme le transport maritime, la pêche et la production d’énergie) ou du milieu terrestre (comme les ports, les chantiers navals, l’aquaculture terrestre et la production d’algues ainsi que le tourisme littoral).
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Document de référence de l’UE sur les meilleures techniques disponibles, ou «BREF»
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Un document issu de l’échange d’informations organisé en application de l’article 13 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) relative aux
émissions
industrielles, établi pour des activités définies et décrivant notamment les techniques mises en œuvre, les
émissions
et les niveaux de consommation du moment, les techniques envisagées pour la définition des
meilleures techniques disponibles
, ainsi que les
conclusions sur les MTD
et toute technique émergente, en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l’annexe III de la directive 2010/75/UE.
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Versement de pots-de-vin
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Fait de convaincre par des moyens malhonnêtes une personne de faire quelque chose dans votre intérêt, en lui proposant une somme d’argent ou par d’autres incitations.
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Modèle économique
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Système par lequel l’entreprise, par ses activités, transforme des intrants en extrants et génère de la valeur et dont le but est la réalisation de ses finalités stratégiques et la création de valeur à court, moyen et long terme. Les ESRS emploient le terme «
modèle économique
» au singulier, bien qu’il soit admis que les entreprises puissent avoir plusieurs modèles économiques.
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Relations d’affaires
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Les relations que l’entreprise entretient avec ses partenaires commerciaux, les entités de sa
chaîne de valeur
et toute autre entité étatique ou non étatique en lien direct avec ses activités, produits ou services. Les relations d’affaires ne se limitent pas aux relations contractuelles directes. Elles englobent les
relations d’affaires
indirectes au-delà du premier rang dans la
chaîne de valeur
de l’entreprise de même que les participations dans des coentreprises ou les investissements.
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Sous-produit
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Une
substance
ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite
substance
ou ledit objet est considéré(e) non pas comme un
déchet
, mais comme un
sous-produit
si les conditions suivantes sont réunies:
i) l’utilisation ultérieure de la
substance
ou de l’objet est certaine;
ii) la
substance
ou l’objet peut être utilisé(e) directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes;
iii) la
substance
ou l’objet est produit(e) en tant que partie intégrante d’un processus de production; et
iv) cette utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire que la
substance
ou l’objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour cette utilisation spécifique et n’aura pas d’
impact
global nocif pour l’environnement ou la santé humaine.
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Crédit carbone
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Un instrument transférable ou négociable qui représente une
réduction
ou une absorption
d’émissions
d’une tonne équivalent CO2 et qui est émis et vérifié conformément à des normes de qualité reconnues.
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Équivalent dioxyde de carbone (CO2)
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L’unité de mesure universelle utilisée pour indiquer le
potentiel de réchauffement de la planète
(
PRP
) de chaque gaz à effet de serre, exprimé en
PRP
d’une unité de dioxyde de carbone. Il est utilisé pour évaluer sur une base commune la libération (ou la non-libération) de différents
gaz à effet de serre
.
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Travail des enfants
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Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui nuit à leur développement physique et mental. Il s’agit d’un travail qui:
i) est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et nocif pour les enfants; et/ou
ii) interfère avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, les oblige à quitter l’école prématurément, ou les contraint à tenter de concilier la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd.
On entend par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ans. La question de savoir si une forme spécifique de «travail» peut ou non être considérée comme «
travail des enfants
» dépend de l’âge de l’enfant, de la nature du travail effectué, du nombre d’heures de travail effectué et des conditions dans lesquelles il est effectué. La réponse varie d’un pays à l’autre, ainsi que d’un secteur à l’autre.
L’âge minimal d’admission au travail ne devrait pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, conformément à la convention no 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’âge minimal. Il peut y avoir des exceptions dans certains pays dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées, où un âge minimal de 14 ans s’applique.
Les pays bénéficiant de telles exceptions sont spécifiés par l’Organisation internationale du travail (OIT) en réponse à une demande spéciale du pays concerné et en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.
La législation nationale peut autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition que ces derniers ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement et ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire ni à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles. L’âge minimal d’admission à tout type de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans.
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Économie circulaire
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Système économique dans lequel la valeur des produits, des matières et autres ressources dans l’économie est maintenue aussi longtemps que possible, en rendant leur utilisation dans la production et la consommation plus efficiente, ce qui réduit l’impact environnemental de cette utilisation, et en réduisant le plus possible les
déchets
et le rejet de
substances
dangereuses à toutes les étapes de leur cycle de vie, notamment par l’application de la
hiérarchie des déchets
.
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Principes de l’économie circulaire
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Les principes européens de l’
économie circulaire
sont:
i) l’utilisabilité;
ii) la réutilisabilité;
iii) la réparabilité;
iv) le démontage;
v) le remanufacturage ou le reconditionnement;
vi) le
recyclage
;
vii) la recirculation selon le cycle biologique;
viii) d’autres formes possibles d’optimisation de l’utilisation de produits et de matières.
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Taux d’utilisation circulaire des matières
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Recyclage des matières, composants et produits dans la pratique après leur première utilisation, à l’aide des stratégies suivantes (par ordre de préférence):
i) maintenance/utilisation prolongée;
ii)
réutilisation
/redistribution;
iii) reconditionnement / remanufacturage;
iv)
recyclage
, compostage ou dégradation anaérobie.
Le
taux d’utilisation
se définit comme le ratio de l’utilisation circulaire des matières sur l’utilisation totale des matières.
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Informations classifiées
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Les
informations classifiées
de l’Union européenne au sens de la décision 2013/488/UE du Conseil (7) concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées
de l’Union européenne ou classifiées par l’un des États membres et présentant un marquage conformément à l’appendice B de ladite décision du Conseil.
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Adaptation au changement climatique
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Le processus d’ajustement au changement climatique présent et attendu et à ses
impacts
.
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Atténuation du changement climatique
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Le processus consistant à réduire les
émissions
de
GES
et à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète par rapport aux niveaux préindustriels pour la limiter à 1,5 °C, comme le prévoit l’accord de Paris.
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Résilience climatique
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La capacité d’une entreprise à s’adapter aux changements climatiques et aux évolutions ou incertitudes liées au changement climatique. La
résilience climatique
implique la capacité de gérer les risques du
scope 1
liés au climat et de tirer parti des
opportunités
liées au climat, y compris la capacité de réagir et de s’adapter aux
risques de transition
et aux
risques physiques
. La
résilience climatique
d’une entreprise comprend à la fois sa résilience stratégique et sa résilience opérationnelle aux changements, évolutions ou incertitudes liés au changement climatique.
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Opportunité liée au climat
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Les effets positifs potentiels du changement climatique sur l’entreprise. Les efforts visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter peuvent offrir des
opportunités
aux entreprises. Les
opportunités liées au climat
varieront en fonction de la région, du marché et du secteur dans lesquels l’entreprise exerce ses activités.
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Risque physique lié au climat (risque physique découlant du changement climatique)
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Les
risques
découlant du changement climatique, qui peuvent être induits par des événements ponctuels (risques aigus) ou résulter de la modification à plus long terme des régimes climatiques (risques chroniques).
Les
risques physiques
aigus résultent de dangers particuliers, notamment d’événements météorologiques tels que des tempêtes, des inondations, des incendies ou des vagues de chaleur. Les
risques physiques
chroniques résultent de changements climatiques à plus long terme, tels que les changements de température, et de leurs effets, tels que l’élévation du niveau de la mer, la raréfaction des ressources en eau, la
perte de biodiversité
et la baisse de productivité des terres et des
sols
.
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Risque de transition lié au climat
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Les
risques
qui résultent de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique. Ils comprennent généralement les
risques
liés aux
politiques
, les
risques
juridiques, les
risques
technologiques, les
risques
de marché ainsi que les
risques
ayant trait à la réputation.
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Négociation collective
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Toute négociation qui a lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales ou, à défaut, les représentants des travailleurs dûment élus et autorisés par ces derniers conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, d’autre part, pour:
i) déterminer les conditions de travail et les conditions d’emploi; et/ou
ii) réglementer les relations entre les employeurs et les travailleurs; et/ou réglementer les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.
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Cas avéré (travail des enfants, travail forcé ou traite des êtres humains)
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Cas
de travail des enfants, de
travail forcé
ou de traite des êtres humains dont la véracité a été établie. Les
cas avérés
n’incluent pas les
cas
de travail des enfants, de
travail forcé
ou de traite des êtres humains qui font encore l’objet d’une enquête au cours de la période de reporting.
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Cas avéré de corruption ou de versement de pots-de-vin
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Cas
de
corruption
ou de
versement de pots-de-vin
dont la véracité a été établie. Les
cas avérés de corruption
ou de versement de pots-de-vin ne comprennent pas les
cas de corruption
ou de versement de pots-de-vin pour lesquels une enquête est toujours en cours à la fin de la période de reporting. La véracité des cas potentiels de non-conformité peut être établie par le responsable de la conformité ou une personne occupant une fonction similaire au sein de l’entreprise, ou par une autorité. Il n’est pas nécessaire que la véracité d’un cas soit établie par une instance juridictionnelle.
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Consommateur
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Personne qui acquiert, consomme ou utilise des biens ou des services à des fins d’usage personnel, soit pour elle-même, soit pour des tiers, et non à des fins de revente ou à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
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Culture d’entreprise
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La
culture d’entreprise
exprime des objectifs à travers des valeurs et des croyances. Elle guide l’entreprise dans ses activités à travers un ensemble d’hypothèses partagées et de normes communes, comme des valeurs, des déclarations de mission ou un code de conduite.
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Corruption
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Abus de pouvoir à des fins privées, par des individus ou des organisations. Sont visées les pratiques telles que les paiements de facilitation, la fraude, l’extorsion, la collusion et le blanchiment d’argent. Le terme désigne également le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau, un prêt, une rétribution, une récompense ou un autre avantage dans le but de convaincre de faire quelque chose de malhonnête, d’illégal ou de commettre un abus de confiance dans le cadre de la conduite des affaires de l’entreprise. Il peut s’agir d’avantages en espèces ou en nature, comme des produits gratuits, des cadeaux et des vacances, ou de services personnels spéciaux fournis dans le but d’obtenir un avantage indu, ou qui peuvent donner lieu à une pression morale pour obtenir un tel avantage.
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Intermédiaires de confiance
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Personnes qui ont une expérience suffisamment approfondie du dialogue avec des
parties prenantes
affectées vivant dans une région donnée ou évoluant dans un contexte donné (par exemple des femmes travaillant sur des exploitations agricoles, des
peuples autochtones
ou des travailleurs migrants) et qui peuvent les aider à mieux faire entendre leurs éventuelles préoccupations. Dans la pratique, cela peut inclure les ONG de développement et de défense des droits de l’homme, les syndicats internationaux et la société civile locale, y compris les organisations confessionnelles.
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Effets financiers actuels
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Les
effets financiers
relatifs à la période de reporting actuelle qui sont comptabilisés dans les états financiers primaires.
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Leviers de décarbonation
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Il s’agit de types d’
actions
d’atténuation agrégés, tels que l’efficacité énergétique, l’électrification, le changement de combustible, l’utilisation d’
énergies renouvelables
, la modification des produits et la décarbonation de la chaîne d’approvisionnement, adaptés aux
actions
spécifiques de l’entreprise.
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Déforestation
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La conversion anthropique, temporaire ou permanente, de terrains boisés en terrains non boisés (8).
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Dégradation ou écosystème dégradé
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Impacts
humains chroniques entraînant une
perte de biodiversité
et la perturbation de la structure, de la composition et de la fonctionnalité de l’
écosystème
.
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Dépendances
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Situation d’une entreprise qui dépend de ressources naturelles, humaines et/ou sociales pour ses processus économiques.
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Dépôt dans l’eau et le sol
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Substance
qui s’est accumulée dans une certaine quantité dans l’environnement, que ce soit dans l’eau ou dans le
sol
, et soit à la suite d’activités régulières, soit à la suite d’
incidents
ou de rejets d’entreprises, que cette accumulation se produise sur le
site
de production d’une entreprise ou à l’extérieur.
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Désertification
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La
dégradation des terres
dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines. Le terme de
désertification
ne désigne pas l’expansion naturelle des déserts existants.
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Rejet
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Le
rejet
d’
eaux usées
est la quantité d’eau (en m3) ou de
substance
(en kg DBO/j ou unité comparable) ajoutée à une masse d’eau ou lixiviée vers une masse d’eau à partir d’une source ponctuelle ou diffuse. Un effluent d’eau usée (ou
rejet
) désigne les eaux usées traitées rejetées par une usine de traitement des eaux usées.
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Discrimination
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La
discrimination
peut être directe ou indirecte. Une
discrimination
directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, et quand cette différence de traitement se fonde sur le fait que la personne présente une caractéristique particulière s’inscrivant parmi les «motifs de discrimination prohibés». Une
discrimination
indirecte se produit lorsqu’une disposition apparemment neutre entraîne un désavantage pour une personne ou un groupe de personnes présentant les mêmes caractéristiques. Il doit être démontré qu’une décision désavantage un groupe par rapport à un autre.
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Double matérialité
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La
double matérialité
comporte deux dimensions: la
matérialité d’impact
et la
matérialité financière.
Un enjeu de durabilité répond au critère de la
double matérialité
s’il présente une matérialité d’impact, une matérialité financière, ou les deux.
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Pérennité d’un produit, d’une composante ou d’une matière
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La capacité d’un produit, d’une composante ou d’une matière à rester efficace et utile en cas d’utilisation conforme à la destination prévue.
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Seuil écologique
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Le point à partir duquel un changement relativement faible des conditions extérieures entraîne un changement rapide dans un
écosystème
. Lorsqu’un
seuil écologique
a été franchi, un
écosystème
est susceptible de ne plus pouvoir retrouver son état antérieur grâce à sa résilience intrinsèque.
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Étendue d’un écosystème
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Taille d’un actif
écosystémique
, ce terme désignant l’espace contigu d’un type particulier d’
écosystème
caractérisé par un ensemble distinct de composantes abiotiques et biotiques et leurs liens.
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Restauration d’un écosystème
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Toute activité intentionnelle qui amorce ou accélère le rétablissement d’un
écosystème
dégradé.
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Services écosystémiques
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Contributions des
écosystèmes
aux bénéfices qui sont utilisés dans les activités économiques et autres activités humaines, ou inversement bénéfices tirés par l’homme des
écosystèmes
. L’évaluation des écosystèmes pour le Millénaire distingue les
services écosystémiques
de prélèvement, de régulation, d’autoentretien et culturels. La classification internationale commune des services écosystémiques (CICES) classe les types de
services écosystémiques
.
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Écosystème(s)
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Complexes dynamiques formés de communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle. Pour une typologie des
écosystèmes
, voir la typologie globale des écosystèmes 2.0 de l’UICN.
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Émission
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Le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses, de
substances
, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le
sol
(9).
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Salarié
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Une personne qui se trouve dans une relation de travail avec l’entreprise conformément à la législation ou à la pratique nationale.
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Utilisateurs finaux
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Personnes qui utilisent en dernier lieu ou sont censées utiliser en dernier lieu un produit ou un service particulier.
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Égalité des chances
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L’accès égal et non discriminatoire de chacun aux opportunités d’éducation, de formation, d’emploi, de développement de carrière et d’exercice du pouvoir, sans être désavantagé sur la base de critères tels que le sexe, la race ou l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
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Égalité de traitement
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Le principe d’
égalité de traitement
est un principe général du droit européen qui présuppose que des situations comparables ou des parties se trouvant dans des situations comparables sont traitées de manière identique. Dans le contexte de l’ESRS S1, le terme «
égalité de traitement
» fait également référence au principe de non-discrimination, qui interdit toute
discrimination
directe ou indirecte fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
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Effets financiers
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Effets de
risques
et d’
opportunités
qui influent sur la situation financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie de l’entreprise à court, moyen ou long terme.
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Matérialité financière
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Un enjeu de durabilité est matériel en termes financiers s’il entraîne des
risques
ou des
opportunités
qui affectent (ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils affectent) la situation financière, les performances financières, les flux de trésorerie, l’accès au financement ou le coût du capital de l’entreprise à court, moyen ou long terme.
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Travail forcé
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Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas proposé de son plein gré. Cette notion englobe toutes les situations dans lesquelles des individus sont contraints par quelque moyen que ce soit d’accomplir un travail, et recouvre à la fois les pratiques traditionnelles de type esclavagiste et les formes contemporaines de coercition impliquant une exploitation par le travail, qui peuvent inclure la traite d’êtres humains et l’esclavage moderne.
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Combustibles fossiles
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Sources d’énergie non renouvelables basées sur le carbone telles que les combustibles solides, le gaz naturel et le pétrole.
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Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC)
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Manifestation du droit des
peuples autochtones
de déterminer eux-mêmes leurs priorités politiques, sociales, économiques et culturelles. Il recouvre trois droits interdépendants et cumulatifs des
peuples autochtones
: leur droit d’être consulté; leur droit de participer; et leur droit à leurs terres, territoires et ressources. Le
CPLCC
concerne les
peuples autochtones
et est reconnu par le droit international relatif aux droits de l’homme, notamment dans la déclaration des Nations unies sur les droits des
peuples autochtones
(DNUDPA).
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Eaux douces
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Les
eaux souterraines
et de surface présentant une salinité annuelle moyenne inférieure à 0,5 ‰ (limite mentionnée à l’annexe II de la directive-cadre sur l’eau).
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Réduction des émissions de GES
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Diminution des
émissions de GES
des
scopes 1, 2 ou 3
ou totales à la fin de la période de reporting, par rapport aux
émissions
de l’année de référence. Les
réductions d’émissions
peuvent résulter, entre autres, de l’efficacité énergétique, de l’électrification, de la décarbonation des
fournisseurs
, de la décarbonation du bouquet électrique, du développement de produits durables ou de changements de périmètre de déclaration ou d’activités (par exemple, externalisation, réduction des capacités), pour autant qu’elles soient réalisées dans le cadre des propres activités de l’entreprise ou de sa
chaîne de valeur
en amont et en aval. Les absorptions d’
émissions
et les émissions évitées ne sont pas comptabilisées en tant que
réductions d’émissions.
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Absorption et stockage des GES
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Les absorptions (anthropiques) désignent le retrait de
GES
de l’atmosphère résultant d’activités humaines délibérées. Il s’agit notamment du renforcement des puits biologiques anthropiques de CO2 et du recours à l’ingénierie chimique pour parvenir à une absorption et à un stockage à long terme. La technologie de captage et de stockage du carbone (CSC) provenant de sources industrielles et liées à l’énergie, qui à elle seule ne permet pas d’absorber du CO2 de l’atmosphère, peut absorber du CO2 atmosphérique si elle est combinée à la production de bioénergie (bioénergie avec captage et stockage de dioxyde de carbone — BECSC). Les absorptions peuvent être annulées lorsque des
GES
stockés sortent de leur lieu de stockage prévu et retournent dans l’atmosphère. Par exemple, si une forêt cultivée dans le but d’absorber une quantité spécifique de CO2 est touchée par un incendie, les
émissions
capturées dans les arbres sont relâchées et leur absorption annulée.
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Potentiel de réchauffement de la planète (PRP)
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Facteur décrivant l’effet de forçage radiatif (degré de nocivité pour l’atmosphère) d’une unité d’un
GES
donné par rapport à une unité de CO2.
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Gaz à effet de serre (GES)
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Gaz énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10). Ces gaz comprennent le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), l’hexafluorure de soufre (SF6), le trifluorure d’azote (NF3), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC).
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Mécanisme de réclamation
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Tout processus organisé, judiciaire ou non, relevant de l’État ou non, par lequel des
parties prenantes
peuvent soulever des griefs et demander
réparation
. Les
mécanismes de réclamation
judiciaires et non judiciaires relevant de l’État comprennent les tribunaux, les tribunaux du travail, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les bureaux de médiation, les agences de protection des consommateurs, les organismes de surveillance réglementaire et les bureaux de traitement des plaintes gérés par le gouvernement. Les
mécanismes de réclamation
ne relevant pas de l’État comprennent les processus gérés par l’entreprise, seule ou en collaboration avec les
parties prenantes
, tels que les
mécanismes de réclamation
de niveau opérationnel et les
négociations collectives
, notamment les mécanismes mis en place à la suite de
négociations collectives
. Des associations professionnelles, des organisations internationales, des organisations de la société civile ou des groupes multipartites peuvent également gérer de tels mécanismes.
Les
mécanismes de réclamation
de niveau opérationnel sont gérés par l’organisation, seule ou en collaboration avec d’autres parties, et sont directement accessibles aux
parties prenantes
de l’organisation. Ils permettent d’identifier et de traiter les plaintes de manière précoce et directe, ce qui permet d’éviter que ces plaintes et les dommages ne s’aggravent. Ils permettent également de recevoir de la part des personnes directement affectées un retour d’information important sur l’efficacité de la vigilance raisonnable de l’organisation.
Selon le principe directeur 31 des Nations unies, pour être efficaces, les
mécanismes de réclamation
doivent être légitimes, accessibles, prévisibles, équitables, transparents, compatibles avec les droits et une source d’apprentissage permanent. En outre, les
mécanismes de réclamation
de niveau opérationnel doivent aussi être fondés sur la participation et le dialogue. Il peut être plus difficile pour l’organisation d’évaluer l’efficacité des
mécanismes de réclamation
auxquels elle participe que celle des mécanismes qu’elle a elle-même mis en place.
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Eaux souterraines
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Toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol (11).
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Habitat
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Lieu ou type de
site
dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel. Désigne également les attributs environnementaux que requiert une espèce donnée ou sa niche écologique.
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Fragmentation des habitats
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Terme général qui décrit l’ensemble des processus par lesquels la perte d’
habitat
entraîne la division d’
habitats
continus en un nombre plus grand de parcelles plus petites d’une superficie moindre, isolées les unes des autres par une matrice d’
habitats
différents. La
fragmentation des habitats
peut être le résultat de processus naturels (par exemple, feux de forêt et de prairie, inondation) ou d’activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation).
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Harcèlement
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Une situation dans laquelle un comportement indésirable lié à un motif de
discrimination
prohibé [par exemple le sexe en vertu de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (12) , ou la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle au titre de la directive 2000/78/CE du Conseil (13) ] survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
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Déchets dangereux
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Tout
déchet
qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (14) relative aux
déchets
.
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Secteurs à fort impact climatique
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Les secteurs énumérés dans les sections A à H et dans la section L de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (15) [tels que définis dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission (16)].
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Impacts
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Effet que l’entreprise a ou pourrait avoir sur l’environnement et la population, y compris les effets sur les droits de l’homme, en raison de ses propres activités et de sa
chaîne de valeur
en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services et de ses
relations d’affaires
. Ces
impacts
peuvent être réels ou potentiels, négatifs ou positifs, volontaires ou involontaires, et réversibles ou irréversibles. Ils peuvent survenir à court terme, à moyen terme ou à long terme. Les
impacts
indiquent la contribution, positive ou négative, de l’entreprise au développement durable.
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Vecteurs d’impact
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Ensemble des facteurs qui entraînent une modification de la nature, des ressources anthropogéniques, et des contributions de la nature aux populations et à une bonne qualité de vie. Les vecteurs d’impact directs peuvent être aussi bien naturels qu’anthropogéniques. Ils ont des
impacts
directs physiques (mécaniques, chimiques, sonores, lumineux, etc.) et d’ordre comportemental sur la nature. Il s’agit, entre autres, du changement climatique, de la
pollution
, des différents types de changement d’affectation des terres, des espèces exotiques envahissantes et des zoonoses, et de l’exploitation. Les
vecteurs d’impact
indirects agissent de manière diffuse en modifiant ou en influençant les vecteurs directs (leur niveau, leur direction, leur rythme) ainsi que les autres vecteurs indirects. Les interactions entre vecteurs directs et indirects créent différentes chaînes de relations, d’attributions et d’
impacts
, qui peuvent varier en fonction de leur type, de leur intensité, de leur durée et de leur distance. Ces liens peuvent également donner lieu à différents types d’effets d’entraînement. Les vecteurs indirects mondiaux sont des vecteurs économiques, démographiques, technologiques, culturels, et de gouvernance. Il convient de prêter une attention particulière, parmi ces vecteurs indirects, au rôle des institutions (formelles et informelles) et aux
impacts
des modes de production, d’approvisionnement et de consommation sur la nature ainsi que sur les contributions de la nature aux populations et à une bonne qualité de vie.
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Matérialité d’impact
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Un enjeu de durabilité est matériel en termes d’impacts lorsqu’il relève d’
impacts
matériels, positifs ou négatifs, réels ou potentiels, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen et long terme. Les enjeux de durabilité matériels en termes d’impacts incluent les
impacts
liés aux propres activités de l’entreprise et à sa
chaîne de valeur
en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services et de ses
relations d’affaires
.
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Cas
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Une action en justice ou une plainte déposée auprès de l’entreprise ou des autorités compétentes selon une procédure formelle, ou un cas de non-respect constaté par l’entreprise au moyen de procédures qu’elle a mises en place. Les procédures mises en place pour détecter les cas de non-conformité peuvent inclure des audits du système de management, des programmes de suivi formels ou des
mécanismes de réclamation
.
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Incinération
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Combustion contrôlée des
déchets
à haute température avec ou sans valorisation énergétique.
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Membre indépendant du conseil d’administration
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Les membres du conseil d’administration qui exercent un jugement indépendant, libre de toute influence extérieure ou de tout conflit d’intérêts. L’indépendance signifie généralement l’exercice d’un jugement objectif et sans entrave. Lorsqu’il est utilisé comme mesure à l’aune de laquelle apprécier l’apparence d’indépendance ou qualifier d’indépendant un membre non exécutif des
organes d’administration, de direction et de surveillance
ou de leurs comités, le terme désigne l’absence d’intérêt, de fonction, d’association ou de relation qui, du point de vue d’un tiers raisonnable et informé, serait susceptible d’influencer indûment la prise de décision ou de créer un biais dans la prise de décision.
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Peuples autochtones
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Il n’existe pas de définition unique des
peuples autochtones
admise au niveau international. Dans la pratique, les agences internationales s’accordent sur les groupes qui peuvent être considérés comme des
peuples autochtones
et qui devraient bénéficier d’une protection spéciale en tant que tels. Un critère important pour définir les
peuples autochtones
réside dans leur lien avec une région traditionnelle, au sens de l’article 1er de la convention no 169 de l’OIT, qui dispose que la convention s’applique: «a) aux peuples tribaux dans les pays indépendants qui se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et qui sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale; b) aux peuples dans les pays indépendants qui sont considérés comme indigènes du fait qu’ils descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation ou de l’établissement des frontières actuelles de l’État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles». L’article 1er, paragraphe 2, de la convention no 169 de l’OIT dispose également: «[l]e sentiment d’appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s’appliquent les dispositions de la présente convention».
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Émissions indirectes de GES
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Les
émissions
de
GES
qui sont une conséquence des activités d’une entité, mais dont la source de production est détenue ou contrôlée par une autre entité. Les
émissions indirectes
sont la somme des
émissions de GES du scope 2
et des
émissions de GES du scope 3
.
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Installation
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Une unité technique fixe au sein de laquelle sont menées une ou plusieurs activités susceptibles d’avoir un effet sur les
émissions
et la
pollution
.
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Prix interne du carbone
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Prix utilisé par une entreprise pour évaluer les implications financières des modifications apportées aux modèles d’investissement, de production et de consommation, ainsi que du progrès technologique potentiel et des futurs coûts de réduction des
émissions
.
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Mécanisme de tarification interne du carbone
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Dispositif organisationnel permettant à l’entreprise d’appliquer les prix du carbone dans les prises de décisions stratégiques et opérationnelles. Il existe deux types de
prix internes du carbone
couramment utilisés par les entreprises. Le premier est un prix fictif, à savoir un coût théorique ou un montant notionnel que l’entreprise ne facture pas mais qui peut être utilisé pour évaluer les implications économiques ou la contrepartie pour des éléments tels que les
impacts
des risques, les nouveaux investissements, la valeur actualisée nette des projets et le rapport coûts-avantages des différentes initiatives. Le second est une taxe ou une redevance interne, c’est-à-dire un prix du carbone facturé à une activité commerciale, à une ligne de produits ou autre unité commerciale en fonction de ses
émissions
de
GES
(ces taxes ou redevances internes sont similaires aux prix de transfert internes).
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Espèces exotiques ou envahissantes
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Espèces dont l’introduction et/ou la propagation par l’action de l’homme en dehors de leur aire de répartition naturelle menace la
diversité biologique
, la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être de l’homme. Une espèce «exotique» est une espèce introduite en dehors de son aire de répartition naturelle (on parle également d’espèce «non indigène» ou «non native»). Une espèce «envahissante» désigne une espèce qui «tend à s’étendre dans les
écosystèmes
dans lesquels elle a été introduite et à les modifier». Une espèce peut être exotique sans être envahissante ou, dans le cas d’une espèce originaire d’une région, elle peut se développer et devenir envahissante, sans être à proprement parler une espèce exotique.
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Zones clés pour la biodiversité (ZCB)
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Site
contribuant de manière significative à la persistance mondiale de la
biodiversité
, dans les
écosystèmes
terrestres, d’
eau douce
et marins. Un
site
est considéré comme une
ZCB
s’il remplit un ou plusieurs de onze critères rassemblés en cinq catégories:
biodiversité
menacée;
biodiversité
géographiquement restreinte;
intégrité écologique;
processus biologiques; et irremplaçabilité. La base de données mondiale des
ZCB
est gérée par BirdLife International, pour le compte de KBA Partnership.
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Dégradation des terres
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Ensemble des processus qui causent le déclin ou la perte de
biodiversité
, de fonctions des
écosystèmes
ou de leurs bénéfices pour les populations et qui comprend la
dégradation
de tous les
écosystèmes
terrestres.
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Décharge
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Un
site
d’élimination des
déchets
par dépôt des
déchets
sur ou dans la terre (17).
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(Changement de) système terrestre
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Composante terrestre du système de la Terre, qui englobe tous les processus et toutes les activités en lien avec l’utilisation des terres par l’homme. Cela comprend les ressources et structures socio-économiques, technologiques et organisationnelles, ainsi que les bénéfices tirés des terres et les résultats sociaux et écologiques involontaires des activités sociétales. Le concept de
systèmes terrestres
allie l’affectation des terres (les activités, les structures et les intrants associés à l’affectation des terres) avec l’occupation des sols (l’ensemble des caractéristiques physiques des terres que l’on peut apercevoir grâce à l’observation de la Terre).
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(Changement d’)affectation des terres
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L’utilisation par l’homme d’une zone spécifique à des fins précises (résidentielles, agricoles, récréatives, industrielles, etc.). Concept influencé par celui de l’occupation des sols, dont il n’est pas synonyme. Le
changement d’affectation des terres
désigne un changement dans l’utilisation ou la gestion des terres par l’homme, pouvant entraîner un changement dans l’occupation des sols.
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Représentants légitimes
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Personnes reconnues comme telles en vertu de la législation ou de la pratique, telles que les représentants syndicaux élus dans le cas des travailleurs, ou d’autres représentants similaires des
parties prenantes
affectées librement choisis.
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Influence
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La capacité de l’entreprise à faire changer les pratiques abusives d’une autre partie en rapport avec des impacts négatifs en matière de durabilité.
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Activités de lobbying
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Activités menées dans l’objectif d’influencer l’élaboration ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus décisionnels de gouvernements, d’institutions gouvernementales, d’autorités de réglementation, d’institutions, organes, bureaux ou agences de l’Union européenne ou d’organismes de normalisation. Ces activités comprennent (liste non exhaustive):
i) l’organisation de réunions, conférences, événements ou la participation à ceux-ci;
ii) la contribution ou la participation à des consultations publiques, des auditions ou d’autres initiatives similaires;
iii) l’organisation de campagnes de communication, de plateformes, de réseaux et d’initiatives de terrain;
iv) la préparation/la commande de documents stratégiques et de synthèse, de sondages d’opinion, d’enquêtes, de lettres ouvertes, de travaux de recherche conformément aux activités couvertes par les règles du registre de transparence.
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Émissions de GES verrouillées
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Estimations des
émissions
futures de
GES
susceptibles d’être causées par les principaux actifs ou produits de l’entreprise vendus au cours de leur durée de vie opérationnelle.
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Longévité
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Conception garantissant une maintenance et une
pérennité
telles qu’elles encouragent une utilisation plus longue que la norme en usage dans le secteur en pratique et à grande échelle, et d’une manière qui ne compromet pas le traitement circulaire à la fin de la durée de vie fonctionnelle.
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Ressources marines
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Ressources biologiques et non biologiques présentes dans les mers et les océans. À titre d’exemple, il s’agit notamment des minéraux et graviers des eaux profondes et des produits de la mer.
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Opportunités matérielles
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Opportunités liées à la durabilité
ayant des
effets financiers
positifs qui affectent (ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils affectent) matériellement les flux de trésorerie, l’accès au financement ou le coût du capital de l’entreprise à court, moyen ou long terme.
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Risques matériels
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Les
risques en matière de durabilité
ayant des
effets financiers
négatifs qui affectent (ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils affectent) matériellement les flux de trésorerie, l’accès au financement ou le coût du capital de l’entreprise à court, moyen ou long terme.
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Matérialité
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Un enjeu de durabilité est matériel s’il répond à la définition de la
matérialité d’impact
, de la
matérialité financière
, ou des deux.
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Indicateurs
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Indicateurs qualitatifs et quantitatifs que l’entreprise utilise pour mesurer l’efficacité de la mise en œuvre de ses politiques en matière de durabilité et les progrès accomplis dans le temps par rapport à ses
cibles
, et pour publier des informations à ce sujet. Les
indicateurs
permettent également de mesurer les résultats de l’entreprise en ce qui concerne les populations affectées, l’environnement et l’entreprise.
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Microplastiques
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Petits morceaux de plastique, qui mesurent généralement moins de 5 mm. On retrouve un volume croissant de
microplastiques
dans l’environnement, y compris dans la mer, ainsi que dans l’alimentation et l’eau potable. Une fois dans l’environnement, les
microplastiques
ne se biodégradent pas et ont tendance à s’accumuler, sauf s’ils ont été spécifiquement conçus pour se biodégrader dans l’environnement. La biodégradabilité est un phénomène complexe, en particulier dans le milieu marin. La présence de
microplastiques
dans différents milieux de l’environnement (tels que l’eau), ainsi que leur impact sur l’environnement et, potentiellement, sur la santé humaine suscitent de plus en plus d’inquiétudes.
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Exigence de publication minimale
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Une
exigence de publication minimale
précise le contenu des informations que l’entreprise doit publier sur ses politiques,
actions
,
indicateurs
ou
cibles
, qu’il s’agisse d’informations prévues par une ESRS ou d’informations spécifiques de l’entité («entity-specific disclosures»).
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Ressources naturelles
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Biens naturels (
matières premières
) présents dans la nature pouvant servir dans la production économique ou la consommation.
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Solutions fondées sur la nature
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Actions
axées sur la protection, la conservation, et la restauration ainsi que l’utilisation et la gestion durables d’écosystèmes terrestres, d’
eau douce
, côtiers et marins naturels ou modifiés, qui s’attaquent efficacement et de manière souple aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux et procurent simultanément des avantages en termes de bien-être humain, de
services écosystémiques
, de résilience et de
biodiversité
.
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Objectif «zéro net»
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La fixation d’un
objectif «zéro net»
au niveau de l’entreprise, aligné sur la réalisation des objectifs climatiques sociétaux, signifie:
i) parvenir à une réduction des
émissions
de la
chaîne de valeur
d’une ampleur compatible avec la réduction nécessaire pour atteindre l’objectif mondial «zéro net» dans les trajectoires limitant le réchauffement à 1,5 °C; et
ii) neutraliser l’impact de toute
émission
résiduelle (après une
réduction
d’environ 90 à 95 % des
émissions de GES
avec une possibilité de variations sectorielles justifiées conformément à une trajectoire sectorielle reconnue) en absorbant définitivement un volume équivalent de CO2.
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Non-salariés
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Les
non-salariés
assimilés au
personnel de l’entreprise
englobent tant les contractants individuels qui travaillent pour l’entreprise («travailleurs indépendants») que les personnes mises à sa disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (code NACE N78).
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Énergie non renouvelable
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Énergie qui ne peut être définie comme provenant de sources renouvelables.
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Contrôle opérationnel
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Le contrôle opérationnel (sur une entité, un
site
, une activité ou un actif) fait référence à la situation dans laquelle l’entreprise a la possibilité de diriger les activités opérationnelles et les relations de l’entité, du
site
, de l’activité ou de l’actif.
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Opportunités
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Opportunités liées à la durabilité
ayant des
effets financiers
positifs.
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Heures supplémentaires
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Le temps de travail effectif fourni par un travailleur au-delà de ses heures de travail contractuelles.
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Personnel de l’entreprise
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Les travailleurs qui sont dans une relation de travail avec l’entreprise («
salariés
») et les
non-salariés
, qui sont soit des contractants individuels travaillant pour l’entreprise («travailleurs indépendants»), soit des personnes mises à sa disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (code NACE N78).
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Substances appauvrissant la couche d’ozone
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Les
substances
répertoriées dans le protocole de Montréal relatif à des
substances
qui appauvrissent la couche d’ozone.
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Emballage
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Produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des
matières premières
aux produits finis, à permettre leur manutention, leur acheminement, leur stockage, leur transport du producteur au
consommateur
(18) ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation.
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Rémunération
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Le
salaire
ou traitement ordinaire de base ou minimal et toute autre rétribution, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature (composantes variables ou complémentaires), par un employeur à un travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le «niveau de
rémunération
» correspond à la rémunération annuelle brute et à la rémunération horaire brute correspondante. Le «niveau médian de
rémunération
» correspond à la rémunération d’un
salarié
, telle que la moitié des
salariés
gagne moins que lui et l’autre moitié gagne plus.
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Personnes handicapées
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Les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
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Risques physiques
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Chaque entreprise économique mondiale dépend du fonctionnement des systèmes terrestres, comme un climat stable, et de
services écosystémiques
, comme la fourniture de biomasse (
matières premières
). La dépendance d’une organisation à l’égard de la nature a pour corollaire des
risques physiques
liés à la nature. Il y a
risque physique
en cas d’atteinte aux systèmes naturels, due à l’impact d’événements climatiques (par exemple, de phénomènes météorologiques extrêmes comme une sécheresse) ou géologiques (par exemple, de phénomènes sismiques comme un tremblement de terre), ou d’événements ou de changements dans l’équilibre des
écosystèmes
— la qualité du
sol
ou l’écologie marine, par exemple — qui perturbent les
services écosystémiques
dont dépendent les organisations. Ces risques peuvent être aigus, chroniques, ou les deux. Les
risques physiques
liés à la nature apparaissent à la suite de changements intervenus dans les conditions biotiques (organismes vivants) et abiotiques (environnement non vivant) nécessaires au bon fonctionnement des
écosystèmes
. Les
risques physiques
sont généralement propres à un lieu. Les
risques physiques
liés à la nature sont souvent associés aux
risques physiques liés au climat
.
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Limites de la planète
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Concept qui permet d’estimer un espace sécurisé pour l’activité humaine par rapport au fonctionnement de la Terre. Quantification de la limite qui ne peut être franchie, pour chaque processus clé du système terrestre, si nous voulons éviter un changement environnemental mondial inacceptable.
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Politique
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Un ensemble ou un cadre d’objectifs généraux et de principes de gestion auxquels l’entreprise a recours pour la prise de décision. Une
politique
met en œuvre la stratégie ou les décisions de gestion de l’entreprise liées à un enjeu de durabilité matériel. Chaque
politique
relève de la responsabilité d’une ou de plusieurs personnes désignées, précise son champ d’application et fixe un ou plusieurs objectifs (liés, le cas échéant, à des
cibles
mesurables). Une
politique
est validée et réexaminée conformément aux règles de gouvernance applicables de l’entreprise. Une
politique
est mise en œuvre au moyen d’
actions
ou de plans d’action.
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Polluant
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Une
substance
, une vibration, de la chaleur, du bruit, de la lumière ou tout autre contaminant présent dans l’air, l’eau ou le
sol
, susceptible de porter atteinte à la santé humaine et/ou à l’environnement, d’entraîner des détériorations de biens matériels, ou de compromettre ou d’entraver la jouissance des agréments de l’environnement ou d’autres utilisations légitimes de celui-ci (19).
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Pollution
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L’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de
polluants
dans l’air, l’eau ou le
sol
, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et/ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations des biens matériels, ou de compromettre ou d’entraver la jouissance des agréments de l’environnement ou d’autres utilisations légitimes de celui-ci (20).
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Pollution des sols
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L’introduction dans le
sol
, par l’activité humaine — qu’elle se produise sur le
site
de production d’une entreprise ou à l’extérieur ou qu’elle résulte de l’utilisation des produits et/ou des services de l’entreprise — de
substances
, de vibrations, de chaleur ou de bruits susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations de biens matériels ou de compromettre ou d’entraver la jouissance des agréments de l’environnement ou d’autres utilisations légitimes de celui-ci (21). Les
polluants des sols
comprennent les
polluants inorganiques
, les
polluants
organiques persistants (POP), les pesticides, les composés de l’azote et du phosphore, etc.
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Zone (ou aire) protégée
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Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les
services écosystémiques
et les valeurs culturelles qui lui sont associés.
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Électricité, chaleur, vapeur ou froid achetés ou acquis
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L’électricité, la chaleur, la vapeur ou le froid que l’entreprise a reçus d’un tiers. Le terme «acquis» rend compte de circonstances dans lesquelles l’électricité peut ne pas être achetée directement par l’entreprise (par exemple, un locataire dans un bâtiment), mais où l’énergie est amenée dans les installations de l’entreprise en vue de son utilisation.
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Matière première
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Matière primaire ou secondaire utilisée pour fabriquer un produit.
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Normes de qualité reconnues en matière de crédits carbone
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Normes de qualité des
crédits carbone
qui sont vérifiables par des tiers indépendants, imposent la publication des exigences et des rapports de projet, garantissent au minimum l’additionnalité, la permanence et l’absence de double comptabilisation, et fournissent des règles de calcul, de suivi et de vérification des
émissions
et des absorptions de
GES
du projet.
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Accidents et maladies professionnels comptabilisables
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Les accidents et maladies professionnels ayant l’une des conséquences suivantes:
i) décès, jours d’absence du travail, restrictions de travail ou mutation vers un autre emploi, traitement médical au-delà des premiers soins ou perte de connaissance; ou
ii) les blessures et maladies significatives diagnostiquées par un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé, même s’il n’en résulte pas un décès, des jours d’absence du travail, des restrictions de travail ou une mutation vers un autre emploi, un traitement médical au-delà des premiers soins ou une perte de connaissance.
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Valorisation
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Toute opération dont le résultat principal est que des
déchets
servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des
déchets
soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie (22).
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Recyclage
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Toute opération de valorisation par laquelle des
déchets
sont retraités en produits, matières ou
substances
aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique ni la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.
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Régénération des ressources
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Opération consistant à promouvoir la capacité d’autorenouvellement des systèmes naturels dans le but de réactiver les processus écologiques endommagés ou surexploités par l’homme.
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Réparer/Remédier
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Contrebalancer ou corriger un impact négatif. Exemples: excuses, indemnisation financière ou non financière, prévention du préjudice au moyen d’injonctions ou de garanties de non-répétition, sanctions punitives (pénales ou administratives, telles que des amendes), restitution, remise en état, réhabilitation.
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Énergie renouvelable
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Énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de
décharge
, les gaz des stations d’épuration des eaux usées et le biogaz (23).
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Matières renouvelables
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Matières issues de ressources qui se reconstituent rapidement grâce à des cycles écologiques ou à des processus agricoles, de sorte que les services offerts grâce à ces ressources et d’autres ressources liées ne sont pas menacés et restent disponibles pour la prochaine génération.
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Flux de ressources entrants
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Ressources qui entrent dans les installations de l’entreprise.
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Flux de ressources sortants
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Ressources qui sortent des installations de l’entreprise.
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Optimisation de l’utilisation des ressources
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Conception, production et distribution des matières et des produits dans le but de les garder en usage à leur valeur maximale. L’écoconception et la conception axées sur la
longévité
, la réparation, la
réutilisation
, la réaffectation, le démontage, le remanufacturage sont autant d’exemples d’outils qui permettent d’optimiser l’utilisation des ressources.
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Réemploi
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Toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des
déchets
sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Cela peut nécessiter un nettoyage ou de petits ajustements pour préparer le produit à l’utilisation suivante, sans modification importante.
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Bassin hydrographique
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Toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.
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Risques
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Les
risques en matière de durabilité
ayant des
effets financiers
négatifs découlant d’enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance qui sont susceptibles d’affecter la situation financière, les performances financières, les flux de trésorerie, l’accès au financement ou le coût du capital de l’entreprise à court, moyen ou long terme.
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Scénario
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Description plausible de la manière dont l’avenir pourrait se dérouler, qui repose sur un ensemble cohérent et intrinsèquement logique d’hypothèses concernant les principales forces motrices (par exemple, le rythme de l’évolution technologique, les prix) et les relations. Il convient de noter que les
scénarios
ne sont ni des prédictions ni des prévisions, mais qu’ils sont utilisés pour donner une vue d’ensemble des conséquences des évolutions de la situation et des
actions
.
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Analyse de scénarios
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Un processus permettant de définir et d’évaluer un éventail potentiel de résultats d’événements futurs dans un contexte d’incertitude.
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Émissions de GES du scope 1
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Les
émissions
directes de
GES
provenant de sources détenues ou contrôlées par l’entreprise.
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Émissions de GES du scope 2
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Les
émissions
indirectes résultant de la production d’
électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid achetés ou acquis
, consommés par l’entreprise.
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Émissions de GES du scope 3
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Toutes les
émissions indirectes de GES
(non incluses dans les
émissions de GES du scope 2
) produites dans la
chaîne de valeur
de l’entreprise déclarante, ce qui comprend les
émissions
produites en amont et en aval. Les
émissions de GES du scope 3
peuvent être ventilées en
catégories du scope 3
.
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Catégorie du scope 3
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L’un des 15 types d’
émissions de GES du scope 3
répertoriés par le protocole des
GES
dans la norme de comptabilisation et de déclaration relative aux entreprises («GHG Protocol Corporate Standard»), et décrits en détail dans la norme relative à la chaîne de valeur de l’entreprise (
scope 3
)» [GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard] [adapté de GHG Protocol Corporate Value Chain (
Scope 3
) Accounting and Reporting Standard, Glossary (version 2011)]. Les entreprises qui choisissent de comptabiliser les
émissions du scope 3
sur la base des catégories d’
émissions indirectes de GES
figurant dans la norme ISO 14064-1:2018 peuvent également se référer à la catégorie définie dans la clause 5.2.4 (à l’exclusion des
émissions indirectes de GES
provenant de l’énergie importée) de ladite norme.
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Informations sensibles
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Les
informations sensibles
au sens du règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (24) établissant le Fonds européen de la défense.
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Site
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La localisation d’une ou plusieurs
installations
physiques. Lorsqu’il existe plusieurs
installations
physiques du même propriétaire ou opérateur, ou de propriétaires ou opérateurs différents, et que certaines infrastructures et certains équipements sont partagés, la zone entière dans laquelle les
installations
physiques sont situées peut constituer un
site
.
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Dialogue social
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Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre ou parmi les représentants du gouvernement, les employeurs, leurs organisations et les
représentants des travailleurs
sur des questions d’intérêt commun ayant trait à la politique économique et sociale. Il peut prendre la forme d’un processus tripartite, dans lequel le gouvernement participe au dialogue en tant que partie officielle, ou de relations bipartites, uniquement entre les
représentants des travailleurs
et la direction (ou les syndicats et les organisations d’employeurs).
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Protection sociale
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L’ensemble de mesures destinées à réduire et à prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie.
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Sol
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La couche superficielle de l’écorce terrestre située entre le substratum rocheux et la surface. Le
sol
est constitué de particules minérales, de matières organiques, d’eau, d’air et d’organismes vivants (25).
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Dégradation des sols
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Diminution de la capacité des
sols
à fournir les biens et
services écosystémiques
attendus par les
parties prenantes
.
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Imperméabilisation des sols
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Recouvrement des
sols
qui rend la zone recouverte imperméable (par exemple une route). Cette non-perméabilité peut avoir des
impacts
sur l’environnement, comme décrit dans le règlement (UE) 2018/2026 de la Commission (26).
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Charge spécifique
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Masse de
polluants
rejetés par masse de produits fabriqués. Les
charges spécifiques
permettent de faire des comparaisons entre les performances environnementales des installations indépendamment de leur volume de production, et ne sont pas influencées par le mélange ou la dilution (27).
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Dialogue avec les parties prenantes
|
Un processus continu d’interaction et de dialogue entre l’entreprise et ses
parties prenantes
qui permet à l’entreprise d’entendre leurs intérêts et préoccupations, de les comprendre et d’y répondre.
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Parties prenantes
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Les personnes qui peuvent influer sur l’entreprise ou sur lesquelles l’entreprise peut influer. Il existe deux grands groupes de
parties prenantes
:
i) les
parties prenantes
affectées: les individus ou les groupes dont les intérêts sont ou pourraient être affectés — positivement ou négativement — par les activités de l’entreprise et par ses
relations d’affaires
directes ou indirectes dans sa
chaîne de valeur
; et
ii) les
utilisateurs
des
états de durabilité
: les principaux
utilisateurs
des informations financières à usage général (investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers, y compris les gestionnaires d’actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance) ainsi que les autres
utilisateurs
, y compris les partenaires commerciaux de l’entreprise, les syndicats et les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales, les pouvoirs publics, les analystes et les universitaires.
Certaines
parties prenantes
, mais pas toutes, peuvent appartenir aux deux groupes.
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Substances
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Tout élément chimique et ses composés, à l’exclusion des
substances
suivantes:
i) les
substances
radioactives, au sens de l’article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil (28) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;
ii) les micro-organismes génétiquement modifiés, au sens de l’article 2, point b), de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil (29) relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;
iii) les organismes génétiquement modifiés au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (30) relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (31).
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Substances préoccupantes
|
Une
substance
qui:
i) remplit les critères définis à l’article 57 et qui est identifiée conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (32);
ii) est classée, à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (33), dans l’une des classes ou catégories de danger suivantes:
— cancérogénicité, catégories 1 et 2,
— mutagénicité sur les cellules germinales, catégories 1 et 2,
— toxicité pour la reproduction, catégories 1 et 2,
— perturbation endocrinienne pour la santé humaine,
— perturbation endocrinienne pour l’environnement,
— propriétés persistantes, mobiles et toxiques, ou propriétés très persistantes et très mobiles,
— propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques ou propriétés très persistantes et très bioaccumulatives,
— sensibilisant respiratoire, catégorie 1,
— sensibilisant cutané, catégorie 1,
— danger pour le milieu aquatique, toxicité chronique, catégories 1 à 4,
— dangereux pour la couche d’ozone,
— toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition répétée, catégories 1 et 2,
— toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition unique, catégories 1 et 2;
iii) affecte négativement la réutilisation et le recyclage de matériaux contenus dans le produit où elle est présente, au sens des exigences de l’Union en matière d’écoconception spécifiquement applicables à ce produit.
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Substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
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Substances
répondant aux critères énoncés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) qui ont été identifiées conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement.
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Fournisseur
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Entité en amont de l’organisation (c’est-à-dire dans la
chaîne d’approvisionnement
de l’organisation) qui fournit un produit ou un service dont l’organisation se sert pour élaborer ses propres produits ou services. Un
fournisseur
peut avoir une relation d’affaires directe avec l’organisation (l’appellation «
fournisseur
de premier rang» est souvent employée) ou une relation d’affaires indirecte.
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Chaîne d’approvisionnement
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L’ensemble des activités exercées ou des processus utilisés par des entités, situées en amont de l’entreprise, qui lui fournissent des produits ou des services dont elle se sert pour élaborer et produire ses propres produits ou services. Cela concerne les entités situées en amont avec lesquelles l’entreprise entretient une relation directe (souvent appelées
fournisseurs
de premier rang) ou une relation d’affaires indirecte.
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Eaux de surface
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Les eaux intérieures, à l’exception des
eaux souterraines
; les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses (34).
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Enjeux de durabilité
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Les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (35).
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État de durabilité
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La section spéciale du rapport de gestion de l’entreprise où sont présentées les informations relatives aux
enjeux de durabilité
préparées conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (36) et aux normes ESRS.
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Opportunités en matière de durabilité
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Événement ou contexte incertain en matière sociale, environnementale ou de gouvernance qui, s’il survient, peut avoir un effet positif matériel sur le
modèle économique
ou la stratégie de l’entreprise et sur sa capacité à atteindre ses objectifs et ses
cibles
et à créer de la valeur, et qui peut, à ce titre, influencer ses décisions et celles prises par ses partenaires en affaires en ce qui concerne les
enjeux de durabilité
. Comme toutes les autres
opportunités
, les
opportunités en matière de durabilité
sont mesurées en combinant l’ampleur de l’impact et sa probabilité d’occurrence.
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Risques en matière de durabilité
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Événement ou contexte incertain en matière sociale, environnementale ou de gouvernance qui, s’il survient, peut avoir un effet négatif matériel sur le
modèle économique
ou la stratégie de l’entreprise et sur sa capacité à atteindre ses objectifs et ses
cibles
et à créer de la valeur, et qui peut, à ce titre, influencer ses décisions et celles prises par ses
relations d’affaires
en ce qui concerne les
enjeux de durabilité
. Comme tous les autres
risques
, les
risques en matière de durabilité
sont le résultat de la combinaison de l’ampleur de l’impact et de sa probabilité d’occurrence
|
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Impacts en matière de durabilité
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L’effet que l’entreprise exerce ou pourrait exercer sur l’environnement et la population, y compris les effets sur les droits de l’homme, en raison de ses activités ou de ses
relations d’affaires
. Ces
impacts
peuvent être réels ou potentiels, négatifs ou positifs, à court, à moyen ou à long terme, volontaires ou involontaires, et réversibles ou irréversibles. Les
impacts
indiquent la contribution, positive ou négative, de l’entreprise au développement durable.
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Risques systémiques
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Risques
résultant de l’effondrement du système dans son intégralité, plutôt que de la défaillance de parties du système. Ils sont caractérisés par des points de basculement faibles qui se combinent indirectement pour entraîner des défaillances majeures, avec une cascade d’interactions entre des risques physiques et des
risques de transition
(contagion), une perte déclenchant toute une chaîne d’autres pertes, et les systèmes ne parvenant pas à retrouver leur équilibre après un choc. La disparition d’une espèce clé, comme la loutre de mer, qui joue un rôle capital dans la structure communautaire de l’
écosystème
, en est un exemple. Lorsque les loutres de mer ont été chassées jusqu’à frôler l’extinction dans les années 1900, les
écosystèmes
côtiers ont basculé et la production de biomasse s’est fortement réduite.
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Cibles
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Objectifs mesurables, axés sur les résultats et assortis d’échéances, que l’entreprise espère atteindre en ce qui concerne les
impacts
,
risques
ou
opportunités
matériels. Ils peuvent être fixés volontairement par l’entreprise ou découler d’obligations légales imposées à l’entreprise.
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Espèces menacées
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Les espèces menacées de la faune et de la flore inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées ou sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN, mentionnées à l’annexe II, section 7, du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission.
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Formation
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Les initiatives mises en place par l’entreprise en vue du maintien et/ou de l’amélioration des compétences et des connaissances de son
personnel
. La formation peut revêtir différentes formes, telles que la formation sur site ou la formation en ligne.
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Plan de transition
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Un type spécifique de plan d’action adopté par l’entreprise dans le contexte d’une décision stratégique et qui concerne:
i) un objectif de politique publique; et/ou
ii) un plan d’action propre à l’entité se présentant comme un ensemble structuré de
cibles
et d’
actions
, associé à une décision stratégique clé, à un changement majeur dans le
modèle économique
et/ou à des
actions
particulièrement importantes et aux ressources allouées à cet effet.
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Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique
|
Un aspect de la stratégie globale de l’entreprise définissant les
cibles
, les
actions
et les ressources de l’entreprise en vue de sa transition vers une économie à plus faible intensité de carbone, y compris des
actions
telles que la réduction des
émissions
de
GES
eu égard à l’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C et d’atteindre la neutralité climatique.
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Risques de transition
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Les
risques
qui résultent d’une discordance entre la stratégie et la gestion d’une organisation ou d’un investisseur, d’une part, et l’évolution du paysage réglementaire, des politiques ou de la société dans lequel il ou elle exerce ses activités, d’autre part. Les évolutions destinées à enrayer ou à effacer les dommages causés au climat ou à la nature, telles que les mesures adoptées par les pouvoirs publics, les grandes découvertes technologiques, les évolutions du marché, les procédures judiciaires et les changements de préférences des
consommateurs
sont autant de facteurs susceptibles de créer ou de modifier des
risques de transition
.
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Utilisateurs
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Les
utilisateurs
des
états de durabilité
sont les principaux utilisateurs des informations financières à usage général (investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers, y compris les gestionnaires d’actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance) ainsi que les autres
utilisateurs
, y compris les partenaires commerciaux de l’entreprise, les syndicats et les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales, les pouvoirs publics, les analystes et les universitaires.
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Chaîne de valeur
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L’ensemble des activités, ressources et relations liées au
modèle économique
de l’entreprise ainsi qu’à l’environnement extérieur dans lequel elle exerce ses activités.
Une
chaîne de valeur
englobe les activités, ressources et relations que l’entreprise utilise et dont elle se sert pour créer ses produits ou services, depuis la conception jusqu’à la livraison, la consommation et la fin de vie. Parmi les activités, ressources et relations concernées figurent:
i) celles liées aux propres activités de l’entreprise, comme les ressources humaines;
ii) celles liées aux canaux d’approvisionnement, de commercialisation et de distribution, comme l’approvisionnement en matières et en services et la vente et la livraison de produits et de services; et
iii) les environnements financier, géographique, géopolitique et réglementaire dans lesquels l’entreprise exerce ses activités.
La
chaîne de valeur
comprend les
acteurs
situés en amont et en aval de l’entreprise. Les
acteurs
situés en amont de l’entreprise (les
fournisseurs
, par exemple) fournissent des produits ou des services qui servent à l’élaboration des produits ou services de l’entreprise. Les entités situées en aval de l’entreprise (les distributeurs et les clients, par exemple) reçoivent des produits ou des services de l’entreprise.
Les ESRS emploient le terme «
chaîne de valeur
» au singulier, bien qu’il soit admis que les entreprises puissent avoir plusieurs
chaînes de valeur
.
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Travailleur de la chaîne de valeur
|
Une personne exécutant un travail dans la
chaîne de valeur
de l’entreprise, indépendamment de l’existence ou de la nature de la relation contractuelle avec cette entreprise. Dans les ESRS, les travailleurs de la
chaîne de valeur
comprennent tous les travailleurs de la
chaîne de valeur
en amont et en aval de l’entreprise sur lesquels l’entreprise a ou peut avoir un impact matériel. Il peut s’agir d’
impacts
liés aux propres activités de l’entreprise et à sa
chaîne de valeur
, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services et de ses
relations d’affaires
. Les travailleurs de la chaîne de valeur comprennent tous les travailleurs qui ne relèvent pas du «
personnel de l’entreprise
» [le «
personnel de l’entreprise
» comprenant les personnes qui sont dans une relation de travail avec l’entreprise («
salariés
») et les
non-salariés
, qui sont soit des contractants individuels travaillant pour l’entreprise («travailleurs indépendants»), soit des personnes mises à sa disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (code NACE N78)].
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Salaire
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Le
salaire
brut, hors composantes variables telles que les
heures supplémentaires
et les
rémunérations
d’incitation, et hors indemnités, à moins qu’elles ne soient garanties.
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Déchets
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Toute
substance
ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (37).
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Hiérarchie des déchets
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L’ordre de priorité dans la prévention et la gestion des
déchets
(38):
i) prévention;
ii) préparation en vue d’une réutilisation;
iii)
recyclage
;
iv) autre forme de valorisation (telle que la valorisation énergétique); et
v) élimination.
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Gestion des déchets
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La collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des
déchets
, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des
sites
de décharge après leur fermeture, et notamment les
actions
menées en tant que négociant ou courtier (39).
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Eaux usées
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Eaux qui n’ont plus de valeur immédiate au regard de la finalité pour laquelle elles ont été utilisées ou produites, en raison de leur qualité, de leur quantité ou du moment de leur production.
Les
eaux usées
d’un utilisateur peuvent représenter une source d’approvisionnement potentielle pour un autre utilisateur dans un autre lieu. L’eau de refroidissement n’est pas considérée comme de l’
eau usée
.
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Consommation d’eau
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Quantité d’eau prélevée dans l’enceinte de l’entreprise (ou d’une installation) et qui n’est pas rejetée dans le milieu aquatique ou vers un tiers au cours de la période de reporting.
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Rejet des eaux
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La somme des effluents et autres eaux qui sortent de l’enceinte de l’organisation et sont rejetés dans les eaux de surface, les
eaux souterraines
ou vers des tiers au cours de la période de reporting.
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Intensité hydrique
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Indicateur qui mesure le rapport entre un aspect volumétrique de l’eau et une unité d’activité (produits, ventes, etc.) créée.
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Eau (recyclée et réutilisée)
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Les eaux et
eaux usées
(traitées ou non traitées) qui ont été utilisées plus d’une fois avant d’être rejetées de l’enceinte de l’entreprise ou des installations partagées, de sorte que les besoins en eau sont réduits. L’eau peut être utilisée dans le même processus (eau recyclée) ou dans un processus différent au sein des mêmes installations (propres installations ou installations partagées avec d’autres entreprises) ou d’autres installations de l’entreprise (eau réutilisée).
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Rareté de l’eau
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L’abondance volumétrique, ou l’absence d’abondance, des ressources en
eau douce
. La rareté dépend de l’homme; il s’agit du rapport entre le volume de
consommation d’eau
par l’homme et le volume des ressources en eau dans une aire donnée. Ainsi, une région aride dans laquelle on trouve très peu d’eau, mais où il n’y a aucune
consommation d’eau
par l’homme, ne sera pas considérée comme une région où l’eau est rare, mais comme une région aride. La
rareté de l’eau
renvoie à une réalité physique, objective, qui peut être mesurée de manière cohérente d’une région à l’autre et au fil du temps. La
rareté de l’eau
est une question d’abondance physique de l’eau douce, et non de savoir si cette eau est ou non propre à la consommation. Par exemple, une région peut disposer de ressources en eau abondantes (et donc, ne pas être considérée comme une région où l’eau est rare), mais connaître un niveau de
pollution
tel que ces ressources sont impropres à une consommation humaine ou à un usage écologique.
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Prélèvements d’eau
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La somme des eaux prélevées dans l’enceinte de l’entreprise, toutes sources confondues, pour quelque usage que ce soit, au cours de la période de reporting.
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Représentants des travailleurs
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On entend par «représentants des travailleurs»:
i) les représentants syndicaux, à savoir les représentants nommés ou élus par les syndicats ou par les membres de ces syndicats conformément à la législation ou à la pratique nationale;
ii) les représentants dûment élus, à savoir les représentants librement élus par les travailleurs de l’organisation, qui ne sont pas sous l’emprise ou le contrôle de l’employeur, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales ou aux conventions collectives, et dont les fonctions ne s’étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans le pays concerné, comme relevant des prérogatives exclusives des syndicats et dont la présence ne sert pas à affaiblir la situation des syndicats concernés ou de leurs représentants.
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Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
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État d’équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie privée. L’
équilibre entre vie professionnelle et vie privée
, au sens plus large, englobe non seulement l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée eu égard aux responsabilités familiales ou de soins, mais également la répartition du temps entre le temps passé au travail et le temps consacré à la vie privée au-delà des responsabilités familiales.
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Risques liés au travail
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Les
risques liés au travail
peuvent être:
i) physiques (par exemple: rayonnements, températures extrêmes, bruits intenses constants, déversements sur les sols ou risques de chute, machines sans surveillance, matériel électrique défectueux);
ii) ergonomiques (par exemple: postes de travail et sièges mal ajustés, mouvements difficiles, vibrations);
iii) chimiques (par exemple: exposition à des agents cancérogènes, mutagènes, à des
substances
reprotoxiques, à des solvants, au monoxyde de carbone ou à des pesticides);
iv) biologiques (par exemple: exposition au sang et à des liquides corporels, à des champignons, à des bactéries, à des virus ou à des piqûres d’insecte);
v) psychosociaux (par exemple: violences verbales,
harcèlement
, intimidation);
vi) liés à l’organisation du travail (par exemple: charge de travail excessive, travail posté, horaires longs, travail de nuit, violence sur le lieu de travail).
|
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Incident lié au travail
|
Événement résultant du travail ou survenant dans le cadre de celui-ci qui cause ou risque de causer des blessures ou des maladies. Un tel
incident
peut résulter, par exemple, de problèmes électriques, d’une explosion, d’un incendie; de débordements, de renversements, de fuites, d’écoulements; de ruptures, d’éclatements, de fractionnements; de pertes de contrôle, de glissades, de trébuchements et de chutes; de mouvements réalisés sans contraintes physiques; de mouvements réalisés sous contraintes physiques; d’un choc, de la peur; de violences ou de
harcèlement
sur le lieu de travail (
harcèlement
sexuel, par exemple).
Un
incident
entraînant une blessure ou une maladie est souvent qualifié d’«accident». Un
incident
risquant d’entraîner une blessure ou une maladie, mais qui n’en cause aucune, est souvent qualifié de «presque-accident» ou de «quasi-accident».
|
(1)
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(2)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(3)
Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 63 du 2.3.2012, p. 1).
(4)
Article 3, point 10, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(5)
Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).
(6)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(7)
2013/488/UE: décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
(8)
Annexe I, point 21, du règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (JO L 196 du 25.7.2022, p. 1).
(9)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(10)
Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(11)
Article 2, point 20), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(12)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
(13)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
(14)
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(15)
Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(16)
Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (JO L 196 du 25.7.2022, p. 1).
(17)
Article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
(18)
Article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
(19)
Article 2, paragraphe 10, du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.
(20)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(21)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(22)
Article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
(23)
Article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
(24)
Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
(25)
Article 3, point 21, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(26)
Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 325 du 20.12.2018, p. 18).
(27)
Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
(28)
Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).
(29)
Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 125 du 21.5.2009, p. 75).
(30)
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(31)
Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI).
(32)
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(33)
Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(34)
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau).
(35)
Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
(36)
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(37)
Article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
(38)
Article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
(39)
Article 3, point 9), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
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