+CHAPITRE I Dispositions générales
---+Article premier Objet
---+Article 2 Champ d'application
---+Article 3 Définitions

CHAPITRE I Dispositions générales

CHAPITRE I Dispositions générales

1. Vue d’ensemble

,
Article premier Objet

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. adopté par la CCAMLR.

▼M1

Article 2 Champ d'application

Article 2

Champ d'application

1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les espèces de Dissostichus spp. portant les codes TARIC 0302698800, 0303798810, 0303798890, 0304208810 et 0304208890:

a) débarquées ou transbordées par un navire de pêche communautaire, ou

b) importées dans la Communauté ou exportées et réexportées depuis celle-ci.

2.  Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux captures accessoires de Dissostichus spp. provenant des chalutiers pêchant en haute mer en dehors de la zone CCAMLR.

Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par «capture accessoire de Dissostichus spp.» une quantité de Dissostichus spp. n'excédant pas 5 % du total des captures de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour une campagne de pêche complète.

3.  Le paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être modifié en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.

▼B

Article 3 Définitions

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, il faut entendre par:

a) «Dissostichus spp.»: poissons de l'espèce Dissostichus eliginoides ou de l'espèce Dissostichus mawsoni;

b) «Document de capture»: document contenant les informations prévues à l'annexe I et présenté conformément au modèle établi à l'annexe II;

c) «Zone CCAMLR»: zone d'application telle que définie à l'article I de la convention;

▼M2

d) «importation»: l'acte d'introduire une capture dans toute partie du territoire géographique sous le contrôle d'un État, à l'exception des cas où la capture est débarquée ou transbordée conformément aux définitions de «débarquement» et de «transbordement» figurant aux points e) et f);

e) «débarquement»: le premier transfert d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, d'un navire sur un quai ou sur un autre navire, dans un port ou une zone franche où le débarquement de la capture est certifié par une autorité de l'État du port;

f) «transbordement»:

— le transfert d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, d'un navire à un autre navire ou moyen de transport et, si ce transfert a lieu sur un territoire sous le contrôle d'un État du port, aux fins d'effectuer sa sortie de cet État;

— le fait de placer temporairement une capture à terre ou sur une structure artificielle pour faciliter un tel transfert si la capture n'est pas débarquée conformément à la définition du point e);

g) «exportation»: tout déplacement d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, à partir du territoire sous le contrôle d'un État ou d'une zone franche de débarquement ou, si ledit État ou ladite zone franche fait partie d'une union douanière, de tout autre État membre de cette union douanière;

h) «réexportation»: tout déplacement d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, à partir du territoire sous le contrôle de l'État, de la zone franche, ou de l'État membre d'une union douanière d'importation, à moins que ledit État, ladite zone franche, ou tout État membre de ladite union douanière d'importation soit le premier lieu d'importation, auquel cas le déplacement est une exportation telle qu'elle est définie au point g);

i) «État du port»: l'État qui exerce son contrôle sur une zone portuaire ou une zone franche donnée pour les besoins du débarquement, du transbordement, de l'importation, de l'exportation et de la réexportation et dont l'autorité est l'autorité compétente pour certifier les débarquements ou les transbordements.

▼B

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes