Article 42 1.

Les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et qui ont l’intention de recevoir de l’Union certains déchets ou mélanges de déchets visés à l’article 40, paragraphe 1, en vue de leur valorisation, adressent à la Commission une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir lesdits déchets ou mélanges de déchets spécifiques et à figurer sur la liste visée à l’article 41. Cette demande et tous les documents ou autres communications sont rédigés en langue anglaise.