61. Lorsque les autorités de surveillance en matière de LBC/FT constatent des infractions graves à …

Lorsque les autorités de surveillance en matière de LBC/FT constatent des infractions graves à la législation en vigueur en matière de LBC/FT en lien avec l’établissement, elles devraient informer l’autorité de surveillance prudentielle sans retard injustifié de ces infractions graves et de leur décision ainsi que de toute autre considération pertinente, notamment si elles estiment que l’établissement n’est pas disposé à remédier à ces infractions ou en mesure de le faire, et dans quelle mesure les déficiences ou les infractions peuvent être corrigées par les mesures dont dispose l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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