1. La demande d’agrément en vue de la création d’une SPT devrait comprendre les informations …

La demande d’agrément en vue de la création d’une SPT devrait comprendre les informations suivantes sur l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, le cas échéant:

• a) la raison sociale, la forme juridique, la date et le lieu de constitution, le site web ou les autres canaux de communication de l’entreprise de rattachement et les coordonnées de la personne à contacter au sein de l’entreprise de rattachement demanderesse en ce qui concerne la demande. Le cas échéant et si ces informations sont disponibles, le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal consulté pour préparer la candidature;
• b) le pays et l’adresse du siège social de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère ultime et, s’ils sont différents, le pays et l’adresse de son siège administratif;
• c) le cas échéant, le nom du registre public dans lequel l’entreprise de rattachement est enregistrée, le numéro d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, son identifiant d’entité juridique (LEI);
• d) la confirmation que les activités pour lesquelles l’entreprise de rattachement demanderesse sollicite un agrément dans l’État membre sont couvertes par l’agrément que ladite entreprise détient dans le pays tiers dans lequel elle est établie et fait l’objet d’une surveillance. Le cas échéant, une explication de la correspondance entre les activités autorisées dans le pays tiers et les activités énumérées à l’annexe I de la CRD. Lorsque l’octroi de prêts ou la fourniture de garanties et d’engagements que l’en treprise de rattachement demanderesse a l’intention de fournir dans l’État membre par l’intermédiaire de la SPT n’est pas soumis à agrément dans le pays tiers, l’entreprise de rattachement demanderesse devrait préciser dans la demande que le service bancai re de base fait partie de l’exercice normal de ses activités et qu’il est soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles (en particulier, que tous les risques liés à ces services bancaires de base sont pris en considération par le cadre de gestion des risques et sont reflétés dans les ratios et les exigences de fonds propres);
• e) le nom, l’unité organisationnelle et les coordonnées des personnes de contact pertinentes au sein de l’autorité ou des autorités compétentes du pays tiers chargées de la surveillance de l’entreprise de rattachement demanderesse et de ses entreprises mères intermédiaire et ultime, ou de la surveillance des activités pertinentes, si elles sont différentes;

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• f) la confirmation que la demande d’agrément pour l’établissement d’une SPT dans l’État membre et les documents connexes conformément à l’article 48 quater , paragraphe 4, point c), de la CRD ont été notifiés à l’autorité compétente du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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