1. Informations relatives à l’identité de l’entreprise de rattachement demanderesse et de son groupe

La demande d’agrément en vue de la création d’une SPT devrait comprendre les informations suivantes sur l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, le cas échéant:

• a) la raison sociale, la forme juridique, la date et le lieu de constitution, le site web ou les autres canaux de communication de l’entreprise de rattachement et les coordonnées de la personne à contacter au sein de l’entreprise de rattachement demanderesse en ce qui concerne la demande. Le cas échéant et si ces informations sont disponibles, le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal consulté pour préparer la candidature;
• b) le pays et l’adresse du siège social de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère ultime et, s’ils sont différents, le pays et l’adresse de son siège administratif;
• c) le cas échéant, le nom du registre public dans lequel l’entreprise de rattachement est enregistrée, le numéro d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, son identifiant d’entité juridique (LEI);
• d) la confirmation que les activités pour lesquelles l’entreprise de rattachement demanderesse sollicite un agrément dans l’État membre sont couvertes par l’agrément que ladite entreprise détient dans le pays tiers dans lequel elle est établie et fait l’objet d’une surveillance. Le cas échéant, une explication de la correspondance entre les activités autorisées dans le pays tiers et les activités énumérées à l’annexe I de la CRD. Lorsque l’octroi de prêts ou la fourniture de garanties et d’engagements que l’en treprise de rattachement demanderesse a l’intention de fournir dans l’État membre par l’intermédiaire de la SPT n’est pas soumis à agrément dans le pays tiers, l’entreprise de rattachement demanderesse devrait préciser dans la demande que le service bancai re de base fait partie de l’exercice normal de ses activités et qu’il est soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles (en particulier, que tous les risques liés à ces services bancaires de base sont pris en considération par le cadre de gestion des risques et sont reflétés dans les ratios et les exigences de fonds propres);
• e) le nom, l’unité organisationnelle et les coordonnées des personnes de contact pertinentes au sein de l’autorité ou des autorités compétentes du pays tiers chargées de la surveillance de l’entreprise de rattachement demanderesse et de ses entreprises mères intermédiaire et ultime, ou de la surveillance des activités pertinentes, si elles sont différentes;

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• f) la confirmation que la demande d’agrément pour l’établissement d’une SPT dans l’État membre et les documents connexes conformément à l’article 48 quater , paragraphe 4, point c), de la CRD ont été notifiés à l’autorité compétente du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse.

La demande d’agrément devrait contenir les informations suivantes sur l’entreprise de rattachement et son groupe:

• a) l’organigramme du groupe de l’entreprise de rattachement demanderesse, indiquant, entre autres, les entreprises mères intermédiaire et ultime, conformément à l’article 47, paragraphe 3, point 2), de la CRD, ainsi que les zones géographiques d’établissement et d’activité des entités faisant partie du groupe de pays tiers;
• b) l’indication de toute activité importante d’entreprise en cours ou prévue au sein du groupe de pays tiers (par exemple, fusions ou acquisitions, création de nouvelles filiales et/ou d’autres succursales de pays tiers) susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation prudentielle et la structure organisationnelle de l’entreprise de rattachement demanderesse;
• c) l’identité des membres de l’organe de direction exerçant une fonction de direction i) de l’entreprise de rattachement demanderesse, y compris le(s) membre(s) qui constitue(nt) la structure hiérarchique ultime en ce qui concerne la SPT, et ii) des entreprises mères intermédiaire et ultime, le cas échéant;
• d) l’organigramme de la structure du capital de l’entreprise mère ultime avec identification des actionnaires de contrôle direct et du ou des bénéficiaires effectifs. Lorsque le groupe de pays tiers possède une ou plusieurs filiales ou SPT dans l’UE qui sont des entités du secteur financier, des informations sur l’État membre dans lequel elles sont agréées et le nom de l’autorité concernée ou, lorsque la demande d’agrément est en cours, l’indication de l’autorité compétente chargée de traiter cette demande et des personnes de contact pertinentes au sein de cette autorité compétente;
• e) les états financiers audités des trois dernières années de l’entreprise de rattachement sur une base individuelle et, le cas échéant, sur une base consolidée, y compris une note de synthèse décrivant les opérations de l’entreprise de rattachement ou de son groupe;
• f) lorsque le programme d’activités envisage la réception de dépôts par la SPT, l’engagement de l’entreprise de rattachement demanderesse à faire en sorte que la SPT devienne membre du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel la demande est présentée⁵ ;
• g) une déclaration de l’autorité ou des autorités compétentes du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse et, le cas échéant, des entreprises mères intermédiaire et ultime au sens de l’article 47, paragraphe 2, point b), de la CRD, indiquant qu’il n’existe aucun motif d’opposition à l’établissement de la SPT. Cette ou ces déclarations devraient

5 Conformément à l’article 15 de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, tel que modifié par l’article 1 er , point 16), de la directive 2026/804/UE du 30 mars 2026, au JOUE L du 20.4.2026, page 1. 7 attester que toutes les entreprises de rattachement concernées sont en règle en ce qui concerne le respect, sur base individuelle et consolidée, selon le cas, en vertu du droit du pays tiers, des exigences prudentielles applicables en vertu du droit et de la réglementation du pays tiers (notamment les fonds propres, les exigences de fonds propres, le RCL, le NSFR, l’exigence de ratio de levier), ainsi que l’adéquation des structures organisationnelles, administratives et comptables. La déclaration de non - opposition devrait également porter sur l’honorabilité de toutes les entreprises de rattachement concernées et des membres de leurs organes de direction respectifs exerçant des fonctions de direction, ainsi que des actionnaires de contrôle et des bénéficiaires effectifs. La déclaration de non - opposition de l’autorité ou des autorités compétentes du pays tiers devrait tenir compte de toute violation de la législation ou de la réglementation pertinente du cadre prudentiel du pays tiers c oncerné, par exemple les violations des réglementations prudentielles, l’insolvabilité, la criminalité commerciale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, survenus au cours des dix dernières années ou d’une autre période plus courte, s elon le droit prudentiel du pays tiers, y compris dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête en cours. Le cas échéant, la déclaration de non - opposition devrait préciser les informations relatives aux condamnations pénales ou liées au droit financier, a u blanchiment de capitaux, à l’insolvabilité ou au droit commercial qui n’ont pas été annulées, aux enquêtes pénales en cours, aux procédures ou aux procédures ou enquêtes similaires;

• h) lorsqu’elle est directement fournie au demandeur par l’autorité compétente du pays tiers, cette déclaration de non - opposition devrait être incluse dans la demande. À défaut, l’autorité compétente devrait consulter l’autorité compétente du pays tiers confor mément à la partie III des présentes orientations;
• i) un avis juridique motivé d’une tierce partie sur l’absence d’obstacles dans le cadre du pays tiers applicable à l’entreprise de rattachement demanderesse, à l’entreprise mère intermédiaire et à l’entreprise mère ultime, selon le cas, empêchant la SPT de se conformer à la législation et à la réglementation prudentielles et de l’UE.

La demande devrait indiquer si, sur la base des critères énoncés à l’article 48 bis , paragraphes 1 et 2, de la CRD, y compris les conditions pour être une SPT éligible conformément à l’article 48 ter , paragraphe 1, de la CRD, la SPT envisagée sera classée en tant que SPT de catégorie 1 ou de catégorie 2. À cette fin, la demande devrait contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente d’examiner et d’évaluer la classification de la SPT envisagée.