+Article 85 Rapports et réexamen
---+Article 85 1.
---+Article 85 1a.
---+Article 85 3.
---+Article 85 3a.
---+Article 85 5.
---+Article 85 6.
---+Article 85 7.
---+Article 85 8.
---+Article 85 9.
---+Article 85 10.
---+Article 85 11.
---+Article 85 12.
---+Article 85 13.
---+Article 85 14.

Article 85 Rapports et réexamen

1. Vue d’ensemble

,
Article 85 1.
Au plus tard le 25 décembre 2029, la Commission évalue l’application du présent règlement et élabore un rapport général. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Article 85 1a.

By 17 June 2023 ESMA shall submit a report to the Commission on the following:

(a) 

the impact of Regulation (EU) 2019/834 of the European Parliament and of the Council ( 30 ) on the level of clearing by financial and non-financial counterparties and on the distribution of clearing within each type of counterparty, in particular with regard to financial counterparties that have a limited volume of activity in OTC derivatives and with regard to the appropriateness of the clearing thresholds referred to in Article 10(4);

(b) 

the impact of Regulation (EU) 2019/834 on the quality and accessibility of the data reported to trade repositories, as well as the quality of the information made available by trade repositories;

(c) 

the changes to the reporting framework, including the take-up and implementation of delegated reporting as laid down in Article 9(1a) and in particular its impact on the reporting burden for non-financial counterparties that are not subject to the clearing obligation;

(d) 

the accessibility of clearing services, in particular whether the requirement to provide clearing services, directly or indirectly, under fair, reasonable, non-discriminatory and transparent commercial terms referred to in Article 4(3a) has been effective in facilitating access to clearing.
Article 85 3.

Au plus tard le 18 décembre 2020, la Commission élabore un rapport évaluant:

a) 

si les obligations de déclaration des transactions au titre de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et du présent règlement créent une duplication de l'obligation de déclaration des transactions pour les produits dérivés non négociés de gré à gré et si les déclarations pour les produits dérivés non négociés de gré à gré sont susceptibles d'être réduites ou simplifiées sans perte d'information indue;

b) 

la nécessité et l'opportunité d'harmoniser l'obligation de négociation des produits dérivés prévue par le règlement (UE) no 600/2014 avec les modifications apportées par le règlement (UE) 2019/834 à l'obligation de compensation des produits dérivés, notamment en ce qui concerne le périmètre des entités qui sont soumises à l'obligation de compensation;

c) 

si des contrats qui résultent directement de services de réduction des risques post-négociation, y compris la compression de portefeuille, devaient être exemptés de l'obligation de compensation visée à l'article 4, paragraphe 1, en tenant compte du degré d'atténuation des risques par ces services, et notamment le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel, du potentiel de contournement de l'obligation de compensation et de la possibilité de décourager de la compensation centrale.

La Commission transmet le rapport visé au premier alinéa, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Article 85 3a.

By 18 May 2020, ESMA shall submit a report to the Commission. That report shall assess:

(a) 

the consistency of the reporting requirements for non-OTC derivatives under Regulation (EU) No 600/2014 and under Article 9 of this Regulation, both in terms of the details of the derivative contracts that are to be reported and access to data by the relevant entities and whether those requirements should be aligned;

(b) 

the feasibility of further simplifying the reporting chains for all counterparties, including for all indirect clients, taking into account the need for timely reporting and taking into account the measures adopted pursuant to Article 4(4) of this Regulation and Article 30(2) of Regulation (EU) No 600/2014;

(c) 

the alignment of the trading obligation for derivatives under Regulation (EU) No 600/2014 with changes made under Regulation (EU) 2019/834 to the clearing obligation for derivatives, in particular to the scope of the entities that are subject to the clearing obligation;

(d) 

in cooperation with the ESRB, whether any trades that directly result from post-trade risk reduction services, including portfolio compression, should be exempted from the clearing obligation referred to in Article 4(1); that report shall:

(i) 

investigate portfolio compression and other available non-price forming post-trade risk reduction services which reduce non-market risks in derivatives portfolios without changing the market risk of the portfolios, such as rebalancing transactions;

(ii) 

explain the purposes and functioning of such post-trade risk reduction services, the extent to which they mitigate risk, in particular counterparty credit risk and operational risk, and assess the need to clear such trades or to exempt them from clearing, in order to manage systemic risk; and

(iii) 

assess to what extent any exemption from the clearing obligation for such services discourages central clearing and may lead to counterparties circumventing the clearing obligation;

(e) 

whether the list of financial instruments that are considered highly liquid with minimal market and credit risk, in accordance with Article 47, could be extended and whether that list could include one or more money market funds authorised in accordance with Regulation (EU) 2017/1131 of the European Parliament and of the Council ( 31 ).
Article 85 5.
L'AEMF présente un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les sanctions infligées, notamment les mesures de surveillance, les amendes et les astreintes.
Article 85 6.
En coopération avec le CERS et en accord, conformément à l’article 24 ter, paragraphe 3, avec les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale d’un pays tiers qui est la destinataire de l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 2 quater, deuxième alinéa, l’AEMF présente à la Commission un rapport sur l’application des dispositions dudit acte d’exécution, qui évalue en particulier si le risque pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres est suffisamment atténué. L’AEMF présente son rapport à la Commission dans un délai de douze mois à compter de la fin de la période d’adaptation déterminée conformément à l’article 25, paragraphe 2 quater, quatrième alinéa, point b). L’accord d’une banque centrale d’émission ne concerne que la monnaie que cette banque émet et non le rapport dans son ensemble.

Dans un délai de douze mois à compter de la transmission du rapport visé au premier alinéa, la Commission établit un rapport sur l’application des dispositions dudit acte d’exécution. La Commission présente son rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Article 85 7.
Au plus tard le 25 décembre 2026, l’AEMF présente à la Commission un rapport sur la possibilité et la faisabilité d’une exigence de ségrégation des comptes tout au long de la chaîne de compensation des contreparties non financières et financières. Ce rapport est accompagné d’une analyse coûts/avantages.
Article 85 8.
Au plus tard le 25 décembre 2026, l’AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur l’opportunité et les incidences d’une extension de la définition d’une contrepartie centrale énoncée à l’article 2, point 1), du présent règlement à d’autres marchés que les marchés financiers, tels que les marchés de matières premières, y compris les marchés de gros de l’énergie, ou les marchés de crypto-actifs en vertu du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil ( 32 ).
Article 85 9.
Au plus tard le 25 décembre 2026, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l’équité des conditions de concurrence et les considérations relatives à la stabilité financière en ce qui concerne l’accès généralisé des banques centrales aux contreparties centrales de l’Union sans qu’il y ait obligation de détenir un agrément bancaire. Dans ce cadre, la Commission tient également compte de la situation dans les pays tiers.
Article 85 10.

Au plus tard le 25 décembre 2027, l’AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur l’activité globale des contreparties financières et des contreparties non financières relevant du présent règlement dans le domaine des transactions sur instruments dérivés, en fournissant, entre autres, les informations suivantes sur ces contreparties financières et ces contreparties non financières, en distinguant leur nature financière ou non financière:

a) 

les risques potentiels que pourrait entraîner ce type d’activité pour la stabilité financière de l’Union;

b) 

les positions dans des contrats dérivés de gré à gré sur matières premières supérieures à un milliard d’euros, en précisant le montant exact des positions concernées;

c) 

le volume total de contrats dérivés sur l’énergie négociés, en distinguant, le cas échéant, les contrats dérivés sur l’énergie négociés qui sont utilisés à des fins de couverture des contrats dérivés sur l’énergie négociés qui ne le sont pas;

d) 

le volume total des contrats dérivés sur l’agriculture négociés, en distinguant, le cas échéant, entre les contrats dérivés sur l’agriculture négociés qui sont utilisés à des fins de couverture et les contrats dérivés sur l’agriculture négociés qui ne sont pas utilisés à des fins de couverture;

e) 

la part des contrats dérivés sur l’énergie ou sur l’agriculture négociés de gré à gré et coté qui sont physiquement réglés dans le volume total des contrats dérivés sur l’énergie ou des contrats dérivés sur l’agriculture négociés.
Article 85 11.

Au plus tard le 25 décembre 2026, l’AEMF, en coopération avec le CERS, présente un rapport à la Commission. Ce rapport:

a) 

définit en détail la notion de procyclicité dans le contexte de l’article 41 pour les marges appelées par une contrepartie centrale et de l’article 46 pour les décotes appliquées aux garanties détenues par une contrepartie centrale;

b) 

évalue la manière dont les dispositions antiprocyclicité du présent règlement et du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission ( 33 ) ont été appliquées au fil des ans et si d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer l’utilisation des outils antiprocyclicité;

c) 

informe sur la manière dont les outils antiprocyclicité pourraient ou ne pourraient pas aboutir à des augmentations de marge qui seraient plus importantes qu’en l’absence d’application desdits outils, en tenant compte des éventuelles majorations ou compensations qu’une contrepartie centrale est autorisée à appliquer en vertu du présent règlement.

Lors de l’élaboration dudit rapport, l’AEMF évalue également les règles applicables aux contreparties centrales de pays tiers et leurs pratiques, ainsi que les évolutions internationales en matière de procyclicité.
Article 85 12.
Au plus tard le 25 décembre 2027, l’AEMF évalue, en étroite coopération avec le CERS et le mécanisme de suivi conjoint, la manière dont l’article 15 bis, les articles 17, 17 bis et 17 ter, 49 et 49 bis ont été appliqués.

Cette évaluation établit notamment:

a) 

si les modifications introduites par le règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil ( 34 ) ont obtenu l’effet souhaité en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité des contreparties centrales de l’Union et la réduction de la charge réglementaire à laquelle elles sont confrontées;

b) 

si les modifications introduites par le règlement (UE) 2024/2987 ont réduit le délai de commercialisation des nouveaux produits et services de compensation sans aucune incidence négative sur le risque auquel les contreparties centrales, leurs membres compensateurs ou leurs clients sont exposés;

c) 

si l’introduction de la possibilité pour les contreparties centrales d’appliquer directement les modifications visées à l’article 15 bis a eu une incidence négative sur leur profil de risque ou a augmenté les risques globaux pour l’Union en matière de stabilité financière, et s’il convient de modifier cette possibilité.

L’AEMF transmet ce rapport sur les résultats de cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Article 85 13.
Au plus tard le 25 décembre 2026, l’AEMF présente un rapport à la Commission indiquant si les modifications de l’article 9 introduites par le règlement (UE) 2024/2987 ont abouti à une amélioration suffisamment nette de la conduite des missions de l’AEMF et si elles ont eu un impact négatif excessif sur les acteurs du marché. Le rapport est accompagné d’une analyse coûts-avantages.
Article 85 14.

Au plus tard le 25 décembre 2028, l’AEMF présente un rapport à la Commission. Ce rapport évalue, en coopération avec le CERS:

a) 

si les services RRPN devraient être considérés comme revêtant une importance systémique;

b) 

si la fourniture de services RRPN par les prestataires de services RRPN a entraîné un risque accru pour l’écosystème financier de l’Union; et

c) 

si l’exemption a entraîné un contournement de l’obligation de compensation visée à l’article 4.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la transmission du rapport visé au premier alinéa, la Commission établit un rapport sur les éléments présentés par l’AEMF dans son rapport. La Commission présente son rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.