Article 10bis Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit

By way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, for the first years of application of Regulation (EU) 2023/956, the production of goods listed in Annex I to that Regulation shall benefit from free allocation in reduced amounts. A factor reducing the free allocation for the production of those goods shall be applied (CBAM factor). The CBAM factor shall be equal to 100 % for the period between the entry into force of that Regulation and the end of 2025 and, subject to the application of provisions referred to in Article 36(2), point (b), of that Regulation, shall be equal to 97,5 % in 2026, 95 % in 2027, 90 % in 2028, 77,5 % in 2029, 51,5 % in 2030, 39 % in 2031, 26,5 % in 2032 and 14 % in 2033. From 2034, no CBAM factor shall apply.

The reduction of free allocation shall be calculated annually as the average share of the demand for free allocation for the production of goods listed in Annex I to Regulation (EU) 2023/956 compared to the calculated total free allocation demand for all installations, for the relevant period referred to in Article 11(1) of this Directive. The CBAM factor shall be applied in this calculation.

Allowances resulting from the reduction of free allocation shall be made available to support innovation in accordance with paragraph 8.

By 31 December 2024 and as part of its annual report to the European Parliament and to the Council pursuant to Article 10(5) of this Directive, the Commission shall assess the carbon leakage risk for goods subject to CBAM and produced in the Union for export to third countries which do not apply the EU ETS or a similar carbon pricing mechanism. The report shall in particular assess the carbon leakage risk in sectors to which CBAM will apply, in particular the role and accelerated uptake of hydrogen, and the developments as regards trade flows and the embedded emissions of goods produced by those sectors on the global market. Where the report concludes that there is a carbon leakage risk for goods produced in the Union for export to third countries which do not apply the EU ETS or an equivalent carbon pricing mechanism, the Commission shall, where appropriate, submit a legislative proposal to address that carbon leakage risk in a manner that is compliant with the rules of the World Trade Organization, including Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, and takes into account the decarbonisation of installations in the Union.

La Commission adopte des actes d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Ces actes sont conformes aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1 du présent article et respectent ce qui suit:

Par dérogation à ce qui précède, les valeurs des référentiels pour les aromatiques et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits.

Les actes d'exécution visés au troisième alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.

Afin de promouvoir la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, pour la période visée au troisième alinéa, point b), la valeur du référentiel pour la fonte liquide, qui concerne essentiellement les gaz résiduaires, est mise à jour en utilisant un taux de réduction annuel de 0,2 %.

Les États membres s'efforcent également de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas pour les mesures financières visées au premier alinéa. Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année, les États membres qui ont mis en place de telles mesures financières mettent à la disposition du public, sous une forme aisément accessible, la totalité des compensations par secteur et sous-secteur bénéficiaire. À compter de 2018, pour chaque année au cours de laquelle un État membre utilise à ces fins plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, il publie un rapport exposant les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité. Le rapport comprend des informations pertinentes sur les prix de l'électricité pour les grands consommateurs industriels qui bénéficient de telles mesures financières, sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport contient également des informations indiquant si d'autres mesures ont été dûment envisagées afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et à long terme.

La Commission inclut notamment, dans le rapport prévu à l'article 10, paragraphe 5, une évaluation des effets de ces mesures financières sur le marché intérieur et, le cas échéant, recommande toute mesure qui s'imposerait à la suite de cette évaluation.

Ces mesures sont de nature à assurer une protection appropriée contre le risque de fuite de carbone en s'appuyant sur des référentiels ex-ante des émissions indirectes de CO2 par unité de production. Ces référentiels ex-ante sont calculés pour un secteur ou sous-secteur donné comme le produit de la consommation d'électricité par unité de production correspondant aux technologies disponibles les plus efficaces et des émissions de CO2 de la moyenne européenne appropriée de production combinée d'électricité.

La Commission affecte en début de période les quotas du Fonds pour l’innovation afin de garantir qu’un montant adéquat de ressources soit disponible pour favoriser l’innovation, y compris le déploiement à grande échelle.

Les quotas qui ne sont pas délivrés à des exploitants d’aéronefs en raison de leur cessation d’activité et qui ne sont pas nécessaires pour compenser d’éventuels défauts de restitution de la part de ces exploitants sont également utilisés pour soutenir l’innovation aux termes du premier alinéa.

Par ailleurs, 5 millions de quotas prélevés sur la quantité visée à l’article 3 quater, paragraphes 5 et 7, concernant les quotas “aviation” pour 2026 sont mis à disposition pour le soutien à l’innovation visé au premier alinéa du présent paragraphe.

En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les recettes restantes provenant des 300 millions de quotas disponibles au cours de la période 2013-2020 au titre de la décision 2010/670/UE de la Commission ( 19 ) et sont utilisés en temps utile pour soutenir l’innovation aux termes du premier alinéa du présent paragraphe.

Lorsqu'elle conçoit et met en œuvre des appels à propositions ou à la concurrence au titre du Fonds pour l'innovation, la Commission examine les projets stratégiques reconnus conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net", qui sont réputés contribuer aux objectifs de la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP) conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ). Les États membres envisagent de fournir un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion établi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ) et du Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 à des projets sur leur territoire dans le contexte des mécanismes financiers mis en place au titre du Fonds pour l'innovation, tels que le système d'"enchères en tant que service".

Le Fonds pour l’innovation couvre les secteurs énumérés aux annexes I et III, ainsi que les produits et les procédés remplaçant ceux à forte intensité de carbone fabriqués ou utilisés dans les secteurs énumérés à l’annexe I, y compris les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie et le captage et l’utilisation du carbone (CCU) sans danger pour l’environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, en particulier pour les émissions inévitables, et encourage la construction et l’exploitation de projets visant un captage, un transport et un stockage géologique (CSC) du CO2 sans danger pour l’environnement, en particulier pour les émissions inévitables provenant d’activités industrielles, et le captage direct du CO2 dans l’atmosphère assorti d’un stockage sûr, durable et permanent, d’une manière géographiquement équilibrée. Le Fonds pour l’innovation peut également soutenir les technologies et infrastructures qui relèvent de l’innovation de rupture, y compris la production de carburants à émissions de carbone faibles ou nulles, destinées à décarboner les secteurs du transport maritime, aérien, ferroviaire et routier, y compris les modes de transport collectif tels que les transports publics et les services de transport en autocar.

En ce qui concerne l’aviation, il peut également soutenir l’électrification et les mesures de réduction des incidences climatiques globales de l’aviation.

La Commission accorde une attention particulière aux projets qui relèvent des secteurs couverts par le règlement (UE) 2023/956 afin de soutenir l’innovation dans les technologies à faible émission de carbone, le CCU, le CSC, les énergies renouvelables et le stockage de l’énergie, d’une manière qui contribue à atténuer le changement climatique, l’objectif étant qu’au cours de la période 2021-2030, les projets dans ces secteurs se voient attribuer une part significative de l’équivalent en valeur financière des quotas mentionnés au paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, du présent article. En outre, la Commission peut lancer, avant 2027, des appels à propositions visant spécifiquement les secteurs couverts par le règlement mentionné ci-avant.

La Commission accorde également une attention particulière aux projets contribuant à la décarbonation du secteur maritime et inclut des thèmes consacrés à cette finalité dans les appels à propositions du Fonds pour l’innovation, lorsque cela s’y prête, y compris pour électrifier le transport maritime et pour faire face à son incidence intégrale sur le climat, y compris les émissions de carbone noir. Ces appels à propositions tiennent également particulièrement compte, dans les critères utilisés pour la sélection des projets, du potentiel de renforcement de la protection de la biodiversité et de réduction de la pollution sonore et hydrique des projets et des investissements.

Le Fonds pour l’innovation peut, conformément au paragraphe 8 bis, soutenir des projets au moyen d’appels d’offres concurrentiels, tels que des contrats d’écart compensatoire, des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone ou des contrats à prime fixe, afin de soutenir les technologies de décarbonation pour lesquelles le prix du carbone pourrait ne pas constituer une incitation suffisante.

La Commission recherche des synergies entre le Fonds pour l’innovation et Horizon Europe, en particulier en ce qui concerne les partenariats européens, et, le cas échéant, entre le Fonds pour l’innovation et d’autres programmes de l’Union.

Les projets implantés sur le territoire de tous les États membres, y compris les projets à petite ou moyenne échelle, sont éligibles, ainsi que, pour les activités maritimes, les projets présentant une valeur ajoutée manifeste pour l’Union. Les technologies qui bénéficient d’un soutien sont innovantes et ne sont pas encore commercialement viables à une échelle comparable sans soutien, mais représentent des innovations de rupture ou sont suffisamment matures pour être appliquées à une échelle précommerciale.

La Commission veille à ce que les quotas destinés au Fonds pour l’innovation soient mis aux enchères conformément aux principes et modalités visés à l’article 10, paragraphe 4, de la présente directive. Les recettes tirées de cette mise aux enchères constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 22 ). Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs années.

La Commission fournit, sur demande, une assistance technique aux États membres dont la participation effective aux projets du Fonds pour l’innovation est faible, afin d’accroître les capacités de l’État membre demandeur à soutenir les efforts que déploient les promoteurs de projets sur leur territoire pour soumettre, au titre du Fonds pour l’innovation, des demandes de financement, en vue d’améliorer la participation géographique effective au Fonds pour l’innovation et d’augmenter la qualité globale des projets soumis. La Commission assure une couverture géographique effective et fondée sur la qualité en ce qui concerne le financement par le Fonds pour l’innovation dans l’ensemble de l’Union et assure une analyse complète des progrès accomplis et un suivi approprié à cet égard.

Sous réserve de l’accord des demandeurs, après la clôture d’un appel à propositions, la Commission informe les États membres des demandes de financement de projets sur leur territoire respectif et leur fournit des informations détaillées concernant ces demandes afin de faciliter la coordination par les États membres du soutien apporté aux projets. En outre, la Commission informe les États membres de la liste des projets présélectionnés avant l’octroi de l’aide.

Les projets sont sélectionnés selon une procédure de sélection transparente, d’une manière neutre sur le plan technologique conformément aux objectifs du Fonds pour l’innovation énoncés au premier alinéa du présent paragraphe et sur la base de critères objectifs et transparents, en tenant compte de la mesure dans laquelle les projets contribuent aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, tout en contribuant à la réalisation des objectifs “zéro pollution” et de circularité conformément au premier alinéa du présent paragraphe, et, le cas échéant, de la mesure dans laquelle ils contribuent à une réduction des émissions nettement en dessous des référentiels visés au paragraphe 2. Les projets sont susceptibles d’avoir un large champ d’application ou de réduire considérablement les coûts de la transition vers une économie neutre sur le plan climatique dans les secteurs concernés. La priorité est accordée aux technologies et procédés innovants qui permettent de remédier à plusieurs types d’incidences sur l’environnement. Les projets faisant intervenir le CCU génèrent une réduction nette des émissions et assurent que des émissions sont évitées ou que le CO2 est stocké de manière permanente. Lorsque des subventions sont accordées à l’issue d’appels à propositions, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée, soient franchies. Lorsqu’une aide est fournie au moyen de procédures de mise en concurrence ou dans le cadre de l’assistance technique, le soutien peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts des projets. Le potentiel de réduction des émissions dans plusieurs secteurs lorsque des projets, y compris des projets situés dans des zones voisines, sont combinés est pris en compte dans les critères utilisés pour la sélection des projets.

Les projets financés par le Fonds pour l’innovation sont tenus de partager les connaissances avec d’autres projets pertinents ainsi qu’avec les chercheurs établis dans l’Union ayant un intérêt légitime. Les modalités du partage des connaissances sont définies par la Commission dans ses appels à propositions.

Les appels à propositions sont ouverts et transparents. Lors de la préparation des appels à propositions, la Commission s’efforce de faire en sorte que tous les secteurs soient dûment couverts. La Commission prend des mesures pour faire en sorte que les appels soient diffusés aussi largement que possible, et en particulier auprès des petites et moyennes entreprises.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation, y compris la procédure et les critères de sélection, ainsi que les secteurs éligibles et les exigences technologiques se rapportant à chaque type de soutien.

Aucun projet ne bénéficie, en vertu du mécanisme prévu au présent paragraphe, d’une aide supérieure à 15 % du nombre total de quotas disponibles à cette fin. Ces quotas sont pris en compte dans le cadre du paragraphe 7.

Au plus tard le 31 décembre 2023 et tous les ans par la suite, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques visé à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la présente directive sur la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation, en fournissant une analyse des projets ayant obtenu un financement, par secteur et par État membre, ainsi que de la contribution attendue desdits projets à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119. La Commission transmet le rapport au Parlement européen et au Conseil et rend le rapport public.

On the basis of a qualitative and quantitative assessment by the Commission of the financial risks arising from the implementation of CDs and CCDs, to be made after the conclusion of the first two rounds of the competitive bidding mechanism and each time it is necessary thereafter in accordance with the principle of prudence, whereby assets and profits are not to be overestimated and liabilities and losses are not to be underestimated, the Commission may, in accordance with the empowerment in the eighth subparagraph, decide to cover only part of the financial liability related to CDs and CCDs through the means referred to in the first subparagraph and the remaining part through other means. The Commission shall aim to limit the use of other means of coverage.

Where the assessment leads to the conclusion that other means of coverage are necessary to realise the full potential of the CDs and CCDs, the Commission shall aim for a balanced mix of other means of coverage. By way of derogation from Article 210(1) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046, the Commission shall determine the extent of the use of other means of coverage pursuant to the delegated act provided for in the eighth subparagraph of this paragraph.

The remaining financial liability shall be sufficiently covered, having regard to the principles of Title X of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046, if necessary, adapted to the specificities of CDs and CCDs, by way of derogation from Article 209(2), points (d) and (h), Article 210(1), Article 211(1), (2), (4) and (6), Articles 212, 213 and 214, Article 218(1) and Article 219(3) and (6) of that Regulation. Where applicable, other means of coverage, the provisioning rate and the necessary derogations shall be established in a delegated act provided for in the eighth subparagraph of this paragraph.

The Commission shall not use more than 30 % of the proceeds of the auctioning of allowances allocated to the Innovation Fund pursuant to paragraph 8 for provisioning for CDs and CCDs.

The provisioning rate shall be no lower than 50 % of the total financial liability borne by the Union budget for CDs and CCDs. When establishing the provisioning rate, the Commission shall take into account elements that may reduce the financial risks for the Union budget, beyond the appropriations available in the Innovation Fund, such as possible sharing of liability with Member States on a voluntary basis, or a possible re-insurance mechanism from the private sector. The Commission shall review the provisioning rate at least every three years from the date of application of the delegated act establishing it for the first time.

In order to avoid speculative applications, access to competitive bidding may be made conditional on the payment by applicants of a deposit to be forfeited in the event of non-fulfilment of the contract. Such forfeited deposits shall be used for the Innovation Fund as external assigned revenue pursuant to Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046. Any contribution paid to the granting authority by a beneficiary in accordance with the terms of the CD or CCD where the reference price is higher than the strike price (‘reflows’) shall be used for the Innovation Fund as external assigned revenue pursuant to Article 21(5) of that Regulation.

The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 of this Directive to supplement this Directive in order to provide for and detail other means of coverage, if any, and, where applicable, the provisioning rate and the necessary additional derogations from Title X of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 as set out in the fourth subparagraph of this paragraph, and the rules on the operation of the competitive bidding mechanism, in particular in relation to deposits and reflows.

The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 to amend the fifth subparagraph of this paragraph by raising the limit of 30 % referred to in that subparagraph by no more than a total of 20 percentage points where necessary to respond to a demand for CDs and CCDs, taking into account the experience of the first rounds of the competitive bidding mechanism and considering the need to find an appropriate balance in the support from the Innovation Fund between grants and such contracts.

Financial support from the Innovation Fund shall be proportionate to the policy objectives set out in this Article and shall not lead to undue distortions of the internal market. To this end, support shall only be granted to cover additional costs or investment risks that cannot be borne by investors under normal market conditions.