Article 13 Documents de référence MTD et échange d’informations

Sans préjudice du droit de l'Union en matière de concurrence, les informations considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles ne sont partagées qu'avec la Commission et, après qu'ils ont signé un accord de confidentialité et de non-divulgation, avec les fonctionnaires et autres employés du secteur public représentant les États membres ou les agences de l'Union. Les informations sont anonymisées, de manière à ne pas faire référence à un exploitant ou à une installation en particulier, lorsqu'elles sont partagées avec les autres parties prenantes participant à l'échange d'informations visé au paragraphe 1. Les informations non anonymisées ne peuvent être partagées que dans les cas où l'anonymisation des informations ne permettrait pas un échange efficace d'informations sur les MTD dans le cadre de l'élaboration, de la révision et, le cas échéant, de la mise à jour des documents de référence MTD, avec des représentants d'organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de la santé humaine ou de l'environnement et des représentants d'associations représentant les secteurs industriels concernés, selon le cas, et lorsque ces représentants d'organisations et d'associations ont signé un accord de confidentialité et de non-divulgation. L'échange d'informations considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles demeure strictement limité à ce qui est techniquement nécessaire pour élaborer, réviser et, le cas échéant, mettre à jour les documents de référence MTD, et ces informations commerciales confidentielles ou ces informations commerciales sensibles ne sont pas utilisées à d'autres fins.

L'avis du forum visé au premier alinéa est soumis dans les six mois suivant la réunion finale du groupe de travail technique chargé de la révision dudit document de référence MTD.