+CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
---+Article 32 Coûts
------+Article 32 1.
------+Article 32 2.
---+Article 33 Protection des données à caractère personnel
---+Article 34 Coopération avec d’autres réseaux d’information et d’assistance
------+Article 34 1.
------+Article 34 2.
---+Article 35 Système d’information du marché intérieur
------+Article 35 1.
------+Article 35 2.
---+Article 36 Rapports et réexamen
---+Article 37 Comité
------+Article 37 1.
------+Article 37 2.
---+Article 38 Modification du règlement (UE) no1024/2012
---+Article 39 Entrée en vigueur
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CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 32 Coûts
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Article 33 Protection des données à caractère personnel
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Article 33
Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement respecte le règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement respecte le règlement (UE) 2018/1725.
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Article 34 Coopération avec d’autres réseaux d’information et d’assistance
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Article 35 Système d’information du marché intérieur
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Article 36 Rapports et réexamen
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Article 36
Au plus tard le 12 décembre 2022 et tous les deux ans ensuite, la Commission examine l’application du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation portant sur le fonctionnement du portail et sur le fonctionnement du marché intérieur, établi à l’aide des statistiques et des avis recueillis en application des articles 24, 25 et 26. Elle examine, en particulier, la portée de l’article 14 en tenant compte de l’évolution technologique, juridique et du marché en ce qui concerne l’échange de justificatifs entre autorités compétentes.
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Article 37 Comité
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Article 38 Modification du règlement (UE) no1024/2012
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Article 38
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
Le règlement (UE) no 1024/2012 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les règles d’utilisation d’un système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative parmi les participants IMI, y compris le traitement de données à caractère personnel.»
2)
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’IMI est utilisé pour l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel, entre les participants IMI ainsi que pour le traitement de ces informations en vue de réaliser l’un des objectifs suivants:
a)
la coopération administrative requise conformément aux actes énumérés en annexe;
b)
la coopération administrative faisant l’objet d’un projet pilote mené conformément à l’article 4.»
3)
À l’article 5, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
a)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
“IMI”, l’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI;»;
b)
le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
“coopération administrative”, la collaboration entre les participants IMI par l’échange et le traitement d’informations aux fins d’une meilleure application du droit de l’Union;»;
c)
le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
“participants IMI”, les autorités compétentes, les coordonnateurs IMI, la Commission et les organes et organismes de l’Union;».
4)
À l’article 8, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«f)
assurer la coordination avec les organes et organismes de l’Union et leur donner accès à l’IMI.»
5)
À l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Des dispositifs adéquats sont mis en place par les États membres, la Commission et des organes et organismes de l’Union pour s’assurer que l’accès des utilisateurs IMI aux données à caractère personnel traitées dans l’IMI est limité selon le principe du “besoin d’en connaître” et restreint au(x) domaine(s) du marché intérieur pour lequel ou lesquels des droits d’accès leur ont été accordés conformément au paragraphe 3.»
6)
L’article 21 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de l’application du présent règlement et du contrôle de son respect lorsque la Commission ou des organes ou organismes de l’Union, en tant que participants IMI, traitent des données à caractère personnel. Les fonctions et les compétences visées aux articles 57 et 58 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (
*1
) s’appliquent en conséquence.
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent en vue d’assurer la surveillance coordonnée de l’IMI et de son utilisation par les participants IMI conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725.»
c)
le paragraphe 4 est supprimé.
7)
À l’article 29, le paragraphe 1 est supprimé.
8)
Dans l’annexe, les points suivants sont ajoutés:
«11. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (
*2
): article 56, articles 60 à 66 et article 70, paragraphe 1.
12. Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (
*3
): article 6, paragraphe 4, et articles 15 et 19.
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Article 39 Entrée en vigueur
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Article 39
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2, l’article 4, les articles 7 à 12, les articles 16 et 17, l’article 18, paragraphes 1 à 4, l’article 19, l’article 20, l’article 24, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 25, paragraphes 1 à 4, l’article 26 et l’article 27 s’appliquent à compter du 12 décembre 2020.
L’article 6, l’article 13, l’article 14, paragraphes 1 à 8 et 10, et l’article 15 s’appliquent à compter du 12 décembre 2023.
Nonobstant la date d’application des articles 2, 9, 10 et 11, les autorités municipales rendent disponibles les informations, explications et instructions visées auxdits articles au plus tard le 12 décembre 2022.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1724
- EULAW -
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