+Article 12 Sécurité
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
---+Article 12 4.
---+Article 12 5.
---+Article 12 5a.
---+Article 12 5b.
---+Article 12 6.
---+Article 12 7.

Article 12 Sécurité

1. Vue d’ensemble

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Article 12 1.
Les actions menées au titre du programme respectent les règles de sécurité applicables, y compris le droit de l’Union et le droit national, et en particulier en ce qui concerne la protection des informations classifiées contre la divulgation non autorisée. Dans le cas d’actions menées en dehors de l’Union qui utilisent ou produisent des informations classifiées, outre le respect des exigences ci-dessus, ces actions sont soumises à un accord de sécurité conclu entre l’Union et le pays tiers dans lequel l’activité est menée.
Article 12 2.
Le cas échéant, les propositions et les offres que les demandeurs doivent présenter comportent une autoévaluation en matière de sécurité qui recense les éventuels problèmes de sécurité et détaille la manière dont ces problèmes doivent être traités afin de respecter le droit de l’Union et le droit national.
Article 12 3.
Le cas échéant, la Commission ou l’organisme chargé d’exécuter le programme soumet les propositions de financement présentées par les demandeurs qui posent des problèmes de sécurité à un contrôle de sécurité.
Article 12 4.
Le cas échéant, les actions menées au titre du programme respectent la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission ( 6 ) et ses modalités d’application.
Article 12 5.
Le programme de travail peut aussi prévoir que les entités juridiques établies dans des pays associés et les entités juridiques qui sont établies dans l’Union mais sont contrôlées à partir de pays tiers ne sont pas éligibles pour participer à tout ou partie des actions au titre de l’objectif spécifique 3 ni à des actions axées sur des technologies à double usage potentiel au titre d’un objectif spécifique pour des raisons de sécurité dûment justifiées. En pareils cas, les appels à propositions et les appels d’offres sont limités aux entités juridiques établies ou réputées établies dans les États membres et contrôlées par des États membres ou par des ressortissants d’États membres. Ces restrictions peuvent s’appliquer à l’accès aux capacités déployées dans le cadre de ces appels. Ces restrictions sont proportionnées et ne s’appliquent que lorsque cela est strictement nécessaire.
Article 12 5a.

Paragraph 5 shall not apply, insofar as concerns legal entities that are established in the Union but are controlled from third countries, to any action implementing the European Cybersecurity Alert System where both of the following conditions are fulfilled in respect of the action concerned:

(a) 

there is a real risk, taking into account the results of the mapping carried out pursuant to Article 9(4) of Regulation (EU) 2025/38, that the tools, infrastructure or services necessary and sufficient for that action to adequately contribute to the objective of the European Cybersecurity Alert System will not be available from legal entities established or deemed to be established in Member States and controlled by Member States or by nationals of Member States;

(b) 

the security risk of procuring from such legal entities within the European Cybersecurity Alert System is proportionate to the benefits and does not undermine the essential security interests of the Union and its Member States.
Article 12 5b.

Paragraph 5 shall not apply, insofar as concerns legal entities that are established in the Union but are controlled from third countries, to any action implementing the EU Cybersecurity Reserve where both of the following conditions are fulfilled in respect of the action concerned:

(a) 

there is a real risk, taking into account the results of the mapping carried out pursuant to Article 14(6) of Regulation (EU) 2025/38, that the technology, expertise or capacity necessary and sufficient for the EU Cybersecurity Reserve to adequately perform its functions will not be available from legal entities established or deemed to be established in Member States and controlled by Member States or by nationals of Member States;

(b) 

the security risk of including such legal entities within the EU Cybersecurity Reserve is proportionate to the benefits and does not undermine the essential security interests of the Union and its Member States.
Article 12 6.
►C1  Lorsque cela est dûment justifié pour des raisons de sécurité, le programme de travail peut aussi prévoir que les entités juridiques qui sont établies dans des pays associés et les entités juridiques qui sont établies dans l’Union mais qui sont contrôlées à partir de pays tiers peuvent être éligibles pour participer à tout ou partie des actions au titre des objectifs spécifiques 1, 2 et 6, uniquement si elles se conforment aux exigences qui doivent être respectées par ces entités juridiques en vue de garantir la protection des intérêts essentiels de l’Union et des États membres en matière de sécurité et de garantir la protection des informations dans les documents classifiés. Ces exigences sont énoncées dans le programme de travail. ◄

Le premier alinéa s’applique également, en ce qui concerne les entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers, aux actions menées dans le cadre de l’objectif spécifique 3:

a) 

pour mettre en œuvre le système européen d’alerte en matière de cybersécurité lorsque le paragraphe 5 bis s’applique; et

b) 

pour mettre en œuvre la réserve de cybersécurité de l’Union lorsque le paragraphe 5 ter s’applique.
Article 12 7.
Le cas échéant, la Commission ou l’organisme chargé d’exécuter le programme effectue des contrôles de sécurité. Le financement des actions qui ne respectent pas les exigences en matière de sécurité visées dans le présent article peut être suspendu, supprimé ou réduit à tout moment, conformément au règlement financier.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 23.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0694
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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