Article 2 1

a)

les définitions des termes «données à caractère personnel», «traitement», «pseudonymisation», «responsable du traitement», «sous-traitant», «tiers», «consentement», «données génétiques», «données concernant la santé» et «organisation internationale» figurant à l’article 4, points 1), 2), 5), 7), 8), 10), 11), 13), 15) et 26), respectivement, du règlement (UE) 2016/679;

b)

les définitions des termes «soins de santé», «État membre d’affiliation», «État membre de traitement», «professionnel de la santé», «prestataire de soins de santé», «médicament» et «prescription» figurant à l’article 3, points a), c), d), f), g), i) et k), respectivement, de la directive 2011/24/UE;

c)

les définitions des termes «données», «accès», «altruisme en matière de données», «organisme du secteur public» et «environnement de traitement sécurisé» figurant à l’article 2, points 1), 13), 16), 17) et 20), respectivement, du règlement (UE) 2022/868;

d)

les définitions des termes «mise à disposition sur le marché», «mise sur le marché», «surveillance du marché», «autorité de surveillance du marché», «non-conformité», «fabricant», «importateur», «distributeur», «opérateur économique», «mesure corrective», «rappel» et «retrait» figurant à l’article 3, points 1), 2), 3), 4), 7), 8), 9), 10), 13), 16), 22) et 23), respectivement, du règlement (UE) 2019/1020;

e)

les définitions des termes «dispositif médical», «destination», «notice d’utilisation», «performances», «établissement de santé» et «spécifications communes» figurant à l’article 2, points 1), 12), 14), 22), 36) et 71), respectivement, du règlement (UE) 2017/745;

f)

les définitions des termes «identification électronique» et «moyen d’identification électronique» figurant à l’article 3, points 1) et 2), respectivement, du règlement (UE) no 910/2014;

g)

la définition de «pouvoirs adjudicateurs» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (28);

h)

la définition de «santé publique» figurant à l’article 3, point c), du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil (29).