3. Les fabricants de systèmes de DME conservent la documentation technique visée à l’article 37 et la déclaration UE de conformité visée à l’article 39 pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du système de DME couvert par la déclaration UE de conformité.
Les fabricants de systèmes de DME mettent à la disposition des autorités concernées, le code source ou la logique de programmation figurant dans la documentation technique, sur requête motivée, si ce code source ou cette logique de programmation est nécessaire pour permettre à ces autorités de vérifier la conformité aux exigences essentielles fixées à l’annexe II.