4. Par dérogation au règlement (UE) 2022/868, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse de délivrer une autorisation de traitement de données dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète d’accès aux données de santé. Si l’organisme responsable de l’accès aux données de santé constate que la demande d’accès aux données de santé est incomplète, il en informe le demandeur de données de santé et lui donne la possibilité de compléter cette demande. Si le demandeur de données de santé ne complète pas la demande d’accès aux données de santé dans un délai de quatre semaines, l’autorisation de traitement de données n’est pas délivrée.
L’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut, si nécessaire, prolonger de trois mois supplémentaires le délai de réponse à une demande d’accès aux données de santé, compte tenu de l’urgence et de la complexité de la demande d’accès aux données de santé ainsi que du volume des demandes d’accès aux donnés de santé présentées en vue d’une décision. En pareils cas, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé informe dès que possible le demandeur de données de santé qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen de la demande d’accès aux donnés de santé, et lui communique en même temps les raisons du retard.