+CHAPITRE VI CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
---+Article 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif
------+Article 23 a)
------+Article 23 b)
------+Article 23 c)
------+Article 23 d)
------+Article 23 e)
---+Article 24 Champ d'application des obligations techniques
---+Article 25 Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur
------+Article 25 1
------+Article 25 2
------+Article 25 3
------+Article 25 4
------+Article 25 5
---+Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
------+Article 26 a)
------+Article 26 b)
---+Article 27 Obligation de bonne foi
---+Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
------+Article 28 1
------+Article 28 2
---+Article 29 Suppression progressive des frais de changement de fournisseur
------+Article 29 1
------+Article 29 2
------+Article 29 3
------+Article 29 4
------+Article 29 5
------+Article 29 6
------+Article 29 7
---+Article 30 Aspects techniques du changement de fournisseur
------+Article 30 1
------+Article 30 2
------+Article 30 3
------+Article 30 4
------+Article 30 5
------+Article 30 6
---+Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données
------+Article 31 1
------+Article 31 2
------+Article 31 3

CHAPITRE VI CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES

CHAPITRE VI CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES

1. Vue d’ensemble

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Article 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif

Les fournisseurs de services de traitement de données prennent les mesures prévues aux articles 25, 26, 27, 29 et 30 afin de permettre aux clients de changer de fournisseur pour passer à un service de traitement de données, couvrant le même type de service, qui est fourni par un fournisseur de services de traitement de données différent, ou passer à une infrastructure TIC sur site, ou, le cas échéant, recourir simultanément à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données. En particulier, les fournisseurs de services de traitement de données n'imposent pas d'obstacles et suppriment les obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels, qui freinent les clients dans les démarches suivantes:
Article 24 Champ d'application des obligations techniques

Article 24

Champ d'application des obligations techniques

Les responsabilités des fournisseurs de services de traitement de données définies aux articles 23, 25, 29, 30 et 34 ne s'appliquent qu'aux services, contrats ou pratiques commerciales du fournisseur d'origine de services de traitement de données.
Article 25 Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur -
Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données

Le fournisseur de services de traitement de données fournit au client:
Article 27 Obligation de bonne foi

Article 27

Obligation de bonne foi

Toutes les parties impliquées, y compris les fournisseurs de destination de services de traitement de données, coopèrent de bonne foi pour rendre le processus de changement de fournisseur effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du service de traitement de données.
Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux -
Article 29 Suppression progressive des frais de changement de fournisseur -
Article 30 Aspects techniques du changement de fournisseur -
Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données -

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes