Section 2 Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs

Article 18

Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs comme un facteur pour apprécier si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.