9.3.2 Autres paiements après la fin d’un contrat

175.Les paiements ordinaires d’une rémunération se rapportant à la durée d’une période de préavis ne devraient pas être considérés comme des sommes payées pour la cessation d’emploi. Le versement d’un montant fixe approprié après la fin normale d’un contrat de travail (c’est-à-dire après que le contrat arrive normalement à sa fin ou est résilié par le membre du personnel concerné conformément aux délais de préavis applicables) et pour indemniser le personnel si l’établissement limite la prise de fonctions professionnelles ne devrait pas être soumis aux exigences applicables à la rémunération variable, si cela est compatible avec le droit national. Ces paiements ne devraient pas être versés dans le but de remplacer les sommes payées pour la cessation d’emploi en vertu du paragraphe 167.

176.Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou d’un mandat de membre de l’organe de direction, par exemple les prestations de pension discrétionnaires accordées, ne devraient pas être traités comme des sommes payées pour la cessation d’emploi. Si ces composantes sont une rémunération variable et sont versées à des membres du personnel identifiés, elles sont soumises à toutes les exigences spécifiques de la rémunération variable et aux dispositions des présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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