2. Objet, champ d’application et définitions

Objet

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010, ainsi qu’aux établissements financiers, au sens de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, qui sont soit des établissements aux fins de l’application de la directive 2013/36/UE, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 3), de ladite directive, eu égard également à l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, soit des entreprises d’investissement soumises au titre VII de la directive 2013/36/UE en application de l’article 1, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2033 (« établissements »).

Champ d’application

Définitions