Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent en relation avec les dispositifs de gouvernance des établissements, y compris leur structure organisationnelle et le partage des responsabilités correspondant, les processus de détection, de gestion, de suivi et de déclaration de tous les risques³ auxquels ils sont ou pourraient être exposés, ainsi que le cadre de contrôle interne.

³ Dans les présentes orientations, toute référence faite aux risques devrait inclure les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les orientations visent à prendre en compte l’ensemble des structures de conseil d’administration existantes sans en privilégier aucune en particulier. Les orientations n’influent pas sur la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés. Par conséquent, elles devraient être appliquées indépendamment de la structure du conseil d’administration utilisée (structure moniste et/ou dualiste et/ou autre structure) dans tous les États membres. L’organe de direction, au sens de l’article 3, paragraphe 1, points 7) et 8), de la directive 2013/36/UE, devrait être compris comme ayant une fonction de gestion (exécutive) et une fonction de surveillance (non exécutive)⁴ .

⁴ Voir également considérant 56 de la directive 2013/36/UE.

Les termes « organe de direction dans sa fonction exécutive » et «organe de direction dans sa fonction de surveillance» sont utilisés tout au long des présentes orientations sans se référer à une quelconque structure de gouvernance spécifique et les références aux fonctions de gestion (exécutive) ou de surveillance (non exécutive) devraient être interprétées comme s’appliquant aux organes ou aux membres de l’organe de direction responsables de cette fonction conformément au droit national. Lorsqu’elles mettent en œuvre les présentes orientations, les autorités compétentes devraient tenir compte de leur droit des sociétés national et préciser, le cas échéant, l’organe ou les membres de l’organe de direction à qui ces orientations devraient s’appliquer.

Dans les États membres où l’organe de direction délègue la totalité ou une partie des fonctions exécutives à une personne ou à un organe exécutif interne (par exemple un directeur général, une équipe de direction ou un comité exécutif), les personnes exerçant ces fonctions exécutives sur la base de cette délégation devraient être considérées comme constituant la fonction de gestion de l’organe de direction. Aux fins des présentes orientations, toute référence à l’organe de direction dans sa fonction exécutive devrait s’entendre comme incluant également les membres de l’organe exécutif ou le directeur général, au sens des présentes orientations, même s’ils n’ont pas été proposés ou nommés comme membres officiels de l’organe/des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national.

Dans les États membres où certaines responsabilités sont exercées directement par les actionnaires, les membres ou les propriétaires de l’établissement, et non pas l’organe de direction, les établissements devraient veiller à ce que ces responsabilités et les décisions y afférentes soient, autant que possible, conformes aux orientations applicables à l’organe de direction.

Les définitions de « directeur général », « directeur financier » et « titulaire de poste clé » utilisées dans les présentes orientations sont purement fonctionnelles et ne visent pas à imposer la nomination de ces cadres ou la création de ces postes, à moins que cela ne soit prescrit par le droit pertinent national ou de l’UE.

Les établissements devraient respecter, et les autorités compétentes devraient veiller à ce que les établissements respectent, les présentes orientations sur base individuelle, sous-consolidée et consolidée, conformément au niveau d’application prévu à l’article 109 de la directive 2013/36/UE.