161. Afin de garantir que les fonctions de contrôle interne respectent les exigences d’indépendance …

Afin de garantir que les fonctions de contrôle interne respectent les exigences d’indépendance⁵¹ , les autorités compétentes doivent vérifier que, sur la base des documents de demande, il est envisagé que:

• (a) leur personnel n’exécute aucune tâche opérationnelle relevant du champ d’application des activités que les fonctions de contrôle interne sont censées surveiller et contrôler;
• (b) elles sont séparées sur le plan organisationnel des activités qu’elles sont chargées de surveiller et de contrôler;
• (c) nonobstant la responsabilité globale des membres de l’organe de direction pour l’établissement, le responsable d’une fonction de contrôle interne ne doit pas être subordonné à une personne responsable de la gestion des activités que la fonction de contrôle interne surveille et contrôle;
• (d) la rémunération du personnel des fonctions de contrôle interne ne doit pas être liée à l’exécution des activités que la fonction de contrôle interne surveille et contrôle et ne doit pas être susceptible de compromettre son objectivité.

⁵¹ Voir le paragraphe 175 des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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