73. Lorsque les autorités de surveillance en matière de LBC/FT reçoivent une notification de fusion …

Lorsque les autorités de surveillance en matière de LBC/FT reçoivent une notification de fusion de la part des autorités de surveillance prudentielle, elles devraient fournir toutes les informations pertinentes à l’autorité de surveillance prudentielle concernée en ce qui concerne les établissements participant à la fusion, en particulier lorsque l’autorité de surveillance prudentielle change à la suite de la fusion. En particulier, dès réception de cette notification, l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT devrait notifier à l’autorité de surveillance prudentielle les infractions graves aux lois applicables en matière de LBC/FT ou les déficiences significatives du cadre de LBC/FT des établissements qui fusionnent, ou si elle a pris des mesures de surveillance ou imposé des sanctions aux établissements qui fusionnent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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