4. Définition du périmètre de transfert

Les autorités de résolution doivent préciser la méthodologie retenue pour définir l’entité ou les entités, les lignes d’activité ou les portefeuilles d’actifs, les droits et/ou engagements à transférer (le «périmètre de transfert»), étant donné que c’est à elles qu’incombe cette définition au moment de la décision de résolution.

Au cours de la phase de planification de la résolution, les établissements doivent pouvoir proposer un périmètre de transfert, tel que précisé au paragraphe 10. À cet effet, les établissements doivent recenser les obstacles éventuels et proposer des moyens possibles de les supprimer, et être en mesure de proposer un périmètre de transfert alternatif, ou des modifications du périmètre initial visant à améliorer la crédibilité et la faisabilité de la stratégie ou de l’instrument de transfert décrits dans le plan de résolution.

Les établissements doivent être en mesure, à la demande de l’autorité de résolution:

• a) de désigner et d’isoler les composantes du périmètre de transfert définies par les autorités de résolution et sous la direction de celles-ci, dans l’esprit de l’article 11 de la directive 2014/59/UE; et
• b) de vérifier l’applicabilité du périmètre de transfert selon les différents scénarios communiqués par les autorités de résolution conformément à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 7, point j), et à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

Les autorités de résolution, lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le périmètre de transfert dans les plans de résolution, conformément à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 7, point j), et à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE, doivent prendre en considération:

• a. les finalités des instruments (au vu de la stratégie de résolution définie pour l’établissement) et les activités des établissements. À terme, le périmètre central de transfert doit être composé d’actifs, de droits et/ou d’engagements qu’il est essentiel ou crucial de transférer pour répondre aux objectifs de la résolution, pour respecter les obligations réglementaires (y compris les engagements protégés au titre de l’article 44 de la directive 2014/59/UE ou les obligations découlant de l’article 73 de la directive 2014/59/UE) et les finalités des instruments (la «première couche du périmètre de transfert»), et sa détermination doit être fondée sur une liste de critères qui seront précisés plus loin à la section 4.1;
• b. les interconnexions au sein de l’établissement. Sous réserve du point a., les interconnexions qui ne peuvent être supprimées sauf efforts longs et coûteux ou en raison de restrictions juridiques (notamment les restrictions liées aux mesures de sauvegarde énoncées aux articles 76 à 80 de la directive 2014/59/UE) doivent être intégrées dans le périmètre de transfert (la «seconde couche du périmètre de transfert») conformément à la section 4.2 ci-dessous.

Les établissements doivent signaler aux autorités de résolution les obstacles à la transférabilité lorsqu’ils appliquent la définition du périmètre de transfert à leurs actifs, leurs droits et/ou leurs engagements, et proposer des mesures d’atténuation et des solutions possibles. Les établissements doivent s’attacher à réduire progressivement ces obstacles. L’évaluation des obstacles au transfert doit accorder une attention particulière aux questions transfrontières, conformément à la section 4.3.

Lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le périmètre de transfert et en vue de mettre au point une stratégie de résolution qui réponde au mieux aux objectifs de la résolution, les autorités de résolution doivent envisager la possibilité de diviser le périmètre en différentes unités pour se préparer à différents scénarios, permettre une combinaison d’instruments de transfert, différents transferts et combinaisons successifs avec le même outil ou vers plusieurs entités si cela s’avère nécessaire.

4.1.1 Cession des activités

4.2 Évaluation des interconnexions

4.3 Évaluation des aspects transfrontières