+4. Contrats juridiquement contraignants
---+Dépôt en espèces substantiel
------+10. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué …
------+11. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué …
---+Financement garanti de manière équivalente
------+12. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le financement devrait être …
---+Part importante du total des contrats
------+13. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, il devrait être considéré que …
------+14. Pour les contrats de prévente et de vente, le pourcentage visé au paragraphe 13 devrait être …
------+15. Dans le cas où le projet ADC relatif au bien immobilier résidentiel est financé au moyen d’un …
------+16. Pour les contrats de prélocation et de location, le pourcentage visé au paragraphe 13 doit être …
------+17. Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location …
------+18. Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location et que …
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4. Contrats juridiquement contraignants
4. Contrats juridiquement contraignants
1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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