21. La contribution en capital par le débiteur correspond au montant total des investissements …

La contribution en capital par le débiteur correspond au montant total des investissements conformes aux dispositions du paragraphe 20 qui ont déjà été apportés par le débiteur, diminué des éventuels surcoûts actuellement prévus aux fins de l’achèvement du bien immobilier. Les surcoûts sont déterminés par la différence, si elle est positive, entre les coûts totaux pour l’achèvement du bien immobilier, à savoir tant les coûts déjà encourus que les coûts encore escomptés, et la valeur du bien immobilier terminé mesurée conformément aux dispositions de l’article 229, paragraphe 1, du CRR, c’est-à-dire comme si le bien immobilier était déjà terminé, compte tenu de l’échéance du prêt et de l’éventualité que la valeur de marché courante de ce bien immobilier terminé puisse être sensiblement supérieure à ce que serait la valeur durable du bien jusqu’à ladite échéance. Aux fins de la présente définition, on entend par «surcoûts» le montant à hauteur duquel les coûts totaux liés à l’achèvement du bien immobilier dépassent la valeur du bien immobilier terminé, et non le montant à hauteur duquel les coûts dépassent les coûts estimés à l’origine.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 229 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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