Titre I - Objet et champ d’application

Les présentes orientations satisfont aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2002/87/CE¹ (FICOD) qui demande aux AES, par l’intermédiaire du Comité mixte, d’élaborer des orientations en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination de la surveillance, conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE² et à l’article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE³ .

¹ Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

² Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013 p. 338).

³ Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

Les présentes orientations visent à clarifier et à renforcer la coopération entre autorités compétentes aux niveaux transfrontalier et transsectoriel, mais aussi à compléter le fonctionnement des collèges sectoriels (le cas échéant) lorsqu’un groupe transfrontalier a été identifié comme étant un conglomérat financier au sens de la directive 2002/87/CE. Les présentes orientations visent également à établir des conditions de concurrence plus équitables sur le marché intérieur en veillant à ce qu’une coordination cohérente soit déployée en matière de surveillance.

L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2002/87/CE définit les tâches de l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire (le coordinateur) et demande à ladite autorité et à d’autres autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, aux autres autorités compétentes concernées, de mettre en place des accords de coordination.

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 2, paragraphe 16, de la directive 2002/87/CE ainsi qu’à la BCE, conformément à l’article 4 du règlement du Conseil 1024/2013/UE.

Sauf indication contraire, les références indiquées dans les présentes orientations se rapportent aux dispositions correspondantes de la directive 2002/87/CE.