23. Sans préjudice de toutes les mesures adoptées par les États membres pour prévenir ou compenser …

Sans préjudice de toutes les mesures adoptées par les États membres⁹ pour prévenir ou compenser les désavantages dans la carrière professionnelle du sexe sous-représenté¹⁰ , la politique de rémunération et toutes les conditions d’emploi y afférentes ayant une incidence sur le salaire par unité de mesure ou taux horaire devraient être neutres du point de vue du genre, c’est-à-dire qu’il ne devrait y avoir aucune différence entre les membres du personnel de sexe masculin, de sexe féminin ou de genres divers.

⁹ Par exemple dans le cadre de l’application de la directive 2006/54/CE.

¹⁰ Tant l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que la CRD utilisent le terme «sexe sous-représenté».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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