8. Exemption de communication d’informations

Lorsque l’entreprise de rattachement demanderesse a présenté une demande d’agrément en vue de l’établissement d’une SPT à une autorité compétente d’un État membre, elle peut être exemptée de la soumission des informations et documents énumérés dans la partie I, section 1, la concernant, ainsi que concernant l’entreprise mère intermédiaire, l’entreprise mère ultime et son groupe, à condition que les informations indiquées soient fiables et que les circonstances ci-dessous soient remplies:

• a) l’entreprise de rattachement demanderesse, ou l’entreprise mère intermédiaire ou ultime, respectivement, présente une déclaration selon laquelle les informations pertinentes indiquées, énumérées à la partie I, section 1, n’ont pas changé de manière significative depuis la demande précédente et sont toujours véridiques, exactes et à jour. La déclaration devrait indiquer l’autorité compétente détenant les informations pertinentes, les références et la date de la précédente procédure d’agrément positive;
• b) les informations sont dans la langue de l’État membre dans lequel la demande d’agrément en cours a été présentée ou en anglais;
• c) les informations seront en possession de l’autorité compétente à la suite de sa demande formelle à l’autorité compétente de l’autre État membre et de leur transmission par cette dernière, en indiquant la procédure d’agrément dans le cadre de laquelle l’entreprise de rattachement demanderesse a fourni les informations pertinentes et en précisant si cette procédure est en cours ou a été clôturée;
• d) l’échange d’informations est conforme aux exigences applicables en matière de protection des données.

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Les informations obtenues auprès d’autres autorités compétentes ne devraient pas avoir d’incidence sur le pouvoir de l’autorité compétente de demander des éclaircissements, y compris des informations supplémentaires, respectivement à l’entreprise de rattachement demanderesse, à l’entreprise mère intermédiaire ou à l’entreprise mère ultime, ou de demander la présentation des documents lorsqu’elle ne les juge pas fiables pour quelque raison que ce soit.

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