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+Article 4bis 3. |
Article 4bis 3.Les États membres veillent, en particulier, à ce que les autorités compétentes mettent en place toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts des membres de leur personnel et des membres de leurs organes de gouvernance. À cette fin, les États membres établissent des règles qui sont proportionnées au rôle et aux responsabilités des membres du personnel et des membres des organes de gouvernance et qui leur interdisent au minimum:
a)
de négocier des instruments financiers émis par des établissements surveillés par leurs autorités compétentes, leur entreprises mères directes ou indirectes, leurs filiales ou des sociétés qui leur sont affiliées ou faisant référence à ceux-ci, à l’exception:
i)
des instruments gérés par des tiers, à condition que les propriétaires de ces instruments ne puissent intervenir dans la gestion du portefeuille;
ii)
des investissements dans des organismes de placement collectif;
b)
d’être recrutés par l’un des établissements ou entités ci-après ou d’accepter de leur part tout type de contrat pour la prestation de services professionnels pendant une certaine période (“période de carence”):
i)
les établissements auxquels le membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente a été directement associé à des fins de surveillance ou de prise de décision, y compris leurs entreprises mères directes ou indirectes, leurs filiales ou des sociétés qui leur sont affiliées;
ii)
les entités fournissant des services à l’une des entités visées au point i), à moins que le membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente ne soit strictement empêché de participer à la fourniture de ces services pendant la période de carence;
iii)
les entités menant des activités de lobbying et de défense d’intérêts à l’égard de l’autorité compétente sur des questions dont le membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente était responsable dans l’exercice des fonctions ou du mandat dudit membre. Les exceptions prévues au premier alinéa, points a) i) et ii), ne s’appliquent que lorsque les tiers et les organismes de placement collectif n’investissent pas principalement dans des instruments émis par les entités visées au point a) ou faisant référence à celles-ci. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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